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Le contrat de génération – Décembre 2012

Le contenu de cet accord fera l'objet d'un projet de loi qui sera discuté en janvier 2013 au Parlement. Une fois cette loi entérinée, les entreprises disposent d'un délai de six mois à compter de la publication au Journal officiel des différents textes pour aboutir à un accord ou un plan d'action.
 
L'accord répond à un triple objectif :
 
• améliorer l'accès des jeunes à un emploi en CDI,
• maintenir l'emploi des seniors,
• assurer la transmission des savoirs et des compétences.
 
Afin de bien répondre à ces objectifs, l'accord national interprofessionnel (ANI) met en place le contrat de génération et les accords intergénérationnels.
 
Le contrat de génération
 
Le contrat de génération est un document liant l'entreprise et l'administration dans le cadre du recrutement d'un jeune ou du maintien dans l'emploi d'un salarié senior.
 
Facultative, la conclusion d'un contrat de génération dans les entreprises de moins de 300 salariés donne néanmoins droit à une aide financière. Dans les entreprises de 50 à moins de 300 salariés, cette aide est conditionnée par la conclusion d'un accord d'entreprise ou, à défaut, d'un plan d'action intergénérationnel. Un accord de branche étendu répondant aux exigences fixées pour ces accords peut également convenir pour le versement de l'aide financière.
 
En revanche, les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier de l'aide sans conditions.
 
Modalités de versement de l'aide
 
L'aide financière sera versée pendant trois ans pour l'embauche d'un jeune et jusqu'à la retraite du senior désigné par le contrat de génération.
 
La rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou la rupture conventionnelle du contrat de travail de l'un des salariés visé met un terme au contrat de génération et à l'aide financière. Toutefois, en cas de démission du salarié senior, l'aide financière associée à l'embauche du jeune en contrat à durée indéterminée se poursuit jusqu'au terme initialement prévu. En cas de démission du jeune, l'aide financière associée au maintien dans l'emploi du senior est maintenue temporairement pendant trois mois, de façon à permettre à l'employeur de mener à bien le recrutement d'un autre jeune.
 
L'accord intergénérationnel 
 
Les accords intergénérationnels vont remplacer les accords « seniors ». À ce titre, la circulaire interministérielle n° 2012/17 du 2 octobre 2012 précise que les entreprises couvertes par un accord ou un plan d'action « seniors » au 4 septembre 2012 ne sont pas tenues de le renégocier. Elles peuvent attendre l'entrée en vigueur du dispositif du contrat de génération sans être redevables de la pénalité de 1 %.
 
Afin de favoriser la négociation collective dans les entreprises sur le sujet,les accords intergénérationnels seront engagés sur la base d'un diagnostic quantitatif et qualitatif.
Ce diagnostic permettra de disposer d'éléments concrets sur la pyramide des âges, les prévisions de départ en retraite, les perspectives de recrutement, mais également les métiers dans lesquels la proportion de femmes et d'hommes est déséquilibrée.
 
Dans ces accords, le « senior » est un salarié de 57 ans et plus. Les accords de branche ou d'entreprise peuvent abaisser cette borne d'âge à 55 ans en cas d'embauche de senior. Le jeune est un actif âgé de 16 à moins de 26 ans. La borne d'âge de 26 ans peut toutefois être relevée dans trois cas particuliers.
 

 

Effectifs
de l'entreprise

 

Négociation

 

Aides

 

Sanctions

 

Moins de 50 salariés

 

Facultative

 

OUI

 

 

Pas de pénalités car pas d'obligation
de négocier un accord

 

De 50 à moins de 300 salariés

 

Facultative

 

OUI, sous conditions
d'un accord intergénérationnel, d'un plan d'action ou, à défaut, d'un accord de branche étendu

 

 

Au moins 300 salariés

 

 

Obligatoire

 

 

NON

 

Pénalité fixée selon une des deux modalités suivantes :

- 10 % maximum du montant de la réduction Fillon

- 1 % de la masse salariale