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Actualité sociale

Indémnités de Rupture : le régime social et fiscal 2012 - Février 2012

1 - Exonération sociale partielle

  • Les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail ou de la cessation forcée d'un mandat social sont exonérées de cotisations sociales dans une limite globale fixée à 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS).
  • En dehors de la période transitoire, les indemnités versées, quelle qu'en soit la nature (légale, conventionnelle, contractuelle, transactionnelle,…), seront soumises à cotisations sociales pour la part des indemnités supérieures à 2 PASS.
  • Pour rappel, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 avait fixé à 3 PASS la limite exonératoire totale des indemnités de rupture pour 2012, avec instauration d'une période transitoire en 2011 qui maintenait une limite d'exonération à 6 PASS.

2 - Période transitoire 2012

  • La LFSS prévoit une période transitoire au titre de l'année 2012.
  • Les indemnités versées au cours de l'année 2012 sont exonérées dans une limite totale maintenue à 3 PASS.
  • l'accord Cette période transitoire concerne :
  1. les ruptures du contrat de travail notifiées au plus tard le 31 décembre 2011 ;
  2. les ruptures du contrat de travail dans le cadre d'un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) communiqué à l'Administration au plus tard le 31 décembre 2011 ;
  3. les ruptures du contrat de travail notifiées en 2012, à condition que le montant légal ou conventionnel soit supérieur à 2 PASS. Cette règle vaut uniquement par appréciation du montant légal ou conventionnel déterminé par application de la loi, de la convention, ou de l'accord collectif applicables au 31 décembre 2011.
 
Source Veille Nationale ADP