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Contribution patronale à un régime complémentaire santé et prévoyance - Novembre 2013

Contribution patronale à un régime complémentaire santé et prévoyance - Novembre 2013

1 - Régime actuel : exonération plafonnée
L’article 83 1° quater du code général des impôts fixe le régime fiscal applicable aux contributions et primes patronales et salariales finançant un régime de prévoyance complémentaire. Est visé le financement de garanties portant sur le remboursement et l’indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
 
Les sommes contributives à ce financement échappent à l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant constitué de la somme de 7 % du montant annuel du plafond de cotisations de la sécurité sociale et de 3 % de la rémunération annuelle brute. Cette somme est retenue comme limite exonératoire dans une limite absolue de 3 % de huit fois le montant annuel du plafond de cotisations sociales.
 
La part excédentaire des contributions salariales n’est pas déduite du revenu fiscal du salarié. La part excédentaire des contributions patronales s’ajoute à ce même revenu fiscal.
Cette exonération partielle vaut uniquement pour les régimes complémentaires obligatoires et collectifs.
Ce dispositif fiscal ne distingue nullement les contributions finançant un régime communément appelé complémentaire santé du régime dit de prévoyance complémentaire.
 
2 - Réforme envisagée par le projet de loi de finances pour 2014 : assujettissement à l’impôt
Le régime fiscal de faveur actuel fait l’objet de remise en cause par le projet de loi de finances. Les cotisations patronales correspondant à des garanties frais de santé sont à ajouter à la rémunération du salarié prise en compte pour la détermination des bases d’imposition.
Plus prosaïquement, ces cotisations patronales seront soumises à l’impôt sur le revenu dès le premier euro au même titre que le salaire de base et les accessoires de salaire.
 
Le net fiscal du salarié sera augmenté des cotisations patronales à un régime complémentaire de santé.
 
3 - Exonération réduite
Si le projet de loi réintègre dans sa totalité la contribution patronale et salariale relative aux frais de santé dans l’assiette fiscale du salarié, il introduit également une révision des limites exonératoires de ces contributions à un régime de prévoyance. Ces limites exonératoires sont revues à la baisse. Le montant du plafond annuel de cotisations de la sécurité sociale sera pris en compte à hauteur de 5 % et non plus 7 % auquel il convient d’ajouter 2 % de la rémunération annuelle brute au lieu de 3 % jusqu’à présent. Enfin, la limite absolue d’exonération est fixée par le projet de loi à 2 % de huit fois le montant annuel du plafond de cotisations sociales au lieu de 3 % de cette valeur à ce jour.
 
4 - Incidences pratiques : réaménagement des SIRH
Cette nouvelle législation va imposer des réaménagements dans les systèmes d’information. En premier lieu, la fin de l’unicité du régime fiscal visant les régimes complémentaires santé et les régimes de prévoyance suppose une appréciation distincte dans les outils des sommes les finançant. En second, après avoir considéré la fiscalisation pleine et entière des sommes contributives aux régimes complémentaires santé, il convient d’apprécier celles des régimes de prévoyance à l’aune des nouvelles limites exonératoires.
Cette réforme législative induira une remise à plat impérative des solutions retenues dans les SIRH pour son traitement.
 
5 - Date d’entrée en vigueur : un effet rétroactif
Le projet de loi de finances pour 2014 détermine les recettes fiscales pour l’année concernée y compris celles résultant de l’impôt sur le revenu. Pour cette catégorie de recettes, l’assiette fiscale est constituée, entre autres, des revenus des salariés de l’année 2013. La réforme exposée ci-dessus suppose que les contributions patronales et salariales finançant un régime de complémentaire santé intègre l’assiette fiscale du salarié au titre des revenus de l’année 2013. Il en va de même des conséquences de la révision à la baisse des limites exonératoires des contributions à un régime de prévoyance.
Par conséquent, c’est l’ensemble des calculs réalisés en application de la législation actuelle qui sont à revoir dans les plus brefs délais. Les entreprises seront exposées à des tâches supplémentaires et d’une réelle complexité lors de l’élaboration de la N4DS en janvier prochain. Le risque d’erreur sur cette déclaration au titre du revenu net imposable est très élevé.