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Rupture de contrat de travail et obligations concernant le DIF - novembre 2013

En principe, au moment de la rupture du contrat de travail, le salarié doit être informé (sauf faute lourde) des heures qu'il a acquises au titre de son droit individuel à la formation. En outre, il doit également être informé de la possibilité d'utiliser ses heures de DIF pendant son préavis pour réaliser un bilan de compétence, une VAE ou une formation.
 
Toutefois, comment gérer cette obligation d'information en cas d'absence de préavis et précisément en cas d’inaptitude ?
 
La Cour de Cassation a récemment répondu à la question dans un arrêt du 25 septembre 2013.
En l’espèce, un employeur a été condamné à verser des dommages-intérêts pour ne pas avoir informé une salariée licenciée pour inaptitude (donc absence de préavis), de la possibilité d'utiliser ses heures de DIF pendant la période du préavis qui aurait été applicable, s’il y’en avait eu un.
 
En effet, l'employeur avait estimé qu'en l'inexistence de préavis, il n'avait pas l'obligation de mentionner cette information sur la lettre de licenciement. Les juges le déboutent en arguant que ce dernier aurait dû informer la salariée de la possibilité de bénéficier d'une action de  bilan de compétence, une VAE ou de formation pendant « une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable ».
 
A la lecture de cette décision on peut aisément comprendre que l’absence de préavis ne peut constituer une occasion pour l'employeur de se détourner de son obligation d'informer les salariés de la possibilité d'utiliser les heures de DIF pendant le préavis réel ou « fictif ».
 
Enfin, rappelons qu'une décision similaire a été rendue concernant le licenciement d'un salarié malade. L’arrêt du 25 septembre n'est donc que la continuité de cette décision antérieure.
 
Sources
 
- Dictionnaire Permanent Social Ed. Législatives; Mémento Social 2013 Ed. F.LEFEBVRE
Cour de Cassation 25 septembre 2013  N° 12-20.310