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Septembre 2016

Aide de l’employeur au financement d’une couverture santé : pour qui et comment ? - Septembre 2016

Leila FARISS, Juriste au sein des équipes du pôle veille juridique d’ADP, revient sur les règles régissant la mise en place du dispositif « chèque santé ».

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016 (1er juillet 2016 pour le régime Alsace –Moselle), chaque employeur a l’obligation de faire bénéficier ses salariés d’une couverture complémentaire santé collective et obligatoire prévoyant un panier minimum de soin, dont le financement est assuré par l’employeur à hauteur de 50 % minimum et respectant les conditions exigées des contrats « responsables » et « solidaires ».

Toutefois, cette couverture obligatoire ne semblait pas compatible avec la situation de certains salariés précaires dont la brièveté des contrats engendrait un changement incessant d’employeurs. Aussi, d’autres salariés auront tendance à faire jouer les dispenses d’affiliation pour s’exonérer de l’adhésion obligatoire. Ces raisons amèneront à la création du dispositif « versement santé » (aussi appelé « chèque santé ») par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016.

Le mécanisme consiste en un versement d’une aide par l’employeur aux salariés bénéficiaires, destinée au financement d’une couverture santé individuelle et responsable. Cette participation financière correspond à celle qu'il consacre à la couverture de chaque salarié dans le cadre du régime obligatoire et collectif mis en place dans l’entreprise. Autrement dit, le chèque santé remplace la mutuelle d’entreprise dans certains cas où le salarié a pu s’en dispenser.

Cet article  sera donc  naturellement consacré à la mise en place du versement santé et précisément, à l’identification des salariés éligibles au dispositif ainsi que  les modalités de calcul de l’aide.

Quels sont les salariés éligibles à l’aide ?

Certains salariés ont d’office droit au versement santé (remplaçant la mutuelle d’entreprise) s’ils demandent à en bénéficier. Dans ce cas, une aide de l’employeur au financement d’une couverture individuelle santé se substitue à la couverture santé de l’entreprise (c. séc. soc. art. L. 911-7-1). Il s’agit des salariés suivants :

  • ceux dont la couverture santé est de moins de trois mois. Mais attention, il s’agit ici de la durée de la couverture et non pas celle du contrat.
    La loi se référant à la durée de la couverture collective (et non à la durée du contrat de travail). De ce fait, un salarié ayant un CDD de deux mois mais couvert par un accord de branche prévoyant qu’il bénéficie de la couverture collective obligatoire pendant 4 mois, n’est pas concerné par ce cas de dispense, ni via ce biais par le versement santé.
  • pour les autres catégories de salariés, le versement santé n’est possible que si un accord collectif de branche ou d’entreprise  ou une décision unilatérale de l’employeur le prévoit. Dans ce cas ne peuvent être concernés que :
    • les CDD (ou contrats de mission) de trois mois, au plus ;
    • les temps partiels de 15 heures hebdomadaires au plus.
      c. séc. soc. art. D. 911-7  c. séc. soc. art. L. 911-7, III, al. 1

À NOTER !

Tous les salariés qui peuvent se dispenser de la mutuelle n’ont pas droit au chèque santé. C’est le cas notamment :

  • des CDD ou intérim de moins de 12 mois qui peuvent se dispenser de la mutuelle sans nécessité d’être couverts par ailleurs,
  • des temps partiels, dispensés car la mutuelle est égale à au moins 10 % de leur rémunération brute.

L’employeur ne pourra prendre en charge le chèque santé que si le salarié est déjà couvert par ailleurs en frais de santé.

Toutefois, le chèque santé n’est pas dû si l’autre couverture concerne :

  • l’aide à l’acquisition d’une complémentaire ;
  • la CMU complémentaire ;
  • une autre mutuelle obligatoire y compris en qualité d’ayant droit ;
  • une mutuelle financée par une collectivité.

Autrement dit, le chèque santé concerne essentiellement les salariés qui ont pris un contrat individuel par leurs propres moyens.
Il convient de retenir que le salarié doit prouver l’adhésion auprès d’une autre complémentaire santé, l’employeur étant en mesure de lui demander un justificatif, notamment une attestation de son organisme. Surtout, il est fortement recommandé de garder précieusement ce document qui peut être demandé en cas de contrôle.

Modalités de calcul du versement santé

Le montant de l’aide est calculé mensuellement, en déterminant un montant de référence (correspondant à la part patronale) et en y appliquant un coefficient de majoration.

Le montant de référence correspond à la contribution que l'employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle appartient le salarié bénéficiaire du chèque santé.

Le coefficient de majoration (dit coefficient de portabilité) est de 105 % pour un salarié en CDI et 125 % pour les salariés en CDD ou en contrat de mission.

CSS, art.  D. 911-8 créé par D. n° 2015-1883, 30 déc. 2015, art. 2 : JO, 31 déc.

Comment déterminer le montant de référence

La base de calcul correspond à la part patronale qu’aurait coûtée la mutuelle si le salarié avait adhéré à la mutuelle obligatoire et collective de l’entreprise. Autrement dit, le montant de référence correspond, pour la période concernée, à la contribution que l’employeur aurait versée pour la couverture collective de la catégorie de salariés à laquelle il appartient.
Le montant de référence ne peut pas être inférieur, pour l’année 2016, à 15 € (ou 5 € pour les salariés relevant du régime local d’Alsace-Moselle).

  • Lorsque le montant de la contribution de l’employeur ne peut pas être déterminé pour la catégorie à laquelle appartient le salarié, le montant de référence est fixé forfaitairement à 15 € (pour les assurés du régime local d’Alsace-Moselle, 5 €).
  • Lorsque le montant de la contribution de l'employeur est en tout ou partie forfaitaire et indépendante de la durée effective du travail, la part forfaitaire est affectée d’un coefficient égal au rapport entre la durée du travail sur le mois considéré telle qu’elle résulte du contrat de travail du salarié (retenue dans la limite de 151,67 h) et la durée légale mensualisée (151,67 h) :

Montant de la contribution x  nombre d’heures mensualisées inférieures ou égale à 151.67
___________________

151.67

En tout état de cause, le montant de référence ne peut être inférieur à 15 € (ou 5 € pour le salarié relevant du régime local d'Alsace Moselle).

Les montants de 15 € et 5 € seront revalorisés par arrêté au 1er janvier de chaque année, en fonction d’un indice particulier (ONDAM).

Montant de l’aide

Une fois le montant de référence déterminé, il convient d’appliquer un coefficient de majoration :

  • 105 % pour les CDI à temps partiel,
  • 125 % pour les CDD ou intérim.

c. séc. soc. art. D. 911-8 ; questions/réponses DSS du 29 décembre 2015, Q/R 10

Avant de retenir le montant final, l’employeur devra comparer le résultat  obtenu avec le minimum de 15 ou 5 € (ce minimum étant « proratisé » en cas de temps partiel). 

Exemples de calcul sur 2016

Situation concernée

Montant de l’aide

 

Exemple 1 : salarié en CDD dont la
contribution de l’employeur est forfaitaire et égale à 20 €. Le salarié a un contrat de travail de 15 jours travaillés à temps plein (journée de 7 h).

 

Le montant de référence est de 13,84 €
(20 € × 7 h × 15 j / 151,67 h).

Ce montant est bien supérieur au minimum de
15 € × 7 h × 15 j / 151,67 h = 10,38 €.

Le montant mensuel de l’aide versé au salarié est de 17,30 € (13,84 € × 125 %).

 

Exemple 2 : salarié en CDI à temps partiel dont la contribution de l’employeur est forfaitaire et égale à 20 €. Le salarié travaille 50 heures par mois, dans le cadre d’un CDI à temps partiel.

 

 

 

Le montant de référence est de 6,59 €
(20 € × 50 h / 151,67).

Ce montant est bien supérieur au minimum de
15 € × 50 h / 151,67 h = 4,95 €.

Le montant mensuel de l’aide versé au salarié est de 6,92 € (6,59 € × 105 %).

Quel est le régime fiscal et social qui s’applique ?

Régime social

Le versement santé bénéficie du même régime social de faveur (et des mêmes conditions) que les contributions patronales destinées au financement d’un régime de prévoyance complémentaire collective et obligatoire. Ce montant est donc exonéré de cotisations sociales dans les mêmes limites suivantes : 

  • 6 % du plafond de la Sécurité sociale majoré de 1,5 % de la rémunération du salarié, dans la limite de 12 % du plafond de la sécurité sociale.

En revanche, il sera soumis :

  • à la CSG et CRDS, aux taux respectifs de 7,5 % et 0,5 %, dès le premier euro ;
  • au forfait social au taux spécifique de 8 % pour les entreprises de 11 salariés et plus.

(c. séc. soc. art. L. 242-1, al. 8 -  c. séc. soc. art. D. 242-1 Questions/réponses DSS du 29 décembre 2015, Q/R 9)

Régime fiscal

Sur le plan fiscal aucune précision n’a encore été apportée. Toutefois, le versement santé étant assimilé à une contribution patronale, la logique voudrait donc que la somme versée au salarié constitue un revenu imposable.

Tolérance des Urssaf jusqu’en juin 2016

Pendant la phase de mise en place des modalités relatives au calcul du versement santé, la DSS avait recommandé aux organismes de recouvrement de respecter les consignes de souplesse et de bienveillance dans les contrôles.

En effet, les Urssaf ont été invitées à ne pas procéder  à des régularisations en cas de calcul erroné des contributions versées au cours des six premiers mois de l’année 2016 et à faire preuve de pédagogie dans les observations apportées (voir questions- réponses DSS du 29 décembre 2015 Q/R 10).

Leila FARISS
Juriste expert social