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Réponses d'experts : Congés

Le congé parental - Février 2017

Il ne faut pas confondre « indemnisation de la Caisse d’allocations familiales (CAF) » et « durée légale du congé parental ».

La loi du 4 août 2014 modifie la durée de versement de la « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (PreParEE), dans le cadre d’une naissance :

  • 6 mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d’un seul enfant, dans la limite du premier anniversaire de l’enfant ;
  • 24 mois pour chacun des membres du couple lorsque le ménage assume la charge d’au moins deux enfants, dans la limite du troisième anniversaire de l’enfant, à savoir, 12 mois pour l’un et 24 mois pour l’autre au maximum. Cette durée est réduite du nombre de mois ayant donné lieu au versement d’une indemnité maternité ou à un maintien de traitement.

Pour autant, le code du travail ne fait pas dépendre de cette indemnisation la durée légale du congé parental. Aussi, l’article L. 1225-48 du code du travail prévoit que « le congé parental d’éducation et la période d’activité à temps partiel prennent fin au plus tard au troisième anniversaire de l’enfant».

La durée du congé parental d’éducation au sein de l’entreprise et l’indemnisation par la CAF sont donc à dissocier.

Sources :

  • Loi 2014-873 du 4 août 2014, art. 8, VI, JO du 5
  • Décret 2014-1708 du 30 décembre 2014, art. 2, JO du 31