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Réponses d'experts : Comité d'entreprise

Avril 2017

Consultation annuelle obligatoire du comité d’entreprise - Avril 2017

Le comité d’entreprise est informé et consulté chaque année sur le recours aux conventions de forfait ainsi que sur les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire du comité d’entreprise qui a pour thème « la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi » (C. trav., art. L. 2323-15 et L. 2323-17).

Pour l’ensemble de ces consultations, les informations nécessaires sont mises à la disposition du CE dans les conditions de l’article L. 2323-9. Elles doivent donc être intégrées dans la base de données économiques et sociales et cette mise à disposition actualisée vaut communication au comité. La notion de communication au comité d’entreprise ne signifie pas consultation. La BDES est uniquement le support de communication des documents servant de base à la consultation.

Aussi, il vous faudra toujours, dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, aborder la thématique du recours aux conventions de forfait et leurs modalités de suivi de la charge de travail pour que vous puissiez recueillir l’avis du comité d’entreprise sur le sujet.

Sources :

  • Éditions législatives
  • C. trav., art. L. 2323-15 et L. 2323-17

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