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Réponses d'experts : Congés

Mai 2017

Non-prise des congés payés avant le 31 mai - Mai 2017

Mon salarié n’a pas pris tous ses congés au 31 mai. Pouvons-nous mettre son compteur CP à zéro ?

Dans ce cas, il faut distinguer si les congés légaux n’ont pas été pris du fait de l’employeur ou du fait du salarié.

Du fait de l’employeur - Seule l’impossibilité de prendre des congés du fait de l’employeur peut donner lieu à attribution de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le salarié.

Cass. soc., 27 sept. 2006, n° 04-47.431

Du fait du salarié - Si le salarié n’a pas pris tous ses congés dans la période prévue, les jours non pris sont perdus. L’employeur n’est pas tenu de les lui rembourser.

Accord des parties - Les congés payés ayant pour objet de garantir aux salariés une période annuelle de repos, ni l’employeur ni le salarié ne peuvent en exiger le report sur l’année suivante, sauf si tous deux sont d’accord sur ce point. En pratique, le salarié ne peut reporter ses congés que s’il obtient l’autorisation expresse de sa hiérarchie.

Cass. soc., 27 sept. 2007, n° 06-41.744, n° 1911 FP - P + B
Cass. soc., 9 janv. 2013, n° 11-21.758

Sources :

  • service-public.fr
  • Elnet – Éditions législatives

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