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Réponses d'experts : Avantages sociaux

Juin 2017

Les avantages en nature liés à une voiture de fonction - Juin 2017

Lorsqu’un salarié dispose d’une voiture de fonction, doit-on le traiter en avantage en nature lorsqu’il paie une redevance à ce titre ?

Lorsqu’un employeur met à la disposition permanente d’un salarié un véhicule dont il est propriétaire ou locataire, l’utilisation privée qui en est faite représente un avantage en nature qui doit être soumis à cotisations (arrêté du 10 décembre 2002, art. 3, JO du 27 ; Circ. DSS/SDFSS/5B n°2003-07 du 7 janvier 2003, §2.2.3 : BO min. Emploi et Solidarité n°03-04).

En pratique, il y a avantage en nature dès que les circonstances permettent au salarié d’utiliser un véhicule professionnel à titre privé, en dehors du temps de travail. C’est le cas lorsque le salarié n’est pas tenu de restituer le véhicule le week-end ou pendant les congés.

Lorsque le salarié verse une redevance, il faut comparer celle-ci avec la valeur forfaitaire ou la valeur réelle retenue par l'employeur pour le calcul de l’avantage en nature. Deux solutions sont alors possibles (Circ. DSS/SDFSS/5B n°2005/389, 19 août 2005, question n°20 : BSS, n°09-05) :

  • si la redevance est inférieure à l'évaluation de l'avantage (valeur forfaitaire ou à la valeur réelle), l'avantage en nature est évalué par différence entre ces deux montants ;
  • au contraire, si cette redevance est égale ou supérieure à la valeur forfaitaire ou réelle de l'évaluation retenue par l'employeur, il n'y a pas d'avantage en nature.

Sources :

  • RF Paie
  • LamyLine

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