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Juillet 2015

De nouvelles règles de financement des organisations syndicales et patronales - Juillet 2015

La loi sur la formation et la démocratie sociale du 5 mars 2014 a créé un fonds paritaire qui finance les organisations syndicales et patronales.

Ce fonds va également financer le congé de formation économique, sociale et syndicale qui n’est plus à la charge de l’employeur depuis le 1er janvier 2015.

Son objectif est d’assurer davantage de transparence dans le financement syndical et patronal, ce dernier ne devant plus être assuré par des organismes paritaires (Apec, Unedic, etc.) ou par la voie de la formation.

Objet de ce nouveau fonds

Triple objet de financement

Le fonds a pour triple objet de financer (C. trav., art. L. 2135-11) :

  • la conception, la gestion, l’animation et l’évaluation des politiques menées paritairement, et dans le cadre des organismes gérés majoritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ;
  • la participation des syndicats à la conception, la mise en œuvre et le suivi des politiques publiques relevant de la compétence de l’État, notamment par la négociation, la consultation et la concertation ;
  • la formation économique, sociale et syndicale, notamment l’indemnisation des salariés bénéficiant du congé.

Ses modalités de fonctionnement ont été fixées par le décret du 28 janvier 2015 (D. n° 2015-87, 28 janv. 2015 : JO, 31 janv.).

Fonctionnement

Géré par un conseil d’administration présidé alternativement tous les deux ans par un représentant syndical et un représentant patronal, le conseil d’administration comprend deux représentants titulaires et deux suppléants désignés par les organisations syndicales et les organisations d’employeurs représentatives au niveau national interprofessionnel.

Un commissaire du gouvernement siégera de droit au conseil et pourra s’opposer à une décision jugée non conforme à l’objet du fonds. Le conseil pourra d’ailleurs suspendre partiellement ou totalement le financement d’une organisation qui ne s’est pas conformée à ses obligations.

Une nouvelle cotisation patronale au 1er janvier 2015

Pour qui ?

Employeurs – Tous les employeurs du secteur privé sont redevables de cette cotisation. Les entreprises publiques y sont également assujetties pour les salariés qu’elles emploient dans les conditions de droit privé.

C’est une cotisation exclusivement patronale.

Montant

Son montant est de 0,016 % des salaires soumis à cotisations de Sécurité sociale depuis le 1er janvier 215 (C. trav., art. L. 2135-10, I, 1° et D. 2135-34).

Elle est recouvrée selon les modalités propres à ces cotisations de Sécurité sociale et selon les mêmes échéances (versement mensuel ou trimestriel selon l’effectif) ; le contrôle des entreprises assujetties sera fait par les organismes chargés du recouvrement des cotisations de Sécurité sociale (C. trav., art. L. 2135-10). Pour la déclaration de cette nouvelle cotisation (Ducs), un nouveau code type de personnel a été créé : le CTP 027 « Contribution organisations syndicales ».

Elle se substitue à l’obligation d’indemniser les salariés bénéficiaires d’un congé de formation économique, sociale et syndicale à hauteur de 0,008 % de la masse salariale, ainsi qu’aux contributions dues par les OPCA au titre du financement du paritarisme.

Assiette

Selon le code du travail, cette contribution est assise sur les rémunérations versées « aux salariés » (mentionnés dans C. trav., art. L. 2111-1) et « comprises dans l’assiette des cotisations de Sécurité sociale définie à l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale (…) » (C. trav., art. L. 2135-10, I, 1°).

Le renvoi à l’article L. 2111-1 du code du travail devrait conduire à considérer que la notion de « salariés » s’entend au sens du droit du travail, ce qui suppose l’existence d’un contrat de travail.

Aussi, à cet égard, la contribution ne semblerait pas due :

  • sur les rémunérations versées aux dirigeants et mandataires sociaux, sauf en cas de cumul du mandat social avec un contrat de travail. La logique voudrait alors que seule la rémunération versée au titre du contrat de travail soit assujettie à la contribution ;
  • sur les gratifications versées aux stagiaires, y compris pour la part excédant le seuil de franchise de cotisations. Les intéressés ne sont en effet pas titulaires d’un contrat de travail ;
  • pour les contrats d’apprentissage signés par des employeurs inscrits au répertoire des métiers, ou employant moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat, la législation prévoit une exonération de la totalité des cotisations sociales patronales et salariales d’origine légale et conventionnelle (sauf cotisation accidents du travail, qui reste due) (C. trav., art. L. 6243-2). La logique voudrait donc que ces contrats soient hors champ de la contribution patronale au financement syndical. En revanche, la contribution serait due sur les rémunérations versées au titre des contrats signés par des employeurs de 11 salariés et plus non inscrits au répertoire des métiers (elle se calculerait alors sur le montant de l’assiette forfaitaire). À noter qu’à l’heure actuelle, sans autre précision de l’Administration, ADP a fait le choix de ne pas exonérer de cette contribution les rémunérations versées aux apprentis.

Enfin, concernant les salariés détachés ou expatriés :

  • pour les salariés détachés à l’étranger et maintenus à un régime français obligatoire de Sécurité sociale de salariés (ex. : régime général, régime agricole), la contribution devrait être due, puisque les intéressés sont titulaires d’un contrat de travail et que leur rémunération est assujettie à cotisations de Sécurité sociale ;
  • les expatriés ont bien un contrat de travail, mais leur rémunération n’est pas assujettie aux cotisations de Sécurité sociale au titre du régime général, ce qui devrait aller dans le sens d’une exemption de contribution. On notera cependant que ce n’est pas nécessairement une solution qui va de soi, puisqu’en matière de participation à la formation professionnelle, le Conseil d’État a déjà jugé que les rémunérations versées par des employeurs établis en France à des salariés expatriés entrent dans la base de la taxe, quand bien même elles ne sont pas soumises à cotisations au titre du régime général du fait de l’expatriation (CE 8 avril 2013, n° 346808). Mais dans ce cas, resterait la question du recouvrement de la contribution.

Pour l’heure, le régime de cette contribution n’a pas encore fait l’objet de précisions par circulaire.

Le financement du congé de formation économique, sociale et syndicale

Mécanisme antérieur

Avant le 1er janvier 2015, dans les entreprises d’au moins 10 salariés, le congé de formation économique, sociale et syndicale devait donner lieu à une rémunération par l’employeur, à concurrence de 0,08 pour mille de la masse salariale brute versée pendant l’année en cours.

C. trav., art. R. 3142-1

Les dépenses correspondantes étaient imputables sur la participation à la formation professionnelle continue, et ce jusqu’à la collecte 2015 (participation 2014).

Nouveau système

La participation de l’employeur, à hauteur de 0,008 % de la masse salariale, disparaît au 1er janvier 2015 au profit du fonds paritaire. Mais la loi du 5 mars 2014 n’apporte pas plus de précision sur la rémunération du salarié bénéficiant de ce congé de formation.

L’employeur doit-il alors maintenir le salaire et demander le remboursement aux organisations syndicales ?

Un amendement au projet de loi sur le dialogue social (datant du 19 mai 2015) ouvrirait la possibilité aux organisations syndicales et aux employeurs qui le souhaitent de conclure des conventions de maintien de la rémunération au profit des bénéficiaires du congé (le dispositif ne serait donc pas obligatoire).

Les conventions pourraient prévoir que le coût de ce maintien serait supporté par l’employeur, l’organisation syndicale ou réparti entre eux.
Elles pourraient également prévoir le maintien des cotisations sociales afférentes au salaire.

Dans tous les cas, elles définiraient les conditions et modalités du maintien de salaire, du remboursement et de la retenue sur salaire auxquels l’employeur pourrait procéder, dans des limites fixées par décret, si l’organisation syndicale ne se conforme pas à son engagement de remboursement.

En attendant, comment traiter les dossiers des salariés qui souhaitent partir en formation sans attendre ?
« La consigne que nous donnons à nos équipes, c’est de tenter de voir avec l’employeur si ce dernier accepterait de maintenir le salaire, le syndicat remboursant ensuite le salaire versé », répond le trésorier de la CFDT.

Anaïs MOREAU     
Juriste social

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