Contact : 0825 825 436

Octobre 2015

Simplification du compte pénibilité par la loi relative au dialogue social et à l’emploi - Octobre 2015

Muriel Besnard, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur les mesures de simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité mises en œuvre par la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi (publiée au Journal officiel du 18 août).

Le compte personnel de prévention de la pénibilité mis en œuvre par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite a pour ambition de pallier les défaillances de l’ancien dispositif et vise à concerner davantage de salariés exposés à des conditions de travail pénibles.

La complexité du dispositif mettant en œuvre ce compte ayant été fortement contestée, le Gouvernement a tenté de le simplifier à plusieurs reprises. Les dernières mesures ont été introduites par la loi relative au dialogue social et à l’emploi. 

Rappel du dispositif mis en œuvre par la loi du 20 janvier 2014

Le dispositif, créé par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, prévoit que les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels, au-delà de certains seuils, acquièrent des points alimentant ainsi le compte personnel de prévention de la pénibilité. Les salariés peuvent par la suite utiliser ces points pour réduire, voire supprimer, les conditions de travail pénibles.

Ainsi, le titulaire du compte aura trois possibilités, il pourra affecter tout ou partie de ses points pour se former, pour financer un complément de rémunération et les cotisations qui y sont liées en vue de réduire son temps de travail et passer à temps partiel, ou encore financer une majoration de durée d’assurance vieillesse et partir à la retraite avant l’âge légal.

Suppression de la fiche pénibilité

La suppression de la fiche pénibilité est sans nul doute la mesure de simplification la plus remarquée qui a été introduite par la loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015.
Jusqu’alors, pour les salariés exposés au-delà des seuils sur une période supérieure ou égale à un mois, l’employeur avait pour obligation de transmettre une fiche pénibilité pour information notamment au collaborateur et à la caisse chargée de la gestion du compte (Carsat, CNAV, MSA).

La loi relative au dialogue social remplace la fiche pénibilité par une déclaration. Par conséquent, depuis le 19 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi, les entreprises ne sont plus tenues ni d’établir une fiche pénibilité pour chaque salarié exposé au-delà des seuils ni même de la transmettre aux salariés et aux caisses concernés (Carsat, CNAV, MSA).

La déclaration

L’employeur devra seulement déclarer, annuellement, aux caisses (CNAV, Carsat, MSA) de façon dématérialisée, via la DADS puis la DSN, les facteurs de risques pour les salariés exposés au-delà de certains seuils et après application des mesures de protection collective et individuelle (sachant que cela ne concerne que les travailleurs titulaires d’un contrat de travail dont la durée est supérieure ou égale à un mois).

Les modalités de cette déclaration seront fixées par décret, à paraître.

Confidentialité

La loi rajoute que les informations contenues dans cette déclaration sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.

Information des salariés exposés

L’employeur déclare chaque année à la caisse en charge de la gestion du compte, via la DADS/DSN, l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

C’est à partir de ces informations (facteurs de risques et période d’exposition) que les points seront attribués au salarié et viendront créditer le compte personnel de prévention de la pénibilité.

Par ailleurs, avec la disparition de la fiche pénibilité, ce sont désormais les organismes gestionnaires (Carsat, CNAV, MSA) qui informent les salariés des points acquis au titre de l’année écoulée dans un relevé précisant chaque contrat de travail ayant donné lieu à déclaration et les facteurs d’exposition ainsi que les modalités de contestation.

Ils mettent à la disposition du travailleur un service d’information sur internet lui permettant de connaître le nombre de points qu’il a acquis et consommés au cours de l’année civile précédente, le nombre total de points inscrits sur son compte ainsi que les utilisations possibles de ces points. 
Enfin, la loi précise que ce n’est pas parce que l’employeur a déclaré l’exposition d’un travailleur aux facteurs de pénibilité dans les conditions et formes prévues par les textes qu’il est présumé avoir manqué à son obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Contrôle des expositions et prescription

La loi relative au dialogue social et à l’emploi contient également des mesures destinées à limiter le risque de contentieux :

  • le délai de contrôle des expositions et des déclarations par les caisses passe de 5 à 3 ans ;
  • de plus, le délai de l’action contentieuse que le salarié peut engager pour l’attribution de points figurant sur son compte pénibilité est réduit de 3 à 2 ans.


Accords de branche et référentiels de branche

Toujours dans un souci de simplification, la loi relative au dialogue social apporte également des mesures permettant de faciliter l’appréciation par les employeurs de l’exposition de leurs salariés à la pénibilité.

Pour mémoire, les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, ou qui appartiennent à un groupe dont l’effectif comprend au moins 50 salariés, sont tenues de négocier sur la prévention de la pénibilité si 50 % des salariés sont déclarés comme exposés par l’employeur. À compter du 1er janvier 2018, seront soumises à l’obligation d’être couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité les entreprises d’au moins 50 salariés dont au moins 25 % de l’effectif est exposé aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus (et non plus 50 %).

Les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 300 salariés, ou appartenant à un groupe dont l’effectif est compris dans les mêmes seuils, sont dispensées de négocier un accord lorsqu’elles sont couvertes par un accord de branche étendu et dont le contenu est conforme.

La loi du 20 janvier 2014 ajoutait que les accords de branche en faveur de la prévention de la pénibilité étendus pourront caractériser l’exposition des travailleurs à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels au-delà des seuils d’exposition par des situations types d’exposition, faisant notamment référence aux postes occupés et aux mesures de protection collectives et individuelles appliquées.

La loi relative au dialogue social conserve ces dispositions mais elle prévoit que l’accord collectif de branche étendu devra non plus caractériser mais déterminer l’exposition des travailleurs en se référant aux postes, mais plus largement aux métiers et situations de travail.
En l’absence d’accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du Travail et des Affaires sociales, dans des conditions fixées par décret.

L’employeur pourra ainsi directement appliquer ce référentiel et l’employeur qui applique le référentiel de branche pour déterminer l’exposition de ses salariés sera présumé de bonne foi.

Un décret devrait définir les conditions dans lesquelles l’employeur peut établir la déclaration des facteurs de risques à partir de ces postes, de ces métiers ou de ces situations de travail.

L’employeur qui applique les stipulations d’un accord de branche étendu ou d’un référentiel professionnel de branche homologué pour déclarer l’exposition de ses travailleurs ne peut se voir appliquer ni pénalités ni majorations de retard applicables au titre de la régularisation de cotisations.

Enfin, la loi relative au dialogue social ajoute que la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-8 peut également porter sur la prévention de la pénibilité. L’accord conclu sur ce thème vaut conclusion d’un accord en faveur de la prévention de la pénibilité sous réserve d’en respecter les conditions.

Les entreprises de travail temporaire

La suppression de la fiche pénibilité a également un impact sur les entreprises de travail temporaire.
En effet, jusqu’alors, les entreprises qui avaient recours à l’intérim avaient l’obligation de transmettre à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l’établissement par cette dernière de la fiche pénibilité.

Désormais, les entreprises qui ont recours à l’intérim devront transmettre à l’entreprise de travail temporaire les informations nécessaires à l’établissement par cette dernière de la déclaration dont les modalités, je vous le rappelle, seront définies par décret.

Cotisations dues au titre de la pénibilité

La loi corrige une erreur portant sur la cotisation additionnelle due par les entreprises qui déclarent des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Les taux fixés par le décret ne correspondaient pas aux barèmes indiqués dans la loi du 20 janvier 2014. Par conséquent, la loi relative au dialogue social modifie ces fourchettes :

  • désormais, si le salarié n’est exposé qu’à un facteur de pénibilité, la cotisation est comprise entre 0,1 % (et non plus 0,3 %) et 0,8 % ;
  • en cas de poly-exposition, la cotisation est comprise entre 0,2 % (et non plus 0,6 %) et 1,6 %.

Enfin, s’agissant de la cotisation pénibilité due par toutes les entreprises, même celles qui ne sont pas concernées par les facteurs de pénibilité, le législateur confirme qu’elle n’est pas due au titre des années 2015 et 2016.

Muriel Besnard
Juriste expert social

Le port de signes religieux au travail - Juin 2017

Elodie Chailloux, Juriste au sein des équipes du Pôle Veille d’ADP, analyse les décisions de la CJUE du 14 mars 2017 sur les restrictions au port de signes religieux.

De la souplesse dans l’aménagement du temps de travail - Mai 2017

Quand le décret d’application remet en cause la liberté promise par la loi travail : l’exemple de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année.

Le régime de l’inaptitude suite à la loi travail - Avril 2017

Élodie Chailloux, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur les modifications apportées par la loi travail au régime de l’inaptitude.

Loi égalité citoyenneté : impacts RH - Mars 2017

Muriel Besnard, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, propose de présenter les impacts RH de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté , publiée le 28 janvier 2017 au Journal officiel.

Infractions routières - Février 2017

Élodie Chailloux, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur l’obligation de désignation du conducteur par l’employeur pour les infractions commises avec un véhicule appartenant à l’entreprise.

Le congé de proche aidant - Janvier 2017

Il s’agit d’un congé spécial permettant au salarié de s’absenter pour s’occuper d’un proche atteint d’un handicap ou souffrant d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.Ludivine Leroux, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur le nouveau congé de proche aidant, venu remplacer le congé de soutien familial.

Les primes et gratifications : une fin d’année propice au versement de compléments de salaire - Décembre 2016

Dans un contexte favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises, la rémunération du salarié ne se limite plus à son seul salaire de base.

Loi travail : le CPA, le CPF et le CEC - Octobre 2016

La loi sur le dialogue social a posé le principe de la mise en place d’un compte personnel d’activité (CPA) pour le 1er janvier 2017. La loi du 8 août 2016, appelée « loi travail », prend le relais et pose les bases du fonctionnement du CPA.

Aide de l’employeur au financement d’une couverture santé : pour qui et comment ? - Septembre 2016

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur a l’obligation de faire bénéficier ses salariés d’une couverture complémentaire santé collective et obligatoire.

Maladie et congés payés : l’État condamné pour non-transposition d’une directive européenne - Juillet 2016

Pour la première fois, l’État est condamné à réparer le préjudice subi par un salarié du fait de la non-conformité de l’article L. 3141-5 du code du travail à la directive 2003-88/CE, en ce qu’il n’assimile pas les absences pour maladie à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

L’attribution de titres-restaurant - Juin 2016

La participation de l’employeur aux frais de repas de ses salariés peut se faire de différentes manières : prime de panier, cantine, remboursement de frais et titres-restaurant. L’attribution, l’utilisation et le financement des titres-restaurant sont très réglementés.

Le rescrit social : élargissement du champ d’application au 1er janvier 2016 - Mai 2016

L’ordonnance du 10 décembre 2015 prévoit une extension du champ d’application et des bénéficiaires du rescrit social. Sonia Arlaud, Juriste au sein des équipes du Pôle Veille d’ADP, fait le point sur ces évolutions, applicables depuis le 1er janvier 2016.

Retenue à la source pour les salariés domiciliés hors de France : nouveaux délais - Avril 2016

Sonia Arlaud, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur les modalités de déclaration et de paiement de la retenue à la source suite à l’ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 qui en modifie les délais.

Modification du régime social et fiscal des indemnités de rupture - Mars 2016

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 ainsi que la loi de finances pour 2016 sont venues apporter des modifications au régime social et fiscal des indemnités de rupture. Retour sur ces nouveautés.

Hausse de la cotisation patronale d’assurance maladie et impacts sur la réduction Fillon - Février 2016

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 acte d’un transfert de cotisation de la branche accident du travail et maladie professionnelle (ATMP) (en excédent) vers la branche maladie du régime général (en déficit) pour améliorer le solde de cette dernière.

Les conséquences de l’annulation de la convention d’assurance chômage - Janvier 2016

Diverses associations et de nombreux salariés ont attaqué l’arrêté du 25 juin 2014 du ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social rendant obligatoire la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.

Stagiaire - Focus sur la circulaire ACOSS N° 2015-042 du 2 juillet 2015, et le décret N° 2015-1539 du 26 octobre 2015 - Décembre 2015

Élodie Chailloux, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, détaille les précisions sur le statut des stagiaires contenues dans la lettre-circulaire Acoss n° 2015-042 du 2 juillet 2015 et sur le quota maximal de stagiaires posé par le décret n° 2015-1539 du 26 octobre 2015.

Le regroupement des adhésions aux institutions AGIRC-ARRCO - Novembre 2015

Dans un souci de simplification des démarches administratives, les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont décidé de regrouper auprès d’un seul groupe de protection sociale les adhésions dispersées de certaines entreprises.

Simplification du compte pénibilité par la loi relative au dialogue social et à l’emploi - Octobre 2015

Muriel Besnard, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur les mesures de simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité mises en œuvre par la loi relative au dialogue social et à l’emploi.

Les aides à l’embauche des apprentis - Septembre 2015

Les aides à l’embauche de salariés en contrat d’apprentissage ont été, ces derniers temps, remaniées par différentes lois et décrets. Si certaines aides ont disparu, d’autres ont été créées.

Toute l'actualité sociale par thématique