Contact : 0825 825 436

Novembre 2015

Le regroupement des adhésions aux institutions AGIRC-ARRCO - Novembre 2015

Dans un souci de simplification des démarches administratives, les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont décidé de regrouper auprès d’un seul groupe de protection sociale les adhésions dispersées de certaines entreprises.

Le regroupement se fera en deux étapes : à compter du 1er janvier 2016, l’ensemble des entreprises de moins de 200 salariés auront un interlocuteur unique, il faudra attendre le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 200 salariés.

Objectifs et modalités du regroupement

Depuis le 1er janvier 2002, les entreprises nouvelles doivent adhérer à une institution Arrco et à une institution Agirc appartenant à un même groupe de protection sociale. À noter que dans chaque département (ou arrondissement), deux groupes peuvent recevoir l’adhésion de l’entreprise, c’est à elle de choisir l’un d’eux, sauf si elle appartient à certains secteurs d’activité.

Reste que certaines entreprises créées avant 2002 conservent des adhésions dispersées au sein de plusieurs groupes de protection sociale.
Ces adhésions disparates étant source de complexité, notamment pour les entreprises, la circulaire Agirc-Arrco 2015-7 du 16 juillet 2015 instaure le regroupement obligatoire des adhésions auprès d’un organisme unique.

Objectif : simplification des démarches

Les commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco ont un objectif clairement annoncé : la simplification des démarches et la mise en place d’un interlocuteur unique.

En effet, la mesure de regroupement des adhésions a plusieurs objectifs :
- faciliter les démarches des entreprises en leur offrant un interlocuteur unique ;
- permettre un traitement performant des futures déclarations sociales nominatives (DSN) ;
- faciliter le passage à la mensualisation du paiement des cotisations ;
- réduire les coûts de la « gestion entreprise » en regroupant les adhésions d’une même catégorie de salariés pour supprimer la multiplicité d’actes identiques ;
- avoir un interlocuteur unique pour le salarié1.

Les commissions de l’Agirc-Arrco ont mis en place des critères définissant les modalités du regroupement.

Modalités du regroupement

Les critères du regroupement dépendent du domaine dont relève l’entreprise :

- si l’entreprise relève du domaine interprofessionnel, le regroupement des adhésions est opéré auprès du groupe de protection sociale qui gère l’effectif de salariés le plus important ;

- si l’entreprise relève du domaine professionnel, le regroupement est opéré auprès de l’organisme de protection sociale désigné pour l’activité professionnelle à condition que l’entreprise adhère déjà à cet organisme. À défaut, dans le cas où l’entreprise n’aurait pas déjà adhéré à une caisse appartenant au groupe désigné au répertoire professionnel, le regroupement des adhésions est réalisé auprès du groupe de protection sociale qui gère l’effectif de salariés le plus important.

Date d’entrée en vigueur de la mesure de regroupement

Afin de faciliter ce regroupement, la mesure entrera en vigueur en deux étapes.

Une entrée en vigueur en deux étapes

Les entreprises de 200 salariés et plus ne seront concernées par la mesure qu’à compter du 1er janvier 2017 selon des modalités qui seront définies ultérieurement par les commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco.

Les entreprises de moins de 200 salariés, quant à elles, sont concernées dès le 1er janvier 2016.
En pratique, il s’agit des entreprises dont l’effectif, tous établissements confondus, représente 200 salariés au plus.

Certains secteurs d’activité, quel que soit l’effectif de l’entreprise, sont également concernés par une mise en application de la mesure au 1er janvier 2016, il s’agit :

  • du secteur de l’enseignement privé (le groupe Humanis étant désigné comme organisme de référence) ;
  • du secteur de l’assurance et de l’expertise (le groupe B2V recevra les adhésions des entreprises du secteur de l’assurance, du courtage en assurance et de l’expertise) ;
  • du secteur de l’agriculture (regroupement auprès d’Agrica, Ag2r la Mondiale ou Humanis selon des modalités définies par la circulaire précitée)2.

Communication aux entreprises

Les entreprises sont accompagnées dans le cadre de ce regroupement. En effet, les entreprises concernées recevront :

  • un courrier du groupe quitté au cours du dernier trimestre 2015 fermant l’adhésion ;
  • un courrier du groupe d’accueil au plus tard fin janvier 2016 ouvrant l’adhésion.

Cas particulier des regroupements des adhésions suite à une transformation juridique de l’entreprise

Cette obligation de regroupement des adhésions au 1er janvier 2016 pour les entreprises de 200 salariés au plus a des impacts sur les règles qui existaient en cas de transformation juridique de l’entreprise.
Désormais, en cas de transformation d’entreprise3, afin d’éviter de nouvelles situations d’adhésions dispersées, le regroupement des adhésions Agirc et Arrco devra intervenir obligatoirement sur un seul groupe de protection sociale déjà présent, au choix de l’entreprise.
Ainsi, l’entreprise choisit un groupe qui deviendra son interlocuteur unique parmi les groupes dont relevaient les caisses de retraite auxquelles elle adhérait.

À noter que si l’entreprise issue d’une fusion relève d’une convention collective nationale désignant une caisse de retraite complémentaire, le regroupement des adhésions Agirc-Arrco se fera auprès du groupe de protection sociale auquel appartient cette caisse.

Enfin, cette règle est d’application immédiate, sans considération notamment des effectifs en présence.

Marie-Eugénie Sassier
Consultante juridique droit social

___________________________
1 Extrait de la circulaire Agirc-Arrco 2015-7 DRJ du 16 juillet 2015.
2 Point 1.2.3 de la circulaire Agirc-Arrco 2015-7 DRJ du 16 juillet 2015.
3 Suite à une fusion, une absorption, une prise de participation financière, une constitution d’unité économique et sociale, une prise en location-gérance ou encore la mise en place d’un comité de groupe.

Le port de signes religieux au travail - Juin 2017

Elodie Chailloux, Juriste au sein des équipes du Pôle Veille d’ADP, analyse les décisions de la CJUE du 14 mars 2017 sur les restrictions au port de signes religieux.

De la souplesse dans l’aménagement du temps de travail - Mai 2017

Quand le décret d’application remet en cause la liberté promise par la loi travail : l’exemple de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année.

Le régime de l’inaptitude suite à la loi travail - Avril 2017

Élodie Chailloux, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur les modifications apportées par la loi travail au régime de l’inaptitude.

Loi égalité citoyenneté : impacts RH - Mars 2017

Muriel Besnard, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, propose de présenter les impacts RH de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté , publiée le 28 janvier 2017 au Journal officiel.

Infractions routières - Février 2017

Élodie Chailloux, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur l’obligation de désignation du conducteur par l’employeur pour les infractions commises avec un véhicule appartenant à l’entreprise.

Le congé de proche aidant - Janvier 2017

Il s’agit d’un congé spécial permettant au salarié de s’absenter pour s’occuper d’un proche atteint d’un handicap ou souffrant d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.Ludivine Leroux, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur le nouveau congé de proche aidant, venu remplacer le congé de soutien familial.

Les primes et gratifications : une fin d’année propice au versement de compléments de salaire - Décembre 2016

Dans un contexte favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises, la rémunération du salarié ne se limite plus à son seul salaire de base.

Loi travail : le CPA, le CPF et le CEC - Octobre 2016

La loi sur le dialogue social a posé le principe de la mise en place d’un compte personnel d’activité (CPA) pour le 1er janvier 2017. La loi du 8 août 2016, appelée « loi travail », prend le relais et pose les bases du fonctionnement du CPA.

Aide de l’employeur au financement d’une couverture santé : pour qui et comment ? - Septembre 2016

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur a l’obligation de faire bénéficier ses salariés d’une couverture complémentaire santé collective et obligatoire.

Maladie et congés payés : l’État condamné pour non-transposition d’une directive européenne - Juillet 2016

Pour la première fois, l’État est condamné à réparer le préjudice subi par un salarié du fait de la non-conformité de l’article L. 3141-5 du code du travail à la directive 2003-88/CE, en ce qu’il n’assimile pas les absences pour maladie à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

L’attribution de titres-restaurant - Juin 2016

La participation de l’employeur aux frais de repas de ses salariés peut se faire de différentes manières : prime de panier, cantine, remboursement de frais et titres-restaurant. L’attribution, l’utilisation et le financement des titres-restaurant sont très réglementés.

Le rescrit social : élargissement du champ d’application au 1er janvier 2016 - Mai 2016

L’ordonnance du 10 décembre 2015 prévoit une extension du champ d’application et des bénéficiaires du rescrit social. Sonia Arlaud, Juriste au sein des équipes du Pôle Veille d’ADP, fait le point sur ces évolutions, applicables depuis le 1er janvier 2016.

Retenue à la source pour les salariés domiciliés hors de France : nouveaux délais - Avril 2016

Sonia Arlaud, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur les modalités de déclaration et de paiement de la retenue à la source suite à l’ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 qui en modifie les délais.

Modification du régime social et fiscal des indemnités de rupture - Mars 2016

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 ainsi que la loi de finances pour 2016 sont venues apporter des modifications au régime social et fiscal des indemnités de rupture. Retour sur ces nouveautés.

Hausse de la cotisation patronale d’assurance maladie et impacts sur la réduction Fillon - Février 2016

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 acte d’un transfert de cotisation de la branche accident du travail et maladie professionnelle (ATMP) (en excédent) vers la branche maladie du régime général (en déficit) pour améliorer le solde de cette dernière.

Les conséquences de l’annulation de la convention d’assurance chômage - Janvier 2016

Diverses associations et de nombreux salariés ont attaqué l’arrêté du 25 juin 2014 du ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social rendant obligatoire la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.

Stagiaire - Focus sur la circulaire ACOSS N° 2015-042 du 2 juillet 2015, et le décret N° 2015-1539 du 26 octobre 2015 - Décembre 2015

Élodie Chailloux, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, détaille les précisions sur le statut des stagiaires contenues dans la lettre-circulaire Acoss n° 2015-042 du 2 juillet 2015 et sur le quota maximal de stagiaires posé par le décret n° 2015-1539 du 26 octobre 2015.

Le regroupement des adhésions aux institutions AGIRC-ARRCO - Novembre 2015

Dans un souci de simplification des démarches administratives, les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont décidé de regrouper auprès d’un seul groupe de protection sociale les adhésions dispersées de certaines entreprises.

Simplification du compte pénibilité par la loi relative au dialogue social et à l’emploi - Octobre 2015

Muriel Besnard, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur les mesures de simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité mises en œuvre par la loi relative au dialogue social et à l’emploi.

Les aides à l’embauche des apprentis - Septembre 2015

Les aides à l’embauche de salariés en contrat d’apprentissage ont été, ces derniers temps, remaniées par différentes lois et décrets. Si certaines aides ont disparu, d’autres ont été créées.

Toute l'actualité sociale par thématique