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Janvier 2015

Les conséquences de l’annulation de la convention d’assurance chômage - Janvier 2016

Diverses associations et de nombreux salariés ont attaqué l’arrêté du 25 juin 2014 du ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social rendant obligatoire la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.
L’arrêté ministériel rendant obligatoire la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 a été annulé, le 5 octobre 2015, par le Conseil d’État.

Même si cela n’aura pas d’impact jusqu’au 1er mars 2016, et que le Conseil d’État ne censure que certaines dispositions, c’est toute la convention d’assurance chômage qui a été annulée. L’Unedic devra donc se remettre rapidement au travail pour mettre à jour les points censurés. Retour sur cette annulation.

Différé d’indemnisation

Principe

Pour percevoir l’aide au retour à l’emploi (ARE), un différé d’indemnisation spécifique peut s’appliquer. Il est calculé en fonction des indemnités de rupture supra légales versées au salarié (on entend par indemnités légales, les indemnités dont le montant ou les modalités de calcul sont fixés par la loi). Ce différé est égal au montant des indemnités supra légales divisé par 90 (arrêté à l’entier supérieur), avec un plafond maximum de 180 jours (hors cas de licenciement économique).

Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat de travail, les allocations qui n’auraient pas dû être perçues par l’intéressé doivent être remboursées (en cas de contentieux par exemple).

Sont prises en compte les indemnités allouées à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse excédant les 6 derniers mois de salaire. En revanche, s’agissant d’un salarié comptant moins de 2 ans d’ancienneté ou licencié par une entreprise employant moins de 11 salariés, l’ensemble des indemnités allouées est pris en compte, le code du travail ne prévoyant, dans ces deux cas, aucun minimum légal.

Censure

Le Conseil d’État relève que ces dispositions conduisent des salariés « victimes d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse [à être] privés de l’intégralité des sommes destinées à assurer la réparation du préjudice qui en résulte », le préjudice pouvant consister en la perte de la rémunération ou être d’une « nature différente ».

Répétition des indus

Principe

Aux termes de l’article L. 5422-5 du code du travail : « L’action en remboursement de l’allocation d’assurance indûment versée se prescrit par trois ans. En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par dix ans. Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes. »

Selon l’article 27 § 2 du règlement, dès lors qu’un indu est détecté par Pôle emploi, une notification écrite est faite à l’allocataire. Il est ensuite procédé à une retenue de l’indu sur les allocations à payer, dans la limite de la partie saisissable des allocations. L’allocataire dispose de 30 jours à compter de la notification pour contester la récupération, ce recours est non suspensif.

Censure

Le Conseil d’État relève l’absence de tout cadre légal relatif aux modalités de récupération forcée des indus, ou de sa contestation. Les partenaires sociaux n’avaient pas la compétence requise pour édicter de telles règles.

Il en est de même pour le défaut de déclaration d’activité.

Les activités exercées par les allocataires doivent être déclarées chaque mois à Pôle emploi, et attestées ultérieurement par l’envoi du bulletin de paie. Lorsque Pôle emploi constate une période d’activité non déclarée supérieure à 3 jours, cette période ne sera pas prise en considération pour examiner les droits de l’allocataire au regard d’une ouverture de droits ou d’un rechargement, et les rémunérations correspondantes ne seront pas incluses dans le salaire de référence (art. 28 § 1 complété par l’accord d’application n° 9).
À nouveau, le Conseil d’État constate le défaut de tout support légal qui aurait permis aux partenaires sociaux de prévoir cette réduction des droits des allocataires.

Date d’effet de l’annulation

Dans un communiqué envoyé le même jour que la décision de censure du Conseil d’État, la ministre du Travail, Myriam El Khomri, a confirmé qu’il « appartient aux partenaires sociaux, gestionnaires de l’assurance chômage, de proposer les modifications techniques nécessaires à la convention de façon à ce qu’un nouvel arrêté d’agrément puisse être pris dans les meilleurs délais ».

Cependant, une annulation immédiate de l’arrêté ministériel d’agrément de la convention relative à l’assurance chômage impliquerait une rupture de la continuité du régime d’assurance chômage, du fait de la disparition des règles régissant le recouvrement des cotisations et le versement des allocations. Le Conseil d’État a donc décidé de différer son annulation au 1er mars 2016, sauf pour les dispositions de la convention concernant la récupération des prestations versées à tort et les obligations déclaratives des assurés, illégales aussi pour d’autres motifs, qui sont divisibles du reste de la convention et sont annulées immédiatement. La convention restera applicable jusqu’au 1er mars 2016, à l’exception des dispositions annulées immédiatement. Elle ne pourra plus l’être ultérieurement. Une nouvelle convention devra être signée et agréée pour fixer les règles applicables à partir du 1er mars 2016.

Anaïs Moreau
Juriste Expert Social

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