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Février 2015

Hausse de la cotisation patronale d’assurance maladie et impacts sur la réduction Fillon - Février 2016

Élodie Chailloux, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur le décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre modifiant le taux de la cotisation patronale d’assurance maladie et impactant, de fait, le calcul de la réduction Fillon.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 acte d’un transfert de cotisation de la branche accident du travail et maladie professionnelle (ATMP) (en excédent) vers la branche maladie du régime général (en déficit) pour améliorer le solde de cette dernière (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, JO du 22, annexe B, § II-1). C’est le décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015 qui vient mettre en œuvre ce transfert.

Après quelques doutes sur la date d’entrée en vigueur de ce décret, l’Acoss nous a confirmé qu’il s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Sont donc notamment concernées les paies décalées de décembre 2015 payées en janvier 2016, sauf le cas des entreprises d’au plus 9 salariés pratiquant le décalage de paie avec rattachement à la période d’emploi pour lesquelles le nouveau taux d’assurance maladie s’appliquera pour la première fois aux rémunérations versées début février 2016 au titre de janvier 2016.

Hausse de la cotisation d’assurance maladie

Le décret vient porter le taux global de la cotisation d’assurance maladie de 13,55 % en 2015 à 13,59 % en 2016. Cette hausse est répercutée uniquement sur le taux patronal de la cotisation d’assurance maladie, celui-ci passant de 12,80 % à 12,84 % en 2016. La cotisation salariale est, quant à elle, inchangée (0,75 % en 2015 et en 2016).

En outre, le taux global de la cotisation d’assurance maladie des personnes non fiscalement domiciliées en France et relevant d’un régime français obligatoire de Sécurité sociale est augmenté, passant ainsi à 18,34 % (dont 12,84 % pour l’employeur et 5,50 % pour le salarié).

Cette modification a aussi un impact sur certains régimes spéciaux, tels que les artistes dont la cotisation maladie est due après un abattement de 30 %. Pour eux, la cotisation patronale d’assurance maladie à compter du 1er janvier 2016 est donc de 8,99 % (12,84 % x 0,70).

D’après les pouvoirs publics, cette hausse est un transfert de charges patronales puisqu’une baisse au moins équivalente aurait été prise en compte au niveau de la tarification ATMP. Cette dernière étant difficilement vérifiable, précisons seulement que le taux net moyen national de cotisation ATMP est passé de 2,44 % en 2015 à 2,38 % en 2016 (arrêté du 21 décembre 2015, art. 3, JO du 22).

Par ailleurs, le taux de cotisation patronale due pour les clercs et employés de notaire est porté à :

  • 29,24 % en 2016 (contre 29,15 % en 2015),
  • 29,39 % en 2017,
  • 29,44 % en 2018,
  • 29,49 % en 2019,
  • 29,54 % à partir de 2020.

Modification des paramètres de la réduction Fillon

La réduction Fillon est égale au produit de la rémunération annuelle par un coefficient (C. Séc. soc., art. L. 241-13, III). Ce coefficient est calculé à partir d’un paramètre « T » correspondant à la somme des taux des cotisations et contributions sur lesquelles s’impute la réduction Fillon (C. Séc. soc., art. L. 241-13, I et D. 241-2-4). Ce « T » détermine la valeur maximale du coefficient (C. Séc. soc., art. D. 241-11). Pour rappel, les cotisations entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon sont les suivantes : cotisations patronales d’assurances maladie, vieillesse, d’allocations familiales, du FNAL, la contribution de solidarité pour l’autonomie et la cotisation ATMP (dans une certaine limite).

Ce même décret prévoit qu’à partir du 1er janvier 2016, la réduction Fillon s’applique à hauteur de 0,93 point sur la cotisation AT (au lieu de 1 point en 2015) (C. Séc. soc., art. D. 241-2-4 mod. ; décret n° 2015-1852 du 29 décembre 2015, art. 1-I, JO du 31).

Compte tenu de l’augmentation de la cotisation patronale d’assurance maladie et la baisse de la cotisation AT prise en compte dans le calcul de la réduction Fillon, les pouvoirs publics ont révisé le paramètre « T » pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016 (C. Séc. soc., art. D. 241-7 modifié pour le cas général ; C. Séc. soc., art. D. 711-8 modifié pour le régime des mines ; C. Séc. soc., art. D. 711-9 modifié pour le régime des clercs et employés de notaire).

Les tableaux ci-après résument les nouvelles valeurs à prendre en compte.

Élodie Chailloux
Juriste expert social

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