Contact : 0825 825 436

Mars 2015

Modification du régime social et fiscal des indemnités de rupture - Mars 2016

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 ainsi que la loi de finances pour 2016 sont venues apporter des modifications au régime social et fiscal des indemnités de rupture.

Retour sur ces nouveautés.

Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016

La loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (JO du 22/12) de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2016 est venue modifier le régime social des indemnités de rupture des mandataires sociaux, mais également des salariés (article 8).

Régime social des indemnités de rupture des mandataires sociaux

Public concerné

Un régime spécifique s’applique désormais aux indemnités de rupture versées aux mandataires sociaux et dirigeants mentionnés à l’article 80 ter du CGI (CGI art. 80 duodecies, BOFiP-RSA-CHAMP-20-40-20-07/03/2014), à l’occasion de la révocation forcée de leur mandat.

Sont ainsi concernés :

⇒ dans les SA et SAS : le président du conseil d’administration, le directeur général, l’administrateur provisoirement délégué, les membres du directoire et tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales (directeur du service comptable, directeur commercial, etc.) (CGI art. 80 ter, b, 1°) ;

⇒ dans les SARL : les gérants minoritaires ou égalitaires (CGI art. 80 ter, b, 2°) ;

⇒  dans les autres entreprises ou établissements passibles de l’impôt sur les sociétés : les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés (CGI art. 80 ter, b, 3°) notamment, gérants non associés et gérants majoritaires de SARL, gérants non associés et gérants associés commandités des sociétés en commandite par actions ;

⇒ dans toute entreprise, les dirigeants de fait, à savoir ceux qui occupent un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette société, cette qualification variant cependant en fonction des circonstances de fait (CGI art. 80 ter, b, 4°).

Régime antérieur

Jusqu’au 31 décembre 2015, une indemnité de cessation forcée des fonctions était assujettie aux cotisations, à la CSG et à la CRDS dès le premier euro si son montant excédait un seuil fixé, pour les indemnités versées depuis le 1er septembre 2012, à 10 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (soit 386 160 € en 2016) (C. Séc. soc., art. L. 242-1, al. 12).

C’est ce qui est communément appelé « les parachutes dorés ».

Le dépassement du seuil se vérifie en faisant masse de l’indemnité de cessation forcée des fonctions et, s’il y a lieu, de l’indemnité de rupture du contrat de travail (lettre-circ. Acoss 2009-21 du 11 février 2009).

Nouveauté

L’article 8 de la LFSS 2016 abaisse le seuil de déclenchement d’assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale dès le premier euro des indemnités de rupture les plus élevées. Il passe de 10 à 5 plafonds, soit 193 080 € en 2016. Autrement dit, si les indemnités versées à un mandataire social excèdent le seuil de 5 PASS, elles seront intégralement soumises à charges sociales, et ce dès le premier euro.

Ce nouveau régime est applicable aux indemnités versées au titre d’une cessation forcée des fonctions, notifiée à compter du 1er janvier 2016.

Il est également à noter que lorsqu’un dirigeant est à la fois titulaire d’un mandat social et d’un contrat de travail, les indemnités de rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions doivent être cumulées pour vérifier si le seuil est dépassé.

Régime social des indemnités de rupture des salariés

L’article 8 de cette même LFSS 2016 vient également modifier le régime social des indemnités de rupture des salariés, lorsque ces dernières sont élevées.

Pour autant, la rédaction de cet article, pour les salariés, est établie de façon atypique.

Pour les indemnités versées lors d’une rupture du contrat de travail notifiée depuis le 1er janvier 2016 ou d’une rupture conventionnelle dont la demande d’homologation est transmise à compter de cette date, il n’y a plus d’assujettissement à cotisations de Sécurité sociale dès le premier euro au-delà d’un certain montant (LFSS article 8-I ; C. Séc. soc., art. L. 242-1, dern. al. modifié).
Concrètement, le plafond de 10 PASS est supprimé concernant les cotisations de Sécurité sociale.

En revanche, les indemnités supérieures à 10 plafonds restent assujetties à CSG/CRDS dès le premier euro (5° du II de l’article L. 136-2 non modifié). Autrement dit, le seuil des « parachutes dorés » est supprimé pour les indemnités de rupture des salariés sur le plan des cotisations, mais maintenu pour la CSG/CRDS.

Par dérogation, les indemnités versées dans le cadre d’un licenciement collectif pour motif économique pour lequel la première réunion du CE (ou des DP) s’est tenue le 31 décembre 2015 au plus tard restent tenues par la règle d’assujettissement au premier euro si elles dépassent 10 plafonds (LFSS art. 8-II).

Au regard des textes, il semble y avoir eu un oubli quant à l’alignement du régime social des indemnités de rupture des mandataires sociaux et des salariés. Il ne serait donc pas étonnant de voir paraître un texte rectificatif sur ce point.

Loi de finances pour 2016

La loi de finances (LF) pour 2016 n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 modifie, en son article 3, le régime fiscal des indemnités de cessation forcée des dirigeants et mandataires sociaux, avec effet à compter des revenus 2015.

Nouveau seuil d’exonération fiscale

Ces indemnités sont dorénavant exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (soit 114 120 € en 2015 et 115 848 € en 2016) (LF art. 3 ; CGI art. 80 duodecies, 2 modifié). La fraction excédentaire est imposable.

Avant cette réforme, les indemnités de cessation forcée des dirigeants et mandataires sociaux étaient exonérées d’impôt sur le revenu à concurrence du montant le plus élevé entre 50 % de l’indemnité totale et le double de la rémunération annuelle brute de l’année civile précédant la rupture du mandat social ou, le cas échéant, du contrat de travail. En tout état de cause, l’exonération était plafonnée à hauteur de 6 fois le montant du plafond annuel en vigueur au versement de l’indemnité ou, en cas de mise à la retraite, de 5 fois le plafond.

La mesure fiscale qui, semble-t-il, serait applicable dès les revenus 2015, pourra impliquer des régularisations sur certaines indemnités déjà versées. Nous sommes toujours dans l’attente d’une validation de l’Administration fiscale quant à la date d’entrée en vigueur réelle de cette disposition.

Reste en suspens la question du cumul de la rupture du mandat avec celle du contrat de travail.

Tableaux synthétiques

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016

Rappel - Voici le régime social antérieurement applicable aux indemnités de rupture supérieures à 10 PASS (parachutes dorés), pour les salariés et les mandataires :

 

SOCIAL

CSG/CRDS

Seuil de 10 PASS dépassé

Indemnités de rupture soumises dès le 1er euro

Nouveautés

  • Pour les salariés - Voici le régime social des indemnités de rupture supérieures à 10 PASS (parachutes dorés), pour les salariés :

 

SOCIAL

CSG/CRDS

Seuil de 10 PASS dépassé

L’indemnité est exonérée à hauteur de :

  • 50 % du montant

 

Ou

  • 2 fois le revenu brut de l’année civile précédant la rupture du contrat

 

Dans la limite de 2 PASS

Indemnités de rupture soumises dès le
1er euro

Ainsi, par exemple, pour un salarié percevant une indemnité de rupture totale égale à 400 000 €, cette somme sera soumise aux cotisations sociales pour 322 768 € (partie supérieure à 2 PASS) et à la CSG/CRDS pour 400 000 € (le seuil de 10 PASS en 2016 étant égal à 386 160 €).

  • Pour les dirigeants - Voici le régime social des indemnités de rupture supérieures à 10 PASS (parachutes dorés), pour les dirigeants :

 

SOCIAL

CSG/CRDS

Seuil de 5 PASS dépassé

Indemnités de rupture soumises dès le 1er euro

La loi de finances pour 2016

Rappel - Voici le régime social et fiscal antérieurement applicable aux indemnités de rupture des mandataires et dirigeants :

RÉGIME FISCAL

RÉGIME SOCIAL

CSG/CRDS

L’indemnité est exonérée à hauteur de :

- 50 % du montant

Ou

- 2 fois le revenu brut de l’année civile précédant la révocation du mandat

Dans la limite de 6 PASS
(5 PASS dans le cadre d’une mise à la retraite)

L’indemnité est exonérée à hauteur de :

- 50 % du montant

Ou

- 2 fois le revenu brut de l’année civile
précédant la révocation du mandat

Dans la limite de 2 PASS


Nouveautés

RÉGIME FISCAL

RÉGIME SOCIAL

CSG/CRDS

L’indemnité est exonérée dans la limite de 3 PASS

(suppression des seuils intermédiaires)

L’indemnité est exonérée dans la limite de 2 PASS

(suppression des seuils intermédiaires)

Anaïs Moreau
Juriste social

L’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité - Juillet 2017

Muriel Besnard, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, propose de revenir sur l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité.

Le port de signes religieux au travail - Juin 2017

Elodie Chailloux, Juriste au sein des équipes du Pôle Veille d’ADP, analyse les décisions de la CJUE du 14 mars 2017 sur les restrictions au port de signes religieux.

De la souplesse dans l’aménagement du temps de travail - Mai 2017

Quand le décret d’application remet en cause la liberté promise par la loi travail : l’exemple de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année.

Le régime de l’inaptitude suite à la loi travail - Avril 2017

Élodie Chailloux, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur les modifications apportées par la loi travail au régime de l’inaptitude.

Loi égalité citoyenneté : impacts RH - Mars 2017

Muriel Besnard, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, propose de présenter les impacts RH de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté , publiée le 28 janvier 2017 au Journal officiel.

Infractions routières - Février 2017

Élodie Chailloux, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur l’obligation de désignation du conducteur par l’employeur pour les infractions commises avec un véhicule appartenant à l’entreprise.

Le congé de proche aidant - Janvier 2017

Il s’agit d’un congé spécial permettant au salarié de s’absenter pour s’occuper d’un proche atteint d’un handicap ou souffrant d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.Ludivine Leroux, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur le nouveau congé de proche aidant, venu remplacer le congé de soutien familial.

Les primes et gratifications : une fin d’année propice au versement de compléments de salaire - Décembre 2016

Dans un contexte favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises, la rémunération du salarié ne se limite plus à son seul salaire de base.

Loi travail : le CPA, le CPF et le CEC - Octobre 2016

La loi sur le dialogue social a posé le principe de la mise en place d’un compte personnel d’activité (CPA) pour le 1er janvier 2017. La loi du 8 août 2016, appelée « loi travail », prend le relais et pose les bases du fonctionnement du CPA.

Aide de l’employeur au financement d’une couverture santé : pour qui et comment ? - Septembre 2016

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur a l’obligation de faire bénéficier ses salariés d’une couverture complémentaire santé collective et obligatoire.

Maladie et congés payés : l’État condamné pour non-transposition d’une directive européenne - Juillet 2016

Pour la première fois, l’État est condamné à réparer le préjudice subi par un salarié du fait de la non-conformité de l’article L. 3141-5 du code du travail à la directive 2003-88/CE, en ce qu’il n’assimile pas les absences pour maladie à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

L’attribution de titres-restaurant - Juin 2016

La participation de l’employeur aux frais de repas de ses salariés peut se faire de différentes manières : prime de panier, cantine, remboursement de frais et titres-restaurant. L’attribution, l’utilisation et le financement des titres-restaurant sont très réglementés.

Le rescrit social : élargissement du champ d’application au 1er janvier 2016 - Mai 2016

L’ordonnance du 10 décembre 2015 prévoit une extension du champ d’application et des bénéficiaires du rescrit social. Sonia Arlaud, Juriste au sein des équipes du Pôle Veille d’ADP, fait le point sur ces évolutions, applicables depuis le 1er janvier 2016.

Retenue à la source pour les salariés domiciliés hors de France : nouveaux délais - Avril 2016

Sonia Arlaud, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur les modalités de déclaration et de paiement de la retenue à la source suite à l’ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 qui en modifie les délais.

Modification du régime social et fiscal des indemnités de rupture - Mars 2016

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 ainsi que la loi de finances pour 2016 sont venues apporter des modifications au régime social et fiscal des indemnités de rupture. Retour sur ces nouveautés.

Hausse de la cotisation patronale d’assurance maladie et impacts sur la réduction Fillon - Février 2016

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 acte d’un transfert de cotisation de la branche accident du travail et maladie professionnelle (ATMP) (en excédent) vers la branche maladie du régime général (en déficit) pour améliorer le solde de cette dernière.

Les conséquences de l’annulation de la convention d’assurance chômage - Janvier 2016

Diverses associations et de nombreux salariés ont attaqué l’arrêté du 25 juin 2014 du ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social rendant obligatoire la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.

Stagiaire - Focus sur la circulaire ACOSS N° 2015-042 du 2 juillet 2015, et le décret N° 2015-1539 du 26 octobre 2015 - Décembre 2015

Élodie Chailloux, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, détaille les précisions sur le statut des stagiaires contenues dans la lettre-circulaire Acoss n° 2015-042 du 2 juillet 2015 et sur le quota maximal de stagiaires posé par le décret n° 2015-1539 du 26 octobre 2015.

Le regroupement des adhésions aux institutions AGIRC-ARRCO - Novembre 2015

Dans un souci de simplification des démarches administratives, les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont décidé de regrouper auprès d’un seul groupe de protection sociale les adhésions dispersées de certaines entreprises.

Simplification du compte pénibilité par la loi relative au dialogue social et à l’emploi - Octobre 2015

Muriel Besnard, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur les mesures de simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité mises en œuvre par la loi relative au dialogue social et à l’emploi.

Toute l'actualité sociale par thématique