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Mai 2015

Le rescrit social : élargissement du champ d’application au 1er janvier 2016 - Mai 2016

L’ordonnance du 10 décembre 2015 prévoit une extension du champ d’application et des bénéficiaires du rescrit social. Sonia Arlaud, Juriste au sein des équipes du Pôle Veille d’ADP, fait le point sur ces évolutions, applicables depuis le 1er janvier 2016.

Pour garantir les cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement dont ils dépendent, les pouvoirs publics ont créé la procédure du rescrit social. Celle-ci permet à un employeur (ou futur employeur) de demander à un organisme social de prendre position sur la façon dont il applique certains dispositifs et, sauf changement pour l’avenir, de ne pas être redressé sur les points en question examinés.

Lorsque la procédure de rescrit social a été créée en 20051, elle était circonscrite aux relations de l’employeur avec l’Urssaf. Le rescrit permet alors au cotisant de solliciter de son organisme de recouvrement une décision explicite sur toute demande ayant pour objet de connaître l’application à une situation précise de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale contrôlées par cet organisme et de lui opposer ultérieurement.

Le champ d’application du rescrit « Urssaf » était alors restreint à la réglementation relative aux exonérations de cotisations limitées à une zone géographique (ZFU, ZRR et ZRU mais aussi réduction de cotisations Fillon), aux exonérations conditionnées par la mise en place de régime de retraite supplémentaire ou de régimes de prévoyance, et à la réglementation sur les avantages en nature et frais professionnels2.

Le Gouvernement précisait toutefois dès 2005 que « d’autres dispositifs dérogatoires en faveur de l’emploi ou modifiant l’assiette des cotisations pourraient être inclus dans le champ du rescrit dans un deuxième temps, afin d’en assurer une montée en charge progressive »3.

Comme annoncé, le champ d’application du rescrit social n’a en effet cessé de s’élargir. L’élargissement a concerné non-seulement les points de législation pouvant faire l’objet d’une demande auprès de l’Urssaf, mais il s’est aussi matérialisé par une extension du champ du rescrit social lui-même, non plus seulement en droit de la Sécurité sociale mais aussi en droit du travail : les pouvoirs publics ont ouvert aux employeurs la possibilité de solliciter d’autres organismes que l’Urssaf par cette procédure4.

Dans cette préoccupation de renforcer les droits des employeurs en leur assurant une plus grande sécurité juridique, le Conseil de simplification pour les entreprises publiait, en juin 2015, 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises. Il y relevait notamment que le rescrit social était très peu utilisé par les employeurs. Pour expliquer ce phénomène, le rapport dénonçait notamment la complexité de la procédure, un champ d’application peu étendu et une accessibilité réduite5. Il proposait, pour y remédier, une série de mesures destinées à rendre plus accessible et plus ouverte la procédure du rescrit social.

Une ordonnance du 10 décembre 20156 met en œuvre ces préconisations, poursuivant ainsi l’impulsion initiée en 2005. Ce faisant, elle dépasse même les ambitions du Conseil en créant deux nouvelles procédures de rescrit social en droit du travail.

Rescrit « Urssaf » : extension du champ d’application et des bénéficiaires

Jusqu’au 31 décembre 2015, le rescrit ne pouvait porter que sur l’un des six domaines expressément énoncés par le code de la Sécurité sociale. La demande de rescrit ne pouvait par ailleurs émaner que du seul cotisant ou futur cotisant.

L’ordonnance du 10 décembre 2015 étend le rescrit à l’ensemble des questions relatives aux cotisations ou contributions sociales. Elle rend en second lieu le rescrit plus accessible en ouvrant le champ des bénéficiaires et en donnant une portée accrue aux « questions complexes ».

Dans son champ d’application, le rescrit est étendu, depuis le 1er janvier 2016, à toute question nouvelle et sérieuse qui a pour objet de connaître l’application de la législation relative aux cotisations et contributions de Sécurité sociale à une situation précise. Surtout, le texte intègre dans le champ d’application matériel du rescrit les cotisations d’assurance chômage ou de retraite complémentaire7 dès lors que la nature de la question posée porte sur des questions d’assiette identiques à celles relatives aux cotisations sociales8.

L’ordonnance élargit également les personnes éligibles à formuler une demande. Le rescrit social peut être désormais demandé par les avocats et experts-comptables pour le compte d’un cotisant ou futur cotisant. Cette extension est en particulier destinée à favoriser les PME « qui n’ont pas toujours les moyens techniques de poser elles-mêmes les questions sous forme de rescrit »9.
Le champ d’application de cette procédure est par ailleurs étendu aux organisations patronales et aux organisations syndicales reconnues représentatives au niveau de la branche professionnelle, pour toute demande portant sur une application spécifique à la situation de la branche10. L’ordonnance crée ainsi le principe de « rescrit de branche », ceci dans le but « de sécuriser les entreprises dans l’application des stipulations conventionnelles relatives à leurs régimes de protection sociale complémentaire »11.

Enfin, l’ordonnance prévoit la possibilité pour certaines questions complexes12 de bénéficier de la qualification de rescrit social et des garanties qui y sont attachées dès lors qu’elles entrent dans le champ d’application du dispositif et en respectent le formalisme13.

Deux nouveaux rescrits en droit du travail

Parallèlement à l’amélioration du rescrit « Urssaf », l’ordonnance du 10 décembre 2015 crée deux nouveaux rescrits comme garanties contre des sanctions prévues par le code du travail, concernant le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’une part et l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés d’autre part.

Dans le cadre de la première procédure de rescrit, c’est l’Administration du travail qui est l’interlocuteur de l’entreprise. Elle permet en effet à cette dernière de lui demander une prise de position formelle quant à la conformité de son accord ou, à défaut d’accord, de son plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes14. La loi portant réforme des retraites15, a instauré une pénalité pouvant aller jusqu’à 1 % de la masse salariale lorsqu’une entreprise de plus de cinquante salariés manque à ses obligations en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans ce cadre, le rescrit délivré par la Direccte pourra prémunir l’entreprise contre d’éventuelles sanctions en la confortant dans la bonne application des règles posées par les textes16.

L’ordonnance prévoit que le silence de l’Administration passé un délai à fixer par décret à paraître vaut décision de rejet et que la réponse de conformité lie l’Administration jusqu’au terme de la 1ère année suivant la conclusion de l’accord ou jusqu’au terme de la 1ère année suivant le dépôt du plan.

La seconde procédure de rescrit engage l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH). L’employeur peut maintenant formuler à l’association toute demande relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés17. Le rescrit délivré ici par l’AGEFIPH est créé dans un souci de contrôle préventif, afin de prémunir l’entreprise contre les pénalités financières prévues à l’article L. 5212-12 du code du travail.

Il ne pourra être procédé à la mise en œuvre de la majoration fondée sur une prise de position différente de celle donnée dans la réponse notifiée de l’AGEFIPH.
L’AGEFIPH pourra toujours modifier sa décision pour l’avenir dans des conditions à définir par décret à paraître.

Sonia ARLAUD
Juriste expert social

________________
1 Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
2 Article 1, I de l’ordonnance n° 2005-651.
3 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales.
4 En 2008, la loi de modernisation de l’économie crée la possibilité pour un employeur de demander à l’administration de se prononcer  de façon explicite sur certains dispositifs (aide à l’élaboration d’un plan de GPEC, aide aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle…).
5 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises, proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises, juin 2015, mesure n° 31, « Développer le rescrit social ».
6 Ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’Administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.
7 Se pose la question de l’opposabilité des décisions relatives aux retraites complémentaires aux organismes Agirc et Arrco. Le Conseil de simplification pour les entreprises encourage sur ce sujet les partenaires sociaux gestionnaires des régimes d’assurance de retraite complémentaire « à développer également la pratique du rescrit sur leur règles particulières ».
8 Article L. 243-6-3, I du code de la Sécurité sociale.
9 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises, proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises, juin 2015, mesure n° 31, « Développer le rescrit social ».
10 Dans ce cas, c’est l’Acoss qui se prononcera sur cette demande.
11 Idem.
12 Questions moins formelles que celles qui sont posées via le rescrit social et non opposables à l’organisme qui y répond. Le Conseil de la simplification pour les entreprises relève qu’en 2013, 17 000 questions complexes ont été posées par les cotisants aux organismes en recouvrement.
13 Article L. 243-6-3, II du code de la Sécurité sociale.
14 Nouvel article L. 2242-5-2 du code du travail. Cette demande porte sur l’application de la législation relative à l’effectif d’assujettissement à l’obligation d’emploi, sa mise en œuvre, ses modalités d’acquittement ainsi que ses bénéficiaires.
15 Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, modifiée par la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir.
16 Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l’Administration, sur l’application d’une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur.
17 Nouvel article L. 5212-5-1 du code du travail.

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