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Juin 2015

L’attribution de titres-restaurant - Juin 2016

La participation de l’employeur aux frais de repas de ses salariés peut se faire de différentes manières : prime de panier, cantine, remboursement de frais et titres-restaurant1.

L’attribution, l’utilisation et le financement des titres-restaurant sont très réglementés. Ci-dessous un point sur la législation en vigueur, réalisé par Éric Dalle, consultant juridique droit social dans le pôle Veille d’ADP.

Titres-restaurant : définition

Qu’est-ce qu’un titre-restaurant ?

Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté chez certains commerçants.
C. trav., art. L. 3262-1 et s, R. 3262-26 et s.

Il est facultatif et cofinancé par le salarié.

Selon la Commission nationale des titres-restaurant (CNTR), les commerçants visés par l’article L. 3262-1 du code du travail doivent réunir deux conditions :
1 : vendre au détail, à titre habituel et au moins 6 mois par an, des préparations alimentaires immédiatement consommables permettant une alimentation variée ;
2 : avoir reçu un agrément administratif attribué par la CNTR.

Remarque : depuis la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et la parution du décret n° 2010-220 du 3 mars 2010, les titres-restaurant peuvent aussi être utilisés chez les détaillants en fruits et légumes.
Selon l’article 1er de l’arrêté du 3 mars 2010 : « Le titre-restaurant ne peut être utilisé qu’en paiement de préparations immédiatement consommables, y compris de fruits et légumes immédiatement consommables, permettant une alimentation variée. »

Quelle est la forme du titre-restaurant ?

Les titres-restaurant peuvent être émis sur un support papier ou, depuis 2014, sous forme dématérialisée (carte nominative fournie au salarié et créditée par l’employeur).
C. trav., art. R. 3262-1. Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014.

Les modalités d’attribution des titres-restaurant

L’attribution de titres-restaurant n’est pas obligatoire mais lorsque l’employeur décide d’en remettre à ses salariés, il doit, pour pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, respecter certaines obligations.

Qui sont les bénéficiaires des titres-restaurant ?

  • Les salariés titulaires d’un contrat de travail y compris les apprentis, les contrats de professionnalisation et autres emplois aidés (CUI par exemple).

Remarque : sur le site internet des Urssaf, l’Administration a précisé que les télétravailleurs doivent bénéficier des titres-restaurant comme les autres salariés de l’entreprise.

  • Les stagiaires : ils ont depuis le 12 juillet 20142 accès aux titres-restaurant dans les mêmes conditions que les salariés de l’entreprise.
  • Les intérimaires3 : pendant la durée d’exécution de la mission.

Il est possible pour l’employeur de subordonner l’attribution des titres-restaurant à certains critères mais ces critères doivent être objectifs et ne pas entraîner de discriminations entre les salariés.

Critères jugés objectifs et non discriminatoires par la jurisprudence : attribution de titres uniquement aux salariés qui ont travaillé 15 jours dans le mois (arrêt du 16 septembre 2009), majoration de la prise en charge en fonction de l’éloignement du domicile (arrêt du 22 janvier 1992).

Mais la jurisprudence a jugé qu’il n’était pas possible de réserver l’attribution des titres-restaurant uniquement à des salariés non cadres (arrêt du 6 mars 2008).

Quelles sont les conditions requises pour bénéficier des titres-restaurant ?

Principe : un titre-restaurant par repas compris dans l’horaire journalier de travail.
C. trav., art. R. 3262-7.

Il en résulte que les salariés dont les horaires de travail ne recouvrent pas l’interruption utilisée habituellement pour prendre un repas ne peuvent prétendre aux titres-restaurant.

C’est le cas, par exemple, d’un salarié à temps partiel qui termine son travail quotidien en fin de matinée ou qui le commence en début d’après-midi.

Lorsque le salarié est absent ou en congé, il n’a pas droit aux titres-restaurant.

Si les salariés ont accès à un restaurant d’entreprise ou interentreprises, l’employeur ne doit pas leur attribuer de titres-restaurant (Cass. soc. 15 juillet 2000, n° 98-40402).

Montant et régime social et fiscal de la participation patronale

Le titre-restaurant est cofinancé par le salarié et l’employeur. La participation de l’employeur est exonérée de cotisations et d’impôt si elle respecte certaines conditions.

Montant des titres-restaurant

L’employeur détermine librement le montant de la valeur libératoire des titres-restaurant qu’il octroie à son personnel. Aucune disposition de la réglementation en vigueur n’impose de valeur minimale ou maximale des titres.

Toutefois, la valeur des titres-restaurant est influencée indirectement par les limites légales imposées à la contribution financière des employeurs.

Condition d’exonération de la participation patronale

Pour être exonérée d’impôt et de cotisations, la contribution patronale au financement de l’acquisition des titres-restaurant doit respecter deux limites :

  • être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre ;
  • ne pas excéder 5,37 € (en 2016).

Non-respect des limites

Pour le régime social, le non-respect (de bonne foi) de ces limites entraîne, lors du redressement, la réintégration dans l’assiette des cotisations des excédents (article L. 133-4-3 du code de la Sécurité sociale).

Exemples

Régime social (cotisations)

 

La participation patronale est supérieure à 60 % de la valeur du titre et inférieure à 5,37 € en 2016.

 

Le différentiel entre la part patronale acquittée et 60 % de la valeur du titre sera réintégré dans l’assiette des cotisations.

 

La participation patronale est bien comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre mais excède le montant maximal exonéré (5,37 € en 2016).

 

Le différentiel entre la part patronale acquittée et 5,37 € sera réintégré dans l’assiette des cotisations.

 

 

La participation patronale est supérieure à 60 % de la valeur du titre et aussi supérieure à 5,37 € en 2016.


Lorsque la part patronale qui aurait dû être acquittée est inférieure à la limite d’exonération, le différentiel à réintégrer est égal à la différence entre la part patronale acquittée et celle qui aurait dû être acquittée.
Voir exemple chiffré 1


Lorsque la part patronale qui aurait dû être acquittée est supérieure à la limite d’exonération, le différentiel à réintégrer est égal à la différence entre la part patronale acquittée et la limite d’exonération.
Voir exemple chiffré 2

Exemple 1 :
Sur un titre-restaurant d’un montant total de 8 €, l’employeur prend en charge 6 €.
Cette prise en charge est supérieure à 60 % du coût du titre (4,8 €) et à 5,37 € (limite maximale d’exonération en 2016).
La réintégration sera égale à : 6 € (part patronale pratiquée) - 4,8 € (part patronale qui aurait dû être pratiquée) = 1,2 €.

Exemple 2 :
Sur un titre-restaurant d’un montant total de 10 €, l’employeur prend en charge 7 €.
Cette prise en charge est supérieure à 60 % du coût du titre (6 €) et à 5,37 € (limite maximale d’exonération en 2016).
Et on remarque que, compte tenu du montant du titre, la part patronale qui aurait dû être pratiquée (10 x 60 % = 6 €) est supérieure à 5,37 € (limite maximale d’exonération en 2016).
La réintégration sera égale à : 7 € (part patronale pratiquée) – 5,37 € (limite maximale d’exonération) = 1,63 €.

Pour le régime fiscal, le non-respect des limites entraîne, lors du redressement, l’imposition de la totalité de la participation patronale. Sauf lorsque la participation patronale est bien comprise entre 50 % et 60 % de la valeur du titre mais excède le montant maximal exonéré (5,37 € en 2016). Dans ce cas, seul l’excédent est réintégré (BOFiP-RSA-CHAMP-20-50-30-§ 260-11/03/2015).

Utilisation des titres-restaurant

Lieu d’utilisation

Ils doivent être utilisés dans le département du lieu de travail (ou les départements limitrophes) des salariés bénéficiaires. Des exceptions existent pour les salariés qui sont, du fait de leur fonction, appelés à des déplacements de longue distance.
C. trav., art. R. 3262-9.

Ils doivent être utilisés dans un établissement habilité (restaurant, commerçant).

Paiement des repas

L’utilisation des titres est limitée à un montant de 19 € par jour.
C. trav. art. R. 3262-10.

Pourquoi est-il interdit de rendre la monnaie sur les titres-restaurant ?

La vocation des titres-restaurant est de se procurer des denrées alimentaires.
Le fait de rendre la monnaie permettrait d’acheter, sur la valeur du titre, d’autres marchandises que des denrées alimentaires et cela ne justifierait plus l’exonération de la contribution patronale.

Rép. Durand : Sén. 28 mars 1985 p. 559 n° 216.

Période d’utilisation des titres

Les titres ne sont en principe pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de l’employeur, au bénéfice exclusif des salariés travaillant pendant ces jours.
C. trav. art. R. 3262-8.

Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés en paiement d’un repas à un restaurateur ou à un détaillant en fruits et légumes que pendant l’année civile dont ils font mention et durant une période de deux mois à compter du 1er janvier de l’année suivante.
C. trav. art. R. 3262-2 modifié (sur ce point) par le décret n° 2014-294 du 6 mars 2014.

S’ils ne sont pas tous utilisés à cette date, ils pourront, s’ils sont rendus par les salariés bénéficiaires à leur employeur au plus tard au cours de la quinzaine suivant la période d’utilisation, être échangés gratuitement contre un nombre égal de titres valables pour la période ultérieure.

L’employeur peut obtenir de la société émettrice, au cours du mois qui suit la période d'utilisation (au cours du mois de mars), l’échange de leurs titres inutilisés en ne versant que la commission normalement perçue par l’émetteur lors de la vente de ces titres.
C. trav. art. R. 3262-12.

Éric DALLE
Consultant en droit social

_______________
1 Les titres-restaurant sont souvent à tort dénommés Tickets Restaurant. Tickets Restaurant est une marque de la société Edenred, ils ne désignent donc que les titres-restaurant délivrés par cette société
2 Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires.
3 Cass. soc. 29 novembre 2006, n° 05-42853 et article L. 1251-24 du code du travail.

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