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Juillet 2016

Maladie et congés payés : l’État condamné pour non-transposition d’une directive européenne - Juillet 2016

Ludivine Leroux, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur la récente décision du tribunal administratif et la condamnation de l’État pour non-transposition d’une directive européenne (TA Clermont-Ferrand 6 avril 2016 n° 1500608).

Pour la première fois, l’État est condamné à réparer le préjudice subi par un salarié du fait de la non-conformité de l’article L. 3141-5 du code du travail à la directive 2003-88/CE, en ce qu’il n’assimile pas les absences pour maladie à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

État des lieux : conflit entre position européenne et position française

Position européenne

 Une directive européenne sur l’aménagement du temps de travail pose le principe selon lequel tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines pour une période de référence complète, sans distinguer selon la nature des absences (directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, art. 7 § 1, JOUE du 18).

Pour la cour de justice de l’Union européenne, seule la fraction excédentaire à 4 semaines de congés payés peut faire l’objet d’un traitement différent selon l’origine de l’absence par une législation nationale (CJCE 24 janvier 2012, aff. C-282/10).

Il en résulte que, selon la position européenne, tout travailleur présent sur une période de référence complète a la garantie de bénéficier d’un congé annuel d’au moins 4 semaines, même en cas d’absence pour maladie non professionnelle.

Position française

En droit français, les règles diffèrent.

Pour mémoire, selon les dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail, tout salarié a droit à un congé annuel payé de 2,5 jours ouvrables « par mois de travail effectif » accompli chez le même employeur sur la période de référence. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.

Seules les périodes de travail effectif (ou assimilées comme telles) permettent d’ouvrir droit à congés payés. À ce titre, l’article L. 3141-5 du code du travail dresse la liste des absences considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés. Par déduction, les absences ne figurant pas dans cet article ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif. C’est le cas de la maladie non professionnelle.

Par conséquent, sauf usage ou dispositions conventionnelles plus favorables, la maladie non professionnelle ne permet pas, en droit français, l’acquisition de congés payés. Il est utile de rappeler que lorsque la maladie est maintenue, cela n’a pas d’impact sur l’acquisition des congés payés.

Exemple

Pour mieux comprendre la différence de traitement entre la position européenne et la position française, voici un exemple. 

Un salarié est absent pour maladie non professionnelle durant 6 mois sur toute la période de référence d’acquisition des congés payés (du 1er juin N au 31 mai N+1).

Combien de jours de congés payés le salarié a-t-il acquis sur la période de référence ?

Selon la position européenne

Selon la position française

Rappel :
Tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins 4 semaines pour une période de référence complète.

Rappel :
La maladie non professionnelle n’est pas assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés.

Présence du salarié : 6 mois
Acquisition au minimum de 4 semaines de congés payés.

Présence du salarié : 6 mois
Acquisition des congés payés limitée à 6 mois
= 6 x 2,5 = 15 CP (soit 3 semaines).

Conséquences de la non-conformité de l’article L. 3141-5 du code du travail à la directive européenne 2003/88/CE

Pas d’obligation pour l’employeur

Dans un arrêt du 13 mars 2013, la Cour de cassation a constaté que le code du travail français n’était pas en conformité avec l’article 7 de la directive européenne. Pour autant, la Cour a précisé que, de par la nature de la directive, qui suppose une transposition dans la législation nationale des États membres, ce texte n’était pas directement applicable dans un litige entre particuliers (ex. : litige entre un salarié et son employeur) (Cass. soc. 13 mars 2013, n° 11-222.85, BC V n° 73).

Par conséquent, la directive ne peut pas conduire à écarter une disposition nationale contraire.

Un salarié ne peut donc exiger d’un employeur privé de lui accorder le bénéfice des dispositions d’une directive non transposée.

Sauf modification du Code du travail, la seule voie qui reste aux salariés est d’engager la responsabilité de l’État pour ne pas avoir mis le droit national en conformité et ainsi obtenir réparation du préjudice subi (CJCE, 19 novembre 1991, aff. C-6/90 et C-9/90)1.

Mais responsabilité de l’État engagée

C’est ce qui vient de se passer en première instance devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, qui reconnaît la responsabilité de l’État et condamne ce dernier à indemniser le salarié.

À l’origine des faits, un salarié était en arrêt maladie du 2 avril au 31 octobre 2014, soit 7 mois. En application d’un accord collectif d’entreprise, seule la période d’arrêt courant du 2 avril au 2 juin 2014, soit 2 mois, a été prise en compte pour le calcul de ses droits à congés payés. Les 5 autres mois d’arrêt maladie n’ayant pas été pris en compte, le salarié demandait au tribunal administratif de condamner l’État à l’indemniser des préjudices subis du fait de la non-transposition de la directive du 4 novembre 2003.

Le tribunal administratif a constaté qu’au terme de l’article L. 3141-5 du code du travail les absences pour maladie d’origine non professionnelle n’étaient pas considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination du droit à congés.

Le tribunal en a déduit que ces dispositions étaient incompatibles avec la directive de 2003 en ce qu’elles faisaient obstacle à ce qu’un salarié bénéficie d’au moins 4 semaines de congés annuels payés au titre d’une année qu’il a passée en tout ou partie en situation de congé maladie d’origine non professionnelle.

Le juge administratif a ensuite déroulé son raisonnement en plusieurs temps :

  • faute de transposition en droit interne, la directive européenne ne peut faire naître aucune obligation à la charge de l’employeur ;
  • du fait de son arrêt maladie, le salarié n’était pas en mesure d’exiger de son employeur qu’il porte à 4 semaines la durée de ses congés payés au titre de l’année 2014 ;
  • la réduction des droits à congés à une durée inférieure à 4 semaines crée donc un préjudice dont l’absence de transposition de la directive est directement à l’origine.

En conséquence, le salarié était « dépourvu de toute chance sérieuse » d’obtenir le rétablissement de son droit à congés annuels devant le juge judiciaire. La juridiction administrative en a déduit qu’il était fondé à engager la responsabilité de l’État du fait de « l’inconventionnalité » de l’article L. 3141-5 du code du travail.

En l’espèce, le tribunal a condamné l’État à verser une somme au salarié au titre du préjudice subi.

Mais il s’agit d’une réparation partielle pour le salarié. En effet, ce dernier réclamait une somme équivalente à la perte de ses jours de congés payés sur les 5 mois (soit 12,5 jours de congés) ainsi que la réparation de son préjudice moral pour privation de repos. Or, le juge refuse de verser une indemnité au titre du préjudice moral, estimant que celui-ci n’était pas justifié mais il limite également la réparation à une somme équivalente aux 6,5 jours de congés qui lui manquaient, du fait de son arrêt maladie, pour arriver au minimum de 4 semaines posé par la directive européenne.

Vers une mise en conformité du droit national avec la jurisprudence européenne ?

Quelle est la portée de cette décision ?

À ce jour, il s’agit d’une simple décision de première instance, susceptible de recours.

Il est d’ailleurs fort possible que cette position influence d’autres salariés placés dans une situation similaire, les motivant ainsi à engager la responsabilité de l’État.

Reste que le changement ne peut venir que du législateur par une mise en conformité de l’article L. 3141-5 du code du travail à la directive européenne 2003/88/CE. Or, à la date de rédaction de cet article, rien n’est encore prévu. En effet, bien qu’un amendement ait été prévu dans le projet de loi El Khomri, celui-ci a été retiré.

À suivre…

Ludivine LEROUX
Juriste Expert Social

_______________
1 L’arrêt Francovich pose le principe de la responsabilité de l’État, vis-à-vis des particuliers, pour les dommages découlant du manque de transposition d’une directive. L’obligation de réparation de l’État a lieu indépendamment de l’effet direct de la directive : même si les dispositions qui confèrent des droits aux particuliers ne sont pas assez précises et inconditionnelles pour être directement invoquées, le particulier est considéré comme lésé par l’inexécution de l’État.

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