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Octobre 2016

Loi travail : le CPA, le CPF et le CEC - Octobre 2016

Muriel Besnard, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, propose de présenter le compte personnel d’activité à travers les dispositions de la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels1.

La loi sur le dialogue social2 a posé le principe de la mise en place d’un compte personnel d’activité (CPA) pour le 1er janvier 2017. La loi du 8 août 2016, appelée « loi travail », prend le relais et pose les bases du fonctionnement du CPA. Ainsi, le CPA sera composé du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte engagement citoyen (CEC). Si son entrée en vigueur est toujours prévue au 1er janvier 2017, nous sommes encore dans l’attente de nombreux décrets d’application, notamment sur la mise en œuvre du système d’information du CPA ou encore sur le nombre d’heures de formation acquises en contrepartie d’activité d’engagement citoyen.
Je vous propose dans cet article une première approche du CPA à travers les dispositions de la loi travail qui aménage également le CPF en conséquence et crée le CEC.

Le compte personnel d’activité (CPA)

Le compte personnel d’activité a pour objectif de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel, en supprimant les obstacles à la mobilité. Il contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l’engagement citoyen.

Conditions d’ouverture et de fermeture du compte3

Peut ouvrir un compte personnel d’activité toute personne active âgée d’au moins 16 ans qui remplit l’une ou l’autre des conditions suivantes :

  • 1°/ occuper un emploi, même si l’activité est exercée à l’étranger dès lors qu’elle l’est au titre d’un contrat de travail de droit français ;
  • 2°/ être à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;
  • 3°/ être accueillie dans un établissement de service d’aide par le travail ;
  • 4°/ faire valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Le jeune en contrat d’apprentissage peut ouvrir un tel compte dès 15 ans.

Les retraités ou les personnes âgées d’au moins 16 ans qui ne remplissent aucune des trois conditions ci-dessus (de 1° à 3°) peuvent également ouvrir un CPA mais leurs droits sont limités à l’accès à la plate-forme en ligne ainsi qu’au CEC (compte engagement citoyen).

Ainsi, à compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite :

  • le compte personnel de formation cesse d’être alimenté, sauf au titre de ses activités bénévoles ou de volontariat dans le cadre du compte engagement citoyen ;
  • les heures inscrites sur le compte personnel de formation qui ne proviennent pas de la valorisation de l’engagement citoyen ne peuvent plus être utilisées.

De plus, les droits inscrits sur le compte personnel d’activité, y compris en cas de départ du titulaire à l’étranger, demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.  

Le compte est fermé à la date du décès de la personne.

Composition du compte4

Le compte personnel d’activité se compose : 

  • du compte personnel de formation,
  • du compte personnel de prévention de la pénibilité,
  • du compte d’engagement citoyen.

Le CPA organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.

Conditions d’utilisation du compte5

Le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire. Le refus du titulaire du compte de le mobiliser ne constitue pas une faute.  

Chaque titulaire d’un compte personnel d’activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit. Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations.

À l’exception du compte pénibilité qui reste géré par la Cnav ou la Carsat, c’est la Caisse des dépôts et consignations qui gère le compte comme pour le CPF actuel.

La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés devraient conclure une convention définissant les modalités d’articulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire.

Chaque titulaire d’un compte a également accès à une plate-forme de services en ligne qui :

  • lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;
  • lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique (conditions relatives au bulletin de paie électronique : article L. 3243-2) ;
  • lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.

Le gestionnaire de la plate-forme met en place des interfaces de programmation pour permettre à des tiers de développer et mettre à disposition ces services.

Les conditions d’utilisation des données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles issues de la déclaration sociale nominative devront être déterminées par un décret pris en Conseil d’État après avis de la Cnil.

Enfin, le titulaire du compte personnel d’activité a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l’aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel. Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle (mentionné à l’article L. 6111-6 du code du travail) dont l’offre de service peut être proposée en tout ou partie à distance.

Le compte personnel de formation (CPF)

Depuis le 1er janvier 2015, les salariés et demandeurs d’emploi bénéficient d’un CPF, qui a remplacé l’ancien droit individuel à la formation.
Le CPF permet à son titulaire de cumuler des heures pour suivre des actions de formation en vue d’acquérir un premier niveau de qualification ou de développer ses compétences et ses qualifications tout au long de sa carrière professionnelle.

La loi travail, en créant le CPA, fait du CPF une composante du CPA. Si bien que le CPF est aménagé en conséquence, notamment sur les conditions d’ouverture et de fermeture du compte. À l’exception des dispositions de la loi travail sur les non-salariés qui entrent en vigueur au 1er janvier 2018, les autres dispositions relatives au CPF entrent en vigueur au 1er janvier 2017.

Conditions d’ouverture et de fermeture du compte6

À compter du 1er janvier 2017, le CPF sera ouvert et fermé selon les modalités applicables au CPA (voir ci-dessus conditions d’ouverture et de fermeture du CPA).

Bénéficiaires du compte7

La liste des bénéficiaires du compte s’élargit.

Jusqu’alors, avaient accès au compte les personnes salariées du privé ou à la recherche d’un emploi.

La liste est complétée par :

  • Des non-salariés (à compter du 1er janvier 2018) :
    • les travailleurs indépendants, membres d’une profession libérale ou d’une profession non salariée ou conjoint collaborateur ;
    • les artistes-auteurs ;
    • les travailleurs indépendants de la pêche maritime et de la culture marine ;
    • les employeurs de moins de 11 salariés de la pêche maritime et de la culture marine.
  • Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme qui, selon l’article L. 122-2 du code de l’éducation, bénéficie d’une durée complémentaire de formation qualifiante. Ces heures constituent un abondement au CPF, sous réserve qu’il soit bien stagiaire de la formation professionnelle. Cet abondement n’entre pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées chaque année sur le compte et du plafond de 150 heures du compte personnel de formation.
  • Les salariés de droit privé employés par une personne publique.
  • Les personnes en recherche d’emploi dans un État membre de l’Union européenne autre que la France si elles ne sont pas inscrites auprès de Pôle emploi, à condition qu’une convention soit conclue entre Pôle emploi et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans le pays de la recherche d’emploi.   
  • Alimentation du compte

Pour rappel, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année de travail à temps complet jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail à temps complet, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Lorsque le salarié n’a pas effectué une durée de travail à temps complet sur l’ensemble de l’année, l’alimentation est calculée à due proportion du temps de travail effectué, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par un accord d’entreprise, de groupe ou de branche qui prévoit un financement spécifique à cet effet.

La loi travail apporte des modifications pour certaines catégories de salariés :

  • Salariés à temps partiel8 : l’accord ou une décision unilatérale de l’employeur peut en particulier porter l’alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu’au niveau de celui des salariés à temps plein.
  • Les salariés à caractère saisonnier9 (au sens du 3° de l’article L. 1242-2) peuvent bénéficier, en application d’un accord ou d’une décision unilatérale de l’employeur, de droits majorés sur leur compte personnel de formation.
  • Pour le salarié qui n’a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V10, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures par an et le plafond est porté à 400 heures
  • Pour les non-salariés11 (à compter du 1er janvier 2018) : le CPF des non-salariés est crédité en heures de formation à la fin de chaque année, comme celui des salariés. Son alimentation se fait à hauteur de 24 heures par année d’exercice de l’activité jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année de travail, dans la limite d’un plafond total de 150 heures. L’alimentation annuelle du CPF des non-salariés est subordonnée à l’acquittement effectif de leur contribution au financement de la formation professionnelle. Celle-ci doit servir en effet à financer les heures de formation suivies dans le cadre de ce dispositif. Lorsque le travailleur n’a pas versé cette contribution au titre d’une année entière, le nombre d’heures de formation est diminué au prorata de la contribution effectivement versée. Sont intégralement prises en compte, pour le calcul de ces heures, les absences du travailleur pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant et parental d’éducation ainsi que les absences consécutives à une maladie professionnelle ou un accident du travail.

Financement du compte12

Pour rappel, lorsque le salarié mobilise son CPF, les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation sont pris en charge :

  • par l’employeur lorsque celui-ci, en vertu d’un accord d’entreprise, consacre au moins 0,2 % du montant des rémunérations versées pendant l’année de référence au financement du CPF de ses salariés et à son abondement (que la formation ait lieu pendant ou en dehors du temps de travail) ;
  • à défaut d’accord, par l’OPCA.

Lorsque le salarié mobilise son CPF à l’occasion d’un congé individuel de formation (CIF), le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) prend en charge le financement des frais pédagogiques associés au congé individuel de formation.

Les prises en charge se font dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.
Toutefois, afin de favoriser la mise en œuvre du compte personnel de formation, le conseil d’administration de l’OPCA pourra choisir de financer, dans des conditions qu’il définit, l’abondement complémentaire avec les fonds collectés au titre du CPF.

Abondement du CPF

Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au CPF.

Lorsque la durée de cette formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation.
Ces heures complémentaires peuvent être financées par :

  • L’employeur, lorsque le titulaire du compte est salarié ;
  • son titulaire lui-même ;
  • un OPCA ;
  • un Opacif ;
  • la Cnav ou la Carsat dans le cadre du C3P ;
  • l’État ;
  • les régions ;
  • Pôle emploi ;
  • l’Agefiph.

La liste des organismes finançant les heures de CPF abondées est également complétée au regard des nouveaux bénéficiaires :

  • Pour le travailleur non salarié13 (à compter du 1er janvier 2018), les heures complémentaires pourront être financées par :
    • un fonds d’assurance-formation de non-salariés (défini à l’article L. 6332-9 du présent code ou à l’article L. 718-2-1 du code rural et de la pêche maritime) ;
    • une chambre régionale de métiers et de l’artisanat ou une chambre de métiers et de l’artisanat de région ;
    • une commune ;
    • l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique.

Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants de la pêche maritime, des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de cultures marines de moins de onze salariés peut être abondé en application d’une décision du conseil d’administration de l’OPCA.
De même, le CPF des artistes-auteurs peut être abondé en application d’une décision du conseil d’administration de l’OPCA.
Cet abondement complémentaire n’entre pas en compte dans le calcul du crédit d’heures annuel et du plafond maximal de 150 heures.

Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du travailleur non salarié qui mobilise son CPF sont pris en charge, selon des modalités déterminées par décret, par ces organismes financeurs.

  • Pour les jeunes sortant du système éducatif sans diplôme (article L. 122-2 du code de l’éducation)
    • Ces heures sont financées par la région au titre du droit d’accès à un premier niveau de qualification. Le cas échéant, l’abondement mentionné au premier alinéa du présent article vient en complément des droits déjà inscrits sur le compte personnel de formation pour atteindre le nombre d’heures nécessaire à la réalisation de la formation qualifiante.
  • Pour les salariés de droit privé employés par une personne publique14
    • Étant donné que la personne publique ne verse pas à l’OPCA la contribution unique, c’est cette personne publique qui prend en charge les frais pédagogiques et annexes.
    • Les employeurs relevant de la fonction publique territoriale peuvent choisir une prise en charge de ces frais par le Centre national de la fonction publique territoriale. Dans ce cas, ces personnes publiques versent une cotisation assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats de droit privé qu’elles emploient. Le taux de cette cotisation, qui ne peut excéder 0,2 %, est fixé par décret.
    • Les employeurs relevant de la fonction publique hospitalière peuvent demander la prise en charge de ces frais à l’Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier.
  • Pour les personnes en recherche d’emploi15 dans un État membre de l’Union européenne autre que la France si elles ne sont pas inscrites auprès de Pôle emploi, à condition qu’une convention soit conclue entre Pôle emploi et l’organisme chargé du service public de l’emploi dans le pays de la recherche d’emploi.
    • Cette convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d’emploi dans le cadre de son compte.   

Actions de formations éligibles au CPF

Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ainsi que celles permettant l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience sont les formations éligibles au CPF.

La loi rajoute les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne avant ou après les formations éligibles au CPF. Ainsi, les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement ou postérieurement à ces formations sont éligibles au compte personnel de formation.

Pour rappel, le socle de connaissances et de compétences professionnelles comprend la communication en français, l’utilisation des règles de base de calcul et du raisonnement mathématique et des techniques usuelles de l’information et de la communication numérique, l’aptitude à travailler dans le cadre de règles définies d’un travail en équipe ou en autonomie et à réaliser un objectif individuel, la capacité d’apprendre à apprendre tout au long de la vie, la maîtrise des gestes et postures et le respect des règles d’hygiène, de sécurité et environnementales élémentaires (C. trav., art. D 6113-2).

La loi modifie également les autres formations éligibles au CPF16, dans des conditions définies par décret :
Ainsi, en plus de « 1°) L’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience », sont ajoutées :
2°) Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;
3°) Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprise ;
4°) Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions. Seules les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen peuvent financer ces actions.

Ces formations sont éligibles au CPF à condition qu’elles figurent sur au moins une des listes suivantes :

  • la liste élaborée par la commission paritaire nationale de l’emploi de la branche professionnelle dont dépend l’entreprise ou, à défaut, par un accord collectif conclu entre les organisations représentatives d’employeurs et les organisations syndicales de salariés signataires d’un accord constitutif de l’organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue à compétence interprofessionnelle auquel l’entreprise verse la contribution ;
  • une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation, après consultation du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles ;
  • une liste élaborée par le comité paritaire interprofessionnel régional pour l’emploi et la formation de la région où travaille le salarié, après consultation des commissions paritaires régionales de branche, lorsqu’elles existent, et concertation au sein du bureau du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.

Dans un souci de transparence vis-à-vis des organismes de formation et afin d’offrir une plus grande sécurité aux salariés et aux demandeurs d’emploi, ces organismes sont désormais tenus de déterminer et publier les critères17 prévalant à l’inscription des formations sur ces listes et de les actualiser régulièrement.

La loi travail ajoute des précisions au regard de situations particulières :

En cas de formation à l’étranger18

Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d’une formation à l’étranger.  

Pour les jeunes sortant du système éducatif sans diplôme19 (article L. 122-2 du code de l’éducation)

Par dérogation à l’article L. 6323-6, les formations éligibles au CPF sont celles inscrites au programme régional de formation professionnelle.

Pour les non-salariés20 (à compter du 1er janvier 2018)

Les formations éligibles au CPF sont les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ainsi que celles permettant l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience. Les organismes financeurs propres aux non-salariés peuvent en outre définir d’autres formations plus adaptées à leurs membres. La liste de ces formations doit être transmise à l’organisme gestionnaire de ce compte : la Caisse des dépôts et consignations.

Enfin, le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’intégration au compte personnel de formation des activités de bénévolat associatif des sauveteurs en mer embarqués et des nageurs sauveteurs. 

CPF pour les personnes handicapées accueillies dans un ESAT21

La loi travail ajoute une section 5 consacrée à la mise en œuvre du CPF pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT).

Le CPF du bénéficiaire d’un contrat de soutien et d’aide par le travail est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année.

L’utilisation du CPF est à l’initiative du titulaire ou de son représentant légal et le compte ne peut être mobilisé qu’avec l’accord exprès de son titulaire ou de son représentant légal.

L’alimentation du compte se fait à hauteur de 24 heures par année d’admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d’aide par le travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par année d’admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte.  

La période d’absence de la personne handicapée pour un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de proche aidant ou un congé parental d’éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.  

L’établissement ou le service d’aide par le travail verse à l’organisme collecteur paritaire agréé dont il relève une contribution égale à 0,2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant est défini par décret.

Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d’heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l’objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d’abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation. Ces heures complémentaires peuvent être financées par :
- un organisme collecteur paritaire agréé ;
- les régions, lorsque la formation suivie par la personne handicapée est organisée avec leur concours financier ;
- les entreprises dans le cadre d’une mise à disposition par l’établissement ou le service d’aide par le travail ;
- Pôle emploi ;
- l’Agefiph.

Les heures complémentaires mobilisées à l’appui d’un projet de formation sont mentionnées dans le compte sans y être inscrites. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul du plafond de 150 heures.  

Lorsque le travailleur handicapé, titulaire du CPF, souhaite mobiliser ses heures pour une formation suivie pendant le temps de travail, il doit demander l’accord préalable de l’établissement ou service sur le contenu et le calendrier de la formation.  

En cas d’acceptation par l’établissement ou le service d’aide par le travail, le travailleur handicapé bénéficie pendant la durée de la formation du maintien de sa rémunération garantie et du régime de Sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.  

Les frais de formation sont pris en charge par l’OPCA. De plus, pour compenser la contribution au titre de la formation professionnelle (0,2 %) calculée sur la base de l’assiette forfaitaire, l’État assure la compensation, pour la partie de cette assiette égale à l’aide au poste.

Le compte engagement citoyen (CEC)

Le compte d’engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire.
Il permet d’acquérir22 :

  • des heures inscrites sur le compte personnel de formation en raison de l’exercice de ces activités ;
  • des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités. 

En effet, l’employeur a la faculté d’accorder des jours de congés pour l’exercice d’activités bénévoles (voir ci-dessous).

Le CEC entre en vigueur le 1er janvier 2017, sous réserve de la parution du décret nécessaire à son application.

Alimentation du compte23

Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées par le titulaire du compte, s’il le souhaite, dans le cadre du système d’information du compte personnel de formation.

Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation sont :
- le service civique (article L. 120-1 du code du service national) ;
- la réserve militaire (article L. 4211-1 du code de la défense) ;
- la réserve communale de sécurité civile (article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure) ;
- la réserve sanitaire (article L. 3132-1 du code de la santé publique) ;
- l’activité de maître d’apprentissage (article L. 6223-5 du code du travail) ;
- les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

    • l’association fait partie des associations mentionnées au cinquième alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
    • le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;

- le volontariat dans les armées (articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense et articles 22 et 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015).

Les activités mentionnées ci-dessus ne permettent pas d’acquérir des heures inscrites sur le CPF si elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l’éducation.

Un décret définira, pour chacune des activités mentionnées ci-dessus, la durée nécessaire à l’acquisition de 20 heures inscrites sur le compte personnel de formation.

Les heures acquises au titre du compte d’engagement citoyen sont inscrites dans la limite d’un plafond de 60 heures.  

En revanche, les abondements supplémentaires au CPF liés aux activités enregistrées sur le compte engagement citoyen n’entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures24 qui sont créditées sur le compte du salarié chaque année et du plafond de 150 heures.

Il est également prévu que l’État puisse autoriser une expérimentation, sur une période de trois ans, de l’éligibilité au compte d’engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. L’expérimentation se déroulera dans les départements ayant informé le représentant de l’État de leur volonté d’y participer avant le 31 octobre 2016. Elle sera financée par ces départements. La généralisation de l’expérimentation sera subordonnée à la remise au Parlement, au plus tard six mois avant son terme, d’un rapport établi par les ministres chargés de la Sécurité civile et de l’Emploi.

Financement des heures mobilisées25

Comme nous venons de le voir, les activités bénévoles ou de volontariat permettent d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation.

La loi travail précise pour chacune de ces activités l’organisme en charge du financement des heures ainsi mobilisées 

Les activités bénévoles ou de volontariat :

La mobilisation des heures acquises au titre du CEC est financée par :

Le service civique (article L. 120-1 du code du service national)

l’État

La réserve militaire (article L. 4211-1 du code de la défense)

l’État

La réserve communale de sécurité civile (article L. 724-3 du code de la sécurité intérieure)

la commune

La réserve sanitaire (article L. 3132-1 du code de la santé publique)

l’établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire

L’activité de maître d’apprentissage (article L. 6223-5 du code du travail)

l’État

Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

    • l’association fait partie des associations mentionnées au cinquième alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;
    • le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret

l’État

Le volontariat dans les armées (articles L. 4132-11 et L. 4132-12 du code de la défense et articles 22 et 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015)

l’État

Des jours de congés26 pour exercer des activités bénévoles ou de volontariat

L’employeur a la faculté d’accorder des jours de congés payés consacrés à l’exercice d’activités bénévoles ou de volontariat. Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d’engagement citoyen.

Muriel Besnard
Juriste expert social

_________________________
1 Loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 39, JO du 09/08/2016.
2 Loi 2015-994 du 17 août 2015, art. 38, JO du 18/08/2015.
3 Articles L. 5151-2 et L. 5151-3 du code du travail ajoutés.
4 Article L. 5151-5 du code du travail ajouté.
5 Articles L. 5151-4 et L. 5151-6 du code du travail ajoutés.
6 Article L. 6323-1 du code du travail modifié.
7 Articles L. 6323-2 et L. 6323-7 du code du travail modifiés et L. 6323-20-1 et L. 6323-24 du code du travail ajoutés.
8 Article L. 6323-11 du code du travail modifié.
9 Article L. 6323-11 du code du travail modifié.
10 Article L. 6323-11-1 du code du travail ajouté.
11 Articles L. 6323-26, L. 6323-27 et L. 6323-28 du code du travail ajoutés.
12 Article L. 6323-20 du code du travail modifié.
13 Article L. 6323-4 du code du travail modifié, articles L. 6323-29, L. 6323-30 et L. 6323-32 du code du travail ajoutés.
14 Article L. 6323-20-1 du code du travail ajouté.
15 Article L. 6323-24 du code du travail ajouté.
16 Article L. 6323-6 du code du travail modifié.
17 Article 79 de la loi et article L. 6323-16 du code du travail.
18 Article L. 6323-6-1 du code du travail ajouté.
19 Article L. 6323-7 du code du travail modifié.
20 Article L. 6323-31 du code du travail ajouté.
21 Articles L. 6323-33 à L. 6323-41 du code du travail ajoutés.
22 Article L. 5151-7 du code du travail ajouté.
23 Articles L. 5151-8, L. 5151-9 et L. 5151-10 du code du travail ajoutés.
24 Article L. 6323-15 du code du travail modifié.
25 Article L. 5151-11 du code du travail ajouté.
26 Article L. 5151-12 du code du travail ajouté.

Le port de signes religieux au travail - Juin 2017

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De la souplesse dans l’aménagement du temps de travail - Mai 2017

Quand le décret d’application remet en cause la liberté promise par la loi travail : l’exemple de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année.

Le régime de l’inaptitude suite à la loi travail - Avril 2017

Élodie Chailloux, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur les modifications apportées par la loi travail au régime de l’inaptitude.

Loi égalité citoyenneté : impacts RH - Mars 2017

Muriel Besnard, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, propose de présenter les impacts RH de la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté , publiée le 28 janvier 2017 au Journal officiel.

Infractions routières - Février 2017

Élodie Chailloux, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur l’obligation de désignation du conducteur par l’employeur pour les infractions commises avec un véhicule appartenant à l’entreprise.

Le congé de proche aidant - Janvier 2017

Il s’agit d’un congé spécial permettant au salarié de s’absenter pour s’occuper d’un proche atteint d’un handicap ou souffrant d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.Ludivine Leroux, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur le nouveau congé de proche aidant, venu remplacer le congé de soutien familial.

Les primes et gratifications : une fin d’année propice au versement de compléments de salaire - Décembre 2016

Dans un contexte favorable à la croissance et à la compétitivité des entreprises, la rémunération du salarié ne se limite plus à son seul salaire de base.

Loi travail : le CPA, le CPF et le CEC - Octobre 2016

La loi sur le dialogue social a posé le principe de la mise en place d’un compte personnel d’activité (CPA) pour le 1er janvier 2017. La loi du 8 août 2016, appelée « loi travail », prend le relais et pose les bases du fonctionnement du CPA.

Aide de l’employeur au financement d’une couverture santé : pour qui et comment ? - Septembre 2016

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur a l’obligation de faire bénéficier ses salariés d’une couverture complémentaire santé collective et obligatoire.

Maladie et congés payés : l’État condamné pour non-transposition d’une directive européenne - Juillet 2016

Pour la première fois, l’État est condamné à réparer le préjudice subi par un salarié du fait de la non-conformité de l’article L. 3141-5 du code du travail à la directive 2003-88/CE, en ce qu’il n’assimile pas les absences pour maladie à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

L’attribution de titres-restaurant - Juin 2016

La participation de l’employeur aux frais de repas de ses salariés peut se faire de différentes manières : prime de panier, cantine, remboursement de frais et titres-restaurant. L’attribution, l’utilisation et le financement des titres-restaurant sont très réglementés.

Le rescrit social : élargissement du champ d’application au 1er janvier 2016 - Mai 2016

L’ordonnance du 10 décembre 2015 prévoit une extension du champ d’application et des bénéficiaires du rescrit social. Sonia Arlaud, Juriste au sein des équipes du Pôle Veille d’ADP, fait le point sur ces évolutions, applicables depuis le 1er janvier 2016.

Retenue à la source pour les salariés domiciliés hors de France : nouveaux délais - Avril 2016

Sonia Arlaud, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur les modalités de déclaration et de paiement de la retenue à la source suite à l’ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015 qui en modifie les délais.

Modification du régime social et fiscal des indemnités de rupture - Mars 2016

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 ainsi que la loi de finances pour 2016 sont venues apporter des modifications au régime social et fiscal des indemnités de rupture. Retour sur ces nouveautés.

Hausse de la cotisation patronale d’assurance maladie et impacts sur la réduction Fillon - Février 2016

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 acte d’un transfert de cotisation de la branche accident du travail et maladie professionnelle (ATMP) (en excédent) vers la branche maladie du régime général (en déficit) pour améliorer le solde de cette dernière.

Les conséquences de l’annulation de la convention d’assurance chômage - Janvier 2016

Diverses associations et de nombreux salariés ont attaqué l’arrêté du 25 juin 2014 du ministre du Travail, de l’Emploi et du Dialogue social rendant obligatoire la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.

Stagiaire - Focus sur la circulaire ACOSS N° 2015-042 du 2 juillet 2015, et le décret N° 2015-1539 du 26 octobre 2015 - Décembre 2015

Élodie Chailloux, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, détaille les précisions sur le statut des stagiaires contenues dans la lettre-circulaire Acoss n° 2015-042 du 2 juillet 2015 et sur le quota maximal de stagiaires posé par le décret n° 2015-1539 du 26 octobre 2015.

Le regroupement des adhésions aux institutions AGIRC-ARRCO - Novembre 2015

Dans un souci de simplification des démarches administratives, les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco ont décidé de regrouper auprès d’un seul groupe de protection sociale les adhésions dispersées de certaines entreprises.

Simplification du compte pénibilité par la loi relative au dialogue social et à l’emploi - Octobre 2015

Muriel Besnard, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur les mesures de simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité mises en œuvre par la loi relative au dialogue social et à l’emploi.

Les aides à l’embauche des apprentis - Septembre 2015

Les aides à l’embauche de salariés en contrat d’apprentissage ont été, ces derniers temps, remaniées par différentes lois et décrets. Si certaines aides ont disparu, d’autres ont été créées.

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