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Janvier 2017

Le congé de proche aidant - Janvier 2017

Ludivine Leroux, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, revient sur le nouveau congé de proche aidant, venu remplacer le congé de soutien familial.

Créé par la loi d’adaptation de la société au vieillissement (loi 2015-1776 du 28 décembre 2015, art. 53, JOdu 29), le congé de proche aidant est entré en vigueur le 1er janvier 2017. Il s’agit d’un congé spécial permettant au salarié de s’absenter pour s’occuper d’un proche atteint d’un handicap ou souffrant d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité. En France, ce sont plus de 8 millions de personnes qui soutiennent et accompagnent au quotidien un proche en perte d’autonomie. Retour sur les conditions de bénéfice et d’exercice de ce congé.
 
Qui peut bénéficier de ce congé ?
 
Ce congé est ouvert à tous les salariés qui ont au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise et qui souhaitent s’occuper d’un proche présentant un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité (C. trav., art. L. 3142-16).
 
La personne aidée peut être :
 
1. le conjoint du salarié ;
2. son concubin ;
3. son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
4. un ascendant ;
5. un descendant ;
6. un enfant dont le salarié assume la charge (au sens de l’article L. 512-1 du code de la Sécurité sociale) ;
7. un collatéral jusqu’au quatrième degré ;
8. un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
9. une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
 
Pour bénéficier de ce congé, la personne assistée doit résider en France de manière stable et régulière (C. trav., art. L. 3142-17).
 
À noter
 
Contrairement au congé de soutien familial, le congé proche aidant est ouvert non seulement aux salariés qui apportent une aide à un membre de leur famille, mais aussi à ceux qui viennent en aide à une personne handicapée ou âgée avec laquelle ils résident ou entretiennent des liens étroits et stables.
Dans ce dernier cas, la demande de congé doit être accompagnée d’une déclaration sur l’honneur attestant de l’aide apportée à cette personne (C. trav., art. D. 3142-8).
 
Quelle est la durée du congé ?
 
À défaut de dispositions issues d’un accord collectif fixant une durée maximale et un nombre de renouvellements différents, le congé de proche aidant est d’une durée de 3 mois, renouvelable plusieurs fois, dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié (C. trav., art. L. 3142-19).
 
Sous quelle(s) forme(s) le congé peut-il être pris ?
 
En principe, le congé de proche aidant est un congé continu.
 
Mais le salarié peut, avec l’accord de son employeur, transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou fractionner le congé (C. trav., art. L. 3142-20), sous réserve de respecter la durée maximale du congé.
 
En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée (C. trav., art. D. 3142-9). Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins 48 h avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé (C. trav., art. L. 3142-20).
 
Toutefois, en cas d’urgence, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai(voir ci-après les cas d’urgence).
 
Comment le salarié doit-il informer l’employeur de sa volonté de bénéficier ou de renouveler le congé ?
 
Le congé débute et est renouvelé à l’initiative du salarié.
 
Le salarié doit informer l’employeur de sa volonté de suspendre son contrat de travail par tout moyen conférant date certaine (lettre recommandée avec accusé de réception, mail avec accusé de réception, remise en main propre contre récépissé, etc.). À défaut de délai fixé par accord collectif, il doit le faire au moins un mois avant le début du congé (C. trav., art. D. 3142-11). Le salarié doit préciser la date de son départ en congé.
 
Il doit également joindre à sa demande les documents mentionnés à l’article D. 3142-8 du code du travail, à savoir :
 
- une déclaration sur l’honneur du lien familial qui l’unit à la personne aidée ou de l’aide apportée à une personne avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;
- une déclaration sur l’honneur précisant si le salarié a déjà eu ou non recours au congé de proche aidant durant sa carrière, et, le cas échéant, la durée pendant laquelle il a bénéficié d’un tel congé ;
- la justification d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % si la personne aidée est handicapée ;
- une copie de la décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) si la personne aidée souffre d’une perte d’autonomie.
 
Si le salarié souhaite renouveler son congé de façon non continue, le fractionner, ou le transformer en activité à temps partiel, il devra faire sa demande par tout moyen conférant date certaine au moins un mois avant (C. trav., art. D. 3142-11).
 
En revanche, en cas de prolongation du congé, le salarié doit avertir l’employeur au moins 15 jours avant le terme initialement prévu par tout moyen conférant date certaine (C. trav., art. D. 3142-12).
 
En cas d’urgence, le congé peut débuter ou être renouvelé sans délai.
 
En effet, selon l’article L. 3142-19 du code du travail, le salarié peut bénéficier immédiatement du congé de proche aidant si la dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant est constatée par écrit par un médecin qui établit un certificat médical ou si la cessation brutale de l’hébergement en établissement est attestée par le responsable de l’établissement (C. trav., art. D. 3142-7).
Cette disposition s’applique qu’il s’agisse de la demande initiale du congé, d’une demande de renouvellement, d’une demande de transformation du congé en activité à temps partiel ou d’une demande de fractionnement du congé.
 
L’employeur peut-il refuser le congé ?
 
En principe, ce congé est de droit. Cela signifie que l’employeur ne peut pas refuser au salarié son droit à congé, ni même lui demander de le repousser.
 
En cas de différend, le refus de l’employeur peut être directement contesté par le salarié devant le Conseil de prud’hommes, statuant en la forme des référés (C. trav., art. L. 3142-25).
 
Toutefois, ce congé ne pouvant excéder un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle, l’employeur n’est plus tenu d’accepter la demande de son salarié au-delà de ce « crédit ».
Quelles sont les conséquences du congé sur le contrat de travail ?
Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu.
 
Le salarié en congé ne peut exercer aucune activité professionnelle, à l’exception du temps partiel négocié (C. trav., art. L. 3142-18). Néanmoins, dans certaines conditions, le salarié peut être employé par la personne aidée, si celle-ci bénéficie de l’allocation personnalisée d’autonomie (CASF, art. L. 232-7 al. 2)ou de la prestation de compensation pour personnes handicapées (CASF, art. L. 245-12 al. 2).
 
Légalement, le congé n’est pas rémunéré. Un accord collectif peut en disposer autrement. Le congé ne fait pas non plus l’objet d’une indemnisation par la Sécurité sociale.
 
La durée du congé est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté (calcul indemnité de licenciement, droit à certains congés, etc.) (C. trav., art. L. 3142-21). Tous les avantages acquis avant le début du congé sont maintenus.
 
La durée du congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel (C. trav., art. L. 3142-21). Néanmoins, cette durée n’est pas considérée comme une période de temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.
 
En revanche, la durée du congé est intégralement prise en compte pour le calcul des droits inscrits sur le CPF (C. trav., art. L. 36323-12).
 
Le salarié peut-il interrompre le congé de manière anticipée ?
 
Il est possible pour le salarié d’interrompre ou de renoncer de manière anticipée au congé.
 
L’article L. 3142-19 du code du travail dresse une liste limitative des situations permettant une rupture anticipée du congé. Il s’agit :
 
- du décès de la personne aidée ;
-  de l’admission dans un établissement de la personne aidée ;
-  d’une diminution importante des ressources du salarié ;
-  du recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée ;
-  de la prise du congé de proche aidant par un autre membre de la famille.
 
Le salarié qui souhaite mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer devra adresser à l’employeur une demande motivée par tout moyen conférant une date certaine au moins un mois avant la date à laquelle il entend mettre fin au congé. Ce délai est ramené à deux semaines en cas de décès de la personne aidée (C. trav., art. D. 3142-13). Un accord collectif peut prévoir d’autres délais.
 
Quelles sont les obligations de l’employeur au retour du salarié ?
Au retour du salarié, l’employeur doit réintégrer le salarié à son poste initial ou lui proposer un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente, si l’emploi qu’il occupait n’est plus disponible (C. trav., art. L. 3142-22). À défaut, le salarié peut obtenir des dommages et intérêts.
 
Après le congé, le salarié a également droit à un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. L’article L. 3142-23 du code du travail précise que cet entretien est aussi possible pour le salarié avant de partir en congé.
 
Tableau récapitulatif :
 
Comme indiqué précédemment, une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déterminer d’autres modalités particulières du congé. Il peut s’agir notamment (C. trav., art. L. 3142-26) :
-  de la durée maximale du congé ;
-  du nombre de renouvellements possibles ;
-  des délais d’information de l’employeur par le salarié sur la prise du congé et de son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ;
-  des délais de demande du salarié et de réponse de l’employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d’activité à temps partiel.
 
À défaut de précisions dans l’accord collectif, le congé de proche aidant s’applique selon les modalités suivantes :
 
Conditions pour bénéficier du congé
  •   Avoir une ancienneté d’un an dans l’entreprise
  •   Apporter une aide à :
  1. un membre de la famille présentant un handicap ou une perte   d’autonomie d’une particulière gravité
  2. ou une personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables
 
Durée du congé
  • 3 mois renouvelables
  • Dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle du salarié
 
Demande de congé
  • Information un mois avant le début du congé par tout moyen conférant date certaine
  • Pas de délai en cas d’urgence
  • Demande précisant la date du départ du congé accompagnée des documents mentionnés à l’article D. 3142-8 du code du travail
  • Pas de refus ni de report possible de la part de l’employeur
 
Forme du congé
  • Congé en continu
  • Fractionnement possible, avec l’accord de l’employeur ; la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée
  • Transformation possible du congé en période d’activité à temps partiel, avec l’accord de l’employeur
 
Impact du congé sur le contrat de travail
  • Contrat de travail suspendu
  • Pas de rémunération
  • Durée du congé prise en compte pour la détermination des avantages liés à l’ancienneté
  • Durée du congé prise en compte pour le calcul des droits inscrits sur le CPF
  • Pas de prise en compte de la durée du congé pour l’acquisition des congés payés
 
Fin du congé
  • À la date de fin indiquée par le salarié
  • Rupture anticipée possible dans les situations définies par la loi :
  1.   décès de la personne aidée
  2.   admission dans un établissement de la personne aidée
  3.   diminution importante des ressources du salarié
  4.   recours à un service d’aide à domicile pour assister la personne aidée
  5.   congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille
 
Obligations de l’employeur au retour de congé
  • Réintégration du salarié au poste initial, ou à un emploi similaire avec rémunération au moins équivalente
  • Entretien professionnel
  • Conservation par le salarié de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début du congé
 
Ludivine LEROUX
Juriste expert social

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