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Mars 2017

Loi égalité citoyenneté : impacts RH - Mars 2017

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, qui s’inscrit dans le contexte des attentats de 2015, vise à lutter contre les fractures sociales. La dimension sociale de la loi ne fait aucun doute, notamment par ses mesures en faveur de l’insertion des jeunes, de l’engagement citoyen, de la maîtrise de la langue française en milieu professionnel ou encore par celles cherchant à lutter contre les discriminations. Le texte définitif a été adopté par l’Assemblée nationale le 22 décembre 2016 et il se construit autour de trois axes :

  • 1/ la citoyenneté et l’émancipation des jeunes,
  • 2/ la mixité sociale et l’égalité des chances dans l’habitat,
  • 3/ l’égalité réelle.

Parmi les mesures de cette loi, certaines intéresseront particulièrement les professionnels de la fonction ressources humaines, c’est ce que je propose d’aborder ci-dessous.

Un congé pour l’exercice de responsabilités associatives

La loi cherche à encourager l’engagement citoyen et crée, notamment, à cet effet un nouveau droit à congé. En fait, la loi étend à un autre public éligible un congé qui existe déjà. Il s’agit du congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse1.

Ainsi, ce congé est accordé chaque année, à sa demande et sans condition d’âge : 

  • à tout salarié désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction de certaines associations et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement. Il s’agit d’associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou inscrites au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, déclarées depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts (organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel…) ; 
  • à tout salarié membre d’un conseil citoyen, pour siéger dans les instances internes du conseil citoyen et participer aux instances de pilotage du contrat de ville, y compris celles relatives aux projets de renouvellement urbain ;
  • à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désignée ou élue.

L’intitulé de ce congé dans le code du travail est modifié en conséquence, il devient désormais « congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse, des responsables associatifs bénévoles, des titulaires de mandats mutualistes autres qu’administrateurs et des membres des conseils citoyens ».

Ce nouveau congé relève des mêmes modalités d’application que celles applicables au congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse.

Or, pour ce congé, les modalités de mise en œuvre2 sont définies par une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche. De la même façon, ce nouveau congé pour l’exercice de responsabilités associatives voit ses modalités de mise en œuvre précisées par convention ou accord collectif. Plus précisément, ce dernier fixe la durée maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale3. La convention ou l’accord doit également indiquer le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l’employeur et les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d’une année.

La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté ajoute4 que la convention ou l’accord d’entreprise ou, à défaut, l’accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son congé.

En l’absence de dispositions conventionnelles5, ce nouveau congé est limité à 6 jours ouvrables par an, il ne se cumule avec le congé de formation économique, sociale et syndicale qu’à concurrence de 12 jours ouvrables pour une même année. De plus, à défaut de convention ou d’accord, le salarié informe l’employeur par tout moyen conférant date certaine, au moins 30 jours6 avant le début de son congé, de sa volonté de bénéficier de ce congé.

Enfin, à défaut d’accord, le congé peut être refusé7 par l’employeur, si le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé durant l’année en cours, atteint la proportion suivante :

  • moins de 50 salariés : 1 bénéficiaire ;
  • de 50 à 100 salariés : 2 bénéficiaires ;
  • de 101 à 200 salariés : 3 bénéficiaires ;
  • de 201 à 500 salariés : 4 bénéficiaires ;
  • de 501 à 1 000 salariés : 5 bénéficiaires ;
  • de 1 001 à 2 000 salariés : 6 bénéficiaires ;
  • plus de 2 000 salariés : 1 bénéficiaire de plus par tranche de 1 000.

Dans tous les cas, ce nouveau congé peut être fractionné en demi-journées8. La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l’ensemble des autres droits résultant pour l’intéressé de son contrat de travail9.

Nouvelle mention dans le registre unique du personnel

Le code du travail10 impose à l’employeur de tenir un registre unique du personnel dans tout établissement où sont employés des salariés.

Depuis la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014, les noms et prénoms des stagiaires accueillis dans l’établissement sont inscrits dans l’ordre d’arrivée, dans une partie spécifique du registre unique du personnel.

La loi égalité citoyenneté ajoute que les noms et prénoms des personnes volontaires en service civique doivent désormais être inscrits dans le registre unique du personnel, dans la même partie spécifique que celle consacrée aux stagiaires.

Alimentation du compte personnel de formation

Le compte personnel de formation (CPF) fait maintenant partie intégrante du compte personnel d’activité. Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le compte personnel d’activité comprend donc le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte engagement citoyen (CEC) également entré en application depuis le 1er janvier 2017.

Le compte engagement citoyen est lié au compte personnel de formation puisque certaines activités bénévoles ou de volontariat, recensées dans le CEC, permettent d’acquérir des heures inscrites sur le CPF.

La loi travail du 8 août 2016 et son décret d’application du 28 décembre 201611 ont précisé les activités bénévoles et de volontariat éligibles au CEC. La loi égalité et citoyenneté complète cette liste12 et ajoute les activités de la réserve militaire opérationnelle, le volontariat de la réserve civile de la police nationale et la réserve civique. En revanche, le volontariat des armées est supprimé de la liste.

De plus, le compte personnel de formation s’enrichit de deux nouvelles formations. En effet, l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience13 et la préparation du permis de conduire14 (permis B) sont éligibles au CPF. Pour l’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience, les conditions restent à définir par décret. Quant au permis de conduire, sont éligibles au CPF la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et celle de l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. L’éligibilité du permis de conduire au CPF nécessite encore la publication d’un décret, dont le projet a été présenté au Cnefop (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles) le 7 février 2017.

Améliorer la maîtrise de la langue française par la formation

Parmi les actions de la formation professionnelle tout au long de la vie, figurent notamment les actions de lutte contre l’illettrisme, celles en faveur de l’apprentissage de la langue françaiseainsi que des compétences numériques.

La loi égalité et citoyenneté ajoute les actions tendant à l’amélioration de la maîtrise de la langue française15. Ces actions de formation font désormais partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Mobilité internationale des apprentis

Jusqu’alors, la mobilité des apprentis était limitée à l’Union européenne. Ainsi, un employeur pouvait faire effectuer temporairement une partie de la formation pratique d’un apprenti dans une ou plusieurs entreprises installées dans un État membre de l’Union européenne. La loi égalité et citoyenneté16 étend cette possibilité à l’international, si bien que la formation pratique de l’apprenti peut avoir lieu temporairement dans une entreprise située en dehors de l’Union européenne.

Dans ce cadre, les OPCA peuvent financer tout ou partie de la rémunération de l’apprenti pendant sa période de mobilité, ainsi que les frais annexes liés à cette mobilité.

Cette mesure vise à favoriser la mobilité internationale des apprentis.

Formation obligatoire à la non-discrimination

La loi égalité et citoyenneté s’inscrit dans la lutte contre les différentes formes de discrimination. Une des mesures17 de cette loi impacte directement les employeurs.

Dans toute entreprise employant au moins 300 salariés et dans toute entreprise spécialisée dans le recrutement, les employés chargés des missions de recrutement doivent recevoir une formation à la non-discrimination à l’embauche au moins une fois tous les cinq ans.

Reporting extrafinancier

Enfin, la loi égalité et citoyenneté18 habilite le Gouvernement à transposer, par ordonnance, dans un délai de six mois, la directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, ainsi que les mesures d’adaptation de la législation liées à cette transposition.

Cette directive impose aux entreprises de plus de 500 salariés ayant soit un total du bilan supérieur à 20 millions d’euros, soit un chiffre d’affaires net de plus de 40 millions d’euros d’intégrer dans leur rapport de gestion un reporting non financier comprenant des informations relatives aux questions sociales et liées au personnel et aux questions d’environnement, de respect des droits de l’homme et de lutte contre la corruption. La loi précise que ces informations portent notamment sur les questions de lutte contre les discriminations et de prise en compte de la diversité de la société française dans les grandes entreprises et les groupes.

Pour que les mesures prises par ordonnance soient totalement effectives, un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance.

Enfin, pour information, la direction générale du Trésor a publié, le 7 février 2017, sur le site internet du ministère de l’Économie et des Finances, les projets d’ordonnance et de décret visant à transposer la directive.

Muriel Besnard
Juriste expert social

________________
1 Article L. 3142-54 du code du travail.
2 Article L. 3142-58 du code du travail.
3 Articles L. 2145-5 à L. 2145-13 du code du travail.
4 Article L. 3142-58-1 du code du travail.
5 Article L. 3142-59 du code du travail.
6 Article D. 3142-43 du code du travail.
7 Article R. 3142-44 du code du travail.
8 Article L. 3142-54-1 du code du travail.
9 Article L. 3142-55 du code du travail.
10 Article L. 1221-13 du code du travail.
11 Décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016.
12 Article L. 5151-9 du code du travail.
13 Articles L. 6313-11 et L. 6323-6 du code du travail.
14 Article L. 6323-6 du code du travail.
15 Articles L. 6111-2, L. 6313-1 (13°) et L. 5223-1 (6°) du code du travail.
16Articles L. 6211-5, L. 6231-1 (8°) et L. 6332-16-1 du code du travail.
17 Article L. 1131-2 du code du travail.
18 Article 2016 de la loi égalité et citoyenneté.

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