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Réponses d'experts : avantages sociaux

avril-15

L'exonération des cotisations de sécurité sociale - Avril 2015

Seule une délégation expresse du comité d’entreprise à l’employeur peut permettre à ce dernier de distribuer des bons-cadeaux et de bénéficier de l’exonération de cotisations sociales qui en découle.

Pour rappel, la tolérance administrative concernant la distribution de bons d’achat ne concerne que les activités sociales et culturelles du comité d’entreprise. En principe, lorsque l’employeur gère directement les activités sociales et culturelles, il devra payer les cotisations sociales liées à cet avantage car, dans ce cas, il s’agit d’une rémunération versée à l’occasion du travail en vertu de l’article L. 242-2 de la Sécurité sociale. Toutefois, il en est autrement lorsque le comité d’entreprise a expressément désigné l’employeur pour assurer la gestion de l’activité en question, et dans ce cas l’exonération s’applique.

En effet, l’article R. 2323-1 du code du travail prévoit que le comité d’entreprise gère directement ses activités sociales et culturelles qui n’ont pas la personnalité civile. Cet article prévoit que cette gestion peut être également assurée ;

  • soit par une commission spéciale du comité ;
  • soit par des personnes désignées par le comité ;
  • soit par des organismes créés par le comité et ayant reçu une délégation.

Ces personnes ou organismes agissent dans la limite des attributions qui leur ont été déléguées et sont responsables devant le comité.

Par conséquent, l’employeur peut parfaitement procéder à la gestion d’une activité sociale et culturelle pour le compte du comité d’entreprise s’il a bien été désigné par le comité d’entreprise. En revanche, cette gestion ne peut intervenir que dans le cas d’une désignation expresse. Autrement dit, c’est bien une délégation expresse qui conditionne l’exonération. En effet, une jurisprudence de la Haute Juridiction (Cass. 2e civ., 12 fév. 2015, n° 13-27.267, D) vient de préciser qu’une délégation expresse est primordiale, cela même si le comité d’entreprise était informé de la distribution des bons-cadeaux.

En l’espèce, une entreprise ayant pour habitude de gérer les bons d’achat pour le compte du comité d’entreprise depuis plusieurs années se voit notifier un redressement Urssaf en l’absence de délégation expresse du comité d’entreprise. Pourtant, le secrétaire du comité d’entreprise avait formulé un écrit au contrôleur Urssaf pour l’informer que le comité avait connaissance de cette pratique. L’employeur a même pu attester qu’il avait consulté le comité d’entreprise avant chaque distribution. Les juges ont rejeté les arguments au motif qu’une délégation tacite n’était pas suffisante. Seuls les chèques-cadeaux alloués par le comité d’entreprise ou pour la gestion desquels l’employeur a reçu une délégation expresse peuvent entraîner une exonération de charges sociales.

Sources :

  • Cass. 2e civ., 12 fév. 2015, n° 13-27.267
  • Dictionnaire permanent social, Éditions législatives, 2015
  • RF paye, 2015

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