Contact : 0825 825 436

Réponses d'experts : avantages sociaux

juin-15

Le paiement des contraventions suite à des infractions routières commises avec une voiture de fonction - Juin 2015

Le titulaire de la carte grise d'un véhicule est redevable de l'amende encourue pour des contraventions suite à des infractions routières. En cas de mise à disposition d’un véhicule de fonction  au bénéfice d’un salarié, l’employeur titulaire de la carte grise, reçoit les procès-verbaux de contravention en cas d’infractions routières commises par le salarié.

L’employeur peut se dégager de cette responsabilité pécuniaire de verser l'amende s'il fournit des preuves identifiant le salarié qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction. En effet, il peut établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction - C. route art. L 121-2 et L 121-3. A réception de l'avis d'amende, l'employeur peut donc, former une requête en exonération dans laquelle il doit préciser l'identité, l'adresse et la référence du permis de la personne présumée conduire le véhicule lors de la constatation de la contravention - CPP art. 529-10. Le salarié auteur de l'infraction devra alors s'acquitter de l'amende. Mais il se verra aussi retirer sur son permis les points correspondants à cette infraction.

Par ailleurs, dès lors que l'employeur a réglé l'amende, sans avoir contesté la désignation de l'auteur de la contravention lors de la réception du procès-verbal, il lui sera impossible d'en obtenir le remboursement en opérant une retenue sur salaire. Même s'il peut démontrer, après le paiement, que le salarié est l’auteur de l’infraction. En effet, il est interdit à l'employeur d'opérer une retenue sur salaire pour le remboursement d'une amende résultant d'une infraction au code de la route commise par le salarié avec le véhicule de l'entreprise, sauf faute lourde - Cass. soc., 17 avr. 2013, n° 11-27.550.

Pour une meilleure traçabilité, l'employeur qui  veut éviter d'être redevable de l'amende pour infraction au code de la route, a tout intérêt à utiliser un carnet de bord identifiant chaque utilisateur du véhicule avec l'indication des créneaux horaires d'utilisation et portant la signature du salarié et/ou un suivi journalier des salariés susceptibles d'utiliser le véhicule de l'entreprise.

Dans le cas où, l'auteur de l'infraction au code de la route ne peut être identifié en raison de l'absence de preuve, seul le représentant légal de la société titulaire du certificat d'immatriculation ou locataire du véhicule peut, en application de l'article L. 121-3 du code de la route, être déclaré pécuniairement redevable de l'amende encourue.

En revanche, le titulaire de la carte grise du véhicule ou son représentant, s'il s'agit d'une personne morale, n'est pas pénalement responsable de l'infraction. Le dirigeant de l'entreprise ne s'expose donc ni à un retrait de points, ni à une inscription de l'infraction à son casier judiciaire.

Sources : Dictionnaire Permanent Social Ed. Législatives - RF Paye 2015

  Tous les articles

Aide de l’employeur au financement d’une couverture santé : pour qui et comment ? - Septembre 2016

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2016, chaque employeur a l’obligation de faire bénéficier ses salariés d’une couverture complémentaire santé collective et obligatoire.

L’attribution de titres-restaurant - Juin 2016

La participation de l’employeur aux frais de repas de ses salariés peut se faire de différentes manières : prime de panier, cantine, remboursement de frais et titres-restaurant. L’attribution, l’utilisation et le financement des titres-restaurant sont très réglementés.

Contribution patronale à un régime complémentaire santé et prévoyance - Novembre 2013

Le régime fiscal de faveur actuel fait l’objet de remise en cause par le projet de loi de finances. Les cotisations patronales correspondant à des garanties frais de santé sont à ajouter à la rémunération du salarié prise en compte pour la détermination des bases d’imposition.
 

 

  Les réponses d'experts !

Les avantages en nature liés à une voiture de fonction - Juin 2017

Lorsqu’un salarié dispose d’une voiture de fonction, doit-on le traiter en avantage en nature lorsqu’il paie une redevance à ce titre ?

Régimes social et fiscal des cotisations patronales de prévoyance complémentaire - Avril 2017

Concernant la mutuelle, je m’interrogeais sur notre obligation de prise en charge du financement. Puis-je prendre en charge la fraction souhaitée et quels en sont les impacts sur mon bulletin de paie ?

Traitement des contraventions pour véhicule de société - Octobre 2016

Nous avons reçu une contravention pour stationnement interdit, concernant l’un de nos véhicules de société. Nous allons payer l’amende, en lieu et place de notre salarié mais comment traiter l’amende ?

Le paiement des contraventions suite à des infractions routières commises avec une voiture de fonction - Juin 2015

De quel recours dispose l’employeur ayant payé une contravention suite à une infraction routière commise par le salarié avec la voiture de fonction ?

L'exonération des cotisations de sécurité sociale - Avril 2015

Si un employeur distribue des chèques-cadeaux à ses salariés peut-il bénéficier de l’exonération de cotisations de sécurité sociale ?
 


image description

Je m'inscris à la News RH !

* Champ obligatoire

Téléchargez l'application "Mon actu HCM" pour découvrir chaque semaine de nouvelles brèves

Découvrez l'application mobile RH qui vous accompagne au quotidien

Suivez l'actualité indispensable à votre fonction, les explications des experts sur le bulletin de paie et retrouvez l'agenda des événements d'ADP. 

Toute l'actualité sociale par thématique