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Réponses d'experts : Avantages sociaux

Traitement des contraventions pour véhicule de société - Octobre 2016

C’est au titulaire de la carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule que sont adressées les amendes pour les infractions suivantes constatées sans arrestation physique :

  • non-respect de la réglementation sur le stationnement
  • excès de vitesse,
  • non-respect des distances de sécurité entre les véhicules,
  • non-respect de l’usage des voies réservées à certains véhicules,
  • non-respect de la signalisation imposant l’arrêt des véhicules (feux rouges, stop).

C’est pourquoi, si le salarié commet une de ces infractions au volant d’une voiture dont la carte grise est au nom de l’entreprise qui l’emploie, c’est cette dernière qui paie l’amende forfaitaire sauf si elle révèle le nom du conducteur en suivant la procédure de requête en exonération.

Concernant le traitement de cette contravention, voici ce qu’énonce le site des Urssaf en la matière : « Il faut savoir que tout avantage en espèces ou en nature versé en contrepartie ou à l’occasion du travail doit être soumis à cotisations et contributions sociales.

Ainsi, et dans tous les cas où les sommes versées ne correspondent pas à des remboursements de frais professionnels, elles doivent être considérées comme des compléments de rémunération soumis à cotisations.

Une contravention est une peine sanctionnant l’auteur d’une violation (excès de vitesse…). Dès lors elle ne peut être considérée comme étant une dépense à caractère professionnel.
Ainsi, la prise en charge par l’employeur des amendes infligées à ses salariés ne peut être considérée que comme un avantage qu’il convient de soumettre à cotisations. »

Source : www.urssaf.fr


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