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Réponses d'experts : Avantages sociaux

Avril 2017

Régimes social et fiscal des cotisations patronales de prévoyance complémentaire - Avril 2017

Depuis le 1er janvier 2016 (1er juillet 2016 en Alsace-Moselle), tout salarié de droit privé doit être couvert par une couverture minimale de prévoyance en vue de couvrir les frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident (« frais de santé »).

Dans ce socle minimal, l’employeur doit prendre en charge au minimum 50 % du financement de la couverture santé collective à adhésion obligatoire des salariés. Cette contribution minimale est exigée pour l’ensemble des garanties proposées par le contrat de mutuelle de l’entreprise, y compris pour la fraction des garanties au-delà du panier de soins minimal. Il est tout à fait possible pour l’employeur de prendre en charge une part supérieure à ces 50 %.

Quelle que soit la part prise en charge par l’employeur, les contributions de prévoyance complémentaire bénéficient de régimes social et fiscal de faveur sous conditions (notamment avoir un caractère obligatoire et collectif, être mis en place dans le cadre des procédures édictées par l’article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale, etc.). Si les seuils exonératoires sont dépassés, les mécanismes de réintégration sociale et fiscale se mettent en œuvre, ce qui signifie qu’on réintègre l’excédent dans l’assiette de cotisations ou dans le net imposable. Voici un tableau récapitulant les seuils exonératoires :

Régimes social et fiscal des cotisations patronales de prévoyance complémentaire au 1er janvier 2017

 

Limites exonératoires

Cotisations à comparer à la limite exonératoire

Remarques

Régime social

• Limite d’exonération de cotisations égale à : 6 % du plafond de la Sécurité sociale applicable au salarié + 1,5 % de la rémunération.
• Le total des contributions exonérées ne peut dépasser 12 % du plafond de la Sécurité sociale applicable au salarié.

• Contribution patronale au régime de prévoyance obligatoire et collectif.
• Contribution patronale au régime d’assurance décès des cadres.

 

• CSG et CRDS sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire (sans abattement d’assiette).
• Employeurs de 11 salariés et plus : forfait social de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire exonérées de cotisations mais assujetties à CSG (2).

Régime fiscal

• 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (1 961 € en 2017) majorés de 2 % de la rémunération annuelle brute.
• Le total des cotisations exonérées ne peut pas dépasser 2 % de 8 fois le montant annuel du plafond de la Sécurité sociale (soit 6 276 € en 2017).

• Contributions salariales de prévoyance (y inclus aux garanties « frais de santé »).
• Contributions patronales de prévoyance (hors garanties « frais de santé »).

• Les contributions patronales finançant un régime de prévoyance « frais de santé » sont imposables dès le 1er euro.

Sources :

  • C. Séc. soc., art. L. 911-1 et art. L. 911-7
  • Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, art. 1-II et IX
  • Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, art. 197, JO du 27
  • CGI, art. 83, 1° quater
  • BOFiP-RSA-BASE-30-10-20
  • RF Paie

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