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Réponses d'experts : Comité d'entreprise

Le vote à distance des IRP - Novembre 2016

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a donné un cadre juridique à la visioconférence pour les réunions des institutions représentatives du personnel. Ainsi, un accord entre l’employeur et les élus peut autoriser le recours à la visioconférence pour réunir le CE, le CCE, les CHSCT, l’ICCHSCT, le comité de groupe, le comité d’entreprise européen, le comité de la société européenne, ou encore pour les réunions communes sur un projet concernant plusieurs IRP.

Le décret, paru en avril 2016, prévoit des dispositions spécifiques en cas de vote à bulletin secret.

Ainsi, l’article D. 2325-1-1 précise que : « Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l’article L. 2325-5-1, le dispositif de vote garantit que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes. »

L’article D. 2325-1-2 explicite ensuite la procédure à suivre qui se déroule en 2 étapes :

  • l’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l’article D. 2325-1-1 ;
  • le vote a lieu de manière simultanée. À cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le président du comité.

Sources :

  • Elnet
  • D. n° 2016-453, 12 avr. 2016 : JO, 14 avr.

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Accomplissement de la journée de solidarité - Juin 2012

Le lundi de Pentecôte est la journée de solidarité. Chaque salarié doit l'acquitter. Toutefois dans le cas d'une nouvelle embauche, il existe des exceptions. Dans différents types de situations, le salarié peut avoir déjà effectué une journée de solidarité au titre de l'année en cours (rupture de contrat de travail et réembauche, succession de contrats à durée déterminée, intérimaires...).
 
 

 

  Les réponses d'experts !

Le second tour des élections professionnelles - Juin 2017

Lors de mes élections professionnelles, le quorum est atteint au 1er tour mais l’ensemble des sièges ne sont pas pourvus. Dois-je organiser un second tour ?

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Dois-je consulter mon comité d’entreprise sur la charge de travail et le recours aux conventions de forfait jours ou la mise à disposition des informations dans la BDES suffit-elle ?

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Risques incendies et trappes de désenfumages - Septembre 2016

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