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Réponses d'experts : Comité d'entreprise

Lors de la désignation du CHSCT, seuls des cadres hommes se présentent. Est-ce possible ? - Avril 2017

Le code du travail n’a prévu aucune condition particulière à remplir pour être désigné au CHSCT. Tout salarié de l’établissement a donc vocation à être membre du comité.

Pour une entreprise entre 200 et 499 salariés, le code du travail prévoit trois représentants au CHSCT, dont un représentant des agents de maîtrise et cadres.

La Cour de cassation s’est prononcée sur l’attribution des sièges non réservés à l’encadrement. Le fait qu’un nombre de sièges soit réservé aux agents de maîtrise et cadres n’interdit pas que des salariés appartenant à cette catégorie puissent être par ailleurs élus pour pourvoir des sièges auxquels n’a été attribuée aucune affectation catégorielle particulière. C’est à la condition toutefois que l’ensemble des sièges réservés aient pu être attribués à d’autres candidats appartenant au personnel de l’encadrement. Dans cette affaire, trois représentants du personnel, dont un appartenant au personnel de l’encadrement, devaient être désignés au CHSCT. Un salarié cadre avait été élu au titre du siège réservé. Deux autres salariés, l’un cadre, l’autre non-cadre, avaient été élus pour pourvoir les deux autres sièges.

Il est donc possible de n’avoir que des salariés cadres pour composer le CHSCT dès lors que le siège réservé à l’encadrement est pourvu par une personne appartenant à l’encadrement.

La loi Rebsamen a prévu, à compter du 1er janvier 2017, une représentation équilibrée des hommes et des femmes sur chaque liste de candidats. Cette obligation s’applique aux listes de titulaires et de suppléants aux élections de délégués du personnel et du comité d’entreprise. La délégation unique du personnel n’est pas visée, mais elle est élue selon les règles applicables au CE pour la DUP, et selon les règles applicables au CE ou aux DP pour la DUP conventionnelle. Ces règles trouvent donc également à s’appliquer. Cependant, le CHSCT élu séparément, par le collège désignatif, n’a pas à respecter ces règles. Autrement dit, il est possible qu’un des sexes ne soit pas représenté parmi les membres du CHSCT.

Sources :

  • Éditions législatives
  • C. trav., art. L. 2314-24-1, L. 2324-22-1, L. 2326-2, L. 2392-3 et R. 4613-1
  • Circ. DRT n° 93-15 du 25 mars 1993 : BO min. Trav. n° 93/10, 5 juin
  • Cass. soc. 14 janvier 2014, n° 13-13.607, n° 44 FS - P + B
  • Loi n° 2015-994, 17 août 2015, art. 7-IX : JO du 18 août

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