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Actualité sociale

Congé parental : ce qui a changé depuis le 1er octobre - Décembre 2014

Trop long, pas rémunéré, pénalisant pour la carrière professionnelle…

Sous son ancienne version, le congé parental ne séduisait pas vraiment les hommes.

Alors qu’ils ne sont aujourd’hui que 3,5 % à prendre un congé parental, les hommes devraient bientôt être plus nombreux à sauter le pas ?

Pour tenter d’inverser la tendance, la loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes du 4 août 2014 modifie à la marge le droit pour le salarié de bénéficier d’un congé parental d’éducation. Cette loi n’aura donc, en pratique, qu’un impact assez faible pour les entreprises.

En revanche, elle modifie la prestation versée par la CAF perçue par le salarié, dont la durée de versement variera en fonction des situations.

Tour d’horizon de ce nouveau dispositif.

  • Congé parental : le contexte de la réforme

Dans le cadre de la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes, une réforme du congé parental pour les salariés ayant des enfants nés ou adoptés à partir du 1er octobre 2014 a été aménagée. 

Ainsi, l’objectif affiché est d’inciter davantage les pères à demander un congé qu’ils pouvaient pourtant prendre ; congé demandé à 97 % par les mamans.

Jusqu’ici, sur les 540 000 parents qui interrompent partiellement ou totalement leur activité professionnelle, on compte seulement 18 000 hommes.

Il est difficile d’estimer l’impact de cette réforme pour les entreprises, même si l’objectif des pouvoirs publics est d’atteindre les 100 000 demandes de congé parental au bénéfice du père, d’ici 2017.

  • Quels sont les bénéficiaires du congé parental ?

La loi du 4 août 2014 ne modifie pas l’article L. 1225-47 du code du travail qui détermine les bénéficiaires du congé.

Tout salarié, homme ou femme, peut prétendre à bénéficier d’un congé parental d’éducation dans la mesure où il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, et ce à la naissance d’un enfant, ou à l’arrivée au foyer de l’enfant adopté (et jusqu’à ses 16 ans).

Le congé parental ne peut être refusé par l’employeur, quel que soit l’effectif de l’entreprise.

  • Le contrat de travail est-il modifié ?

Il faut distinguer deux types de situations :

  • Si le salarié prend un congé parental à temps plein :

le contrat de travail n’est aucunement modifié.

  • En revanche, si le salarié décide de prendre un congé parental à temps partiel :

l’employeur devra consigner les nouvelles conditions de travail par écrit, comme tout contrat à temps partiel.

L’avenant au contrat de travail devra notamment indiquer la durée hebdomadaire de travail choisie par le salarié et acceptée par l’employeur, ainsi que la répartition de ce temps de travail au sein de la semaine.

La durée hebdomadaire de travail peut être inférieure à 24 heures puisque, dans ce cas, c’est à la demande du salarié.

  • Quel est le montant de l’aide ?

Le « complément de libre choix d’activité » (CLCA) que percevait le salarié en congé parental a été rebaptisé depuis la réforme en « prestation partagée d’éducation de l’enfant » (PreParE) et s’applique donc aux enfants nés ou adoptés après le 1er octobre 2014.

Afin d’inciter les pères à prendre une partie du congé parental, ce qui reste encore peu fréquent aujourd’hui, la loi du 4 août prévoit d’allonger la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant lorsque les deux membres du couple prendront ce congé.

Ainsi, en cas d’arrêt de l’activité, le montant de l’aide peut atteindre 576 € en intégrant l’allocation de base de la PAJE, et 390 € sans cette allocation complémentaire.

Par ailleurs, notons que les montants sont dégressifs pour les temps partiels inférieurs à 80 % et 50 %.

  • Rappel des dispositions antérieures

Avant la réforme, et jusqu’alors, les parents d’un seul enfant ont droit à 6 mois de congé parental, qui peut être pris par la mère ou par le père.

À partir de deux enfants, la durée du congé parental passe à 3 ans.

Les parents se le répartissent selon leur libre choix.

Pendant le congé parental, le parent perçoit le CLCA, une aide versée par l’État pour compenser la perte de salaire.

Le congé parental peut débuter dès la fin du congé de maternité ou paternité. Il prend fin au plus tard lorsque l’enfant a 3 ans ou, en cas d’adoption, au plus tard 3 ans après son arrivée dans le foyer du salarié.

  • Nouveautés : ce qui change pour les enfants nés ou adoptés après le 1er octobre 

Depuis le 1er octobre, la prestation partagée d’éducation de l’enfant (ex-CLCA) sera versée comme avant, durant 6 mois pour un premier enfant, mais pourra être rallongée de 6 mois si le second parent en fait la demande.

En clair, le congé parental passe de 6 mois à 1 an si le père prend le relais de la mère et vice versa.

À partir du second enfant, la durée totale restera bien de 3 ans, mais uniquement si le deuxième parent prend au moins 6 mois de congé. Si un seul des deux parents s’engage dans un congé parental, la durée sera alors limitée à 2 ans et 6 mois.

Autrement dit, si le père n’en profite pas, ces 6 mois seront perdus, et le congé parental ne durera que 2 ans et demi pour la mère.

La répartition père-mère n’est pas définie de manière définitive.

Rien ne change pour les familles monoparentales.

En effet, les personnes assumant seules la charge de leurs enfants pourront toujours prétendre au versement de la prestation 3 ans durant dès leur second enfant.

 

Enfants nés/adoptés avant le 1er octobre 2014

Enfants nés/adoptés à compter du 1er octobre 2014

Durée du congé

Durée initiale

1 an

1 an

Renouvellement

Possible 2 fois

Possible 2 fois

Naissances multiples

Aucune mesure spécifique

Peut être prolongée jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants.

Pour les naissances multiples d’au moins 3 enfants ou les arrivées simultanées d’au moins 3 enfants adoptés ou confiés en vue d’adoption, elle peut être prolongée 5 fois pour prendre fin au plus tard au 6e anniversaire des enfants.

Indemnisation

Faire une demande de

Complément de libre choix d’activité (CLCA)

Prestation partagée d’éducation de l’enfant

Conditions

Un enfant à charge :

Versée pendant une période maximale de 6 mois

2 enfants à charge ou plus :

Versement jusqu’au mois précédant le 3e anniversaire du dernier enfant

Une part de la prestation, définie en nombre de mois, est réservée au second parent

Premier enfant :

6 mois supplémentaires s’ajouteraient aux actuels 6 mois

2 enfants ou plus :

6 mois reviendraient au 2e parent sur la possible interruption d’activité de 3 ans

  • Quelles obligations lors du retour du salarié ?

Au retour de congé parental d’éducation, le salarié retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins égale.

De même, à l’issue du congé parental, le salarié a droit à un entretien sur ses perspectives d’évolutions professionnelles (article L. 1225-57 du code du travail).

La loi sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes précise que cet entretien donne lieu à la rédaction d’un document facilitant le retour à l’emploi du salarié.

Seront étudiés notamment les besoins en formation et les conséquences du congé sur la rémunération et l’évolution de la carrière de l’intéressé.

L’entretien peut, à la demande du salarié, se tenir avant la fin du congé parental.

  • Ce qui pose problème pour 8 foyers sur 10

97 % des parents qui demandent un congé parental sont aujourd’hui des femmes. Et pour cause. 

Dans huit familles sur dix, le père a un salaire plus important que celui de la mère, salaire dont le foyer ne peut se passer.

De ce fait, cette mesure pourrait pénaliser les femmes, mais surtout leurs enfants.

Enfin, selon le Gouvernement, une réforme semblable en Allemagne a fait passer de 3 % à 20 % en trois ans le taux de congés des pères dans ce pays.

Espérons que cela motive les pères français !

Karim M’Rabet – Juriste pôle Veille juridique


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