Contact : 0825 825 436

Réponses d'experts : Congés

Congés payés imposés non acquis - Février 2017

Il est à noter que jusqu’en 2013, lorsque l’employeur imposait à ses salariés des jours de congé alors qu’ils n’avaient pas acquis assez de droits, ils pouvaient bénéficier, sauf exceptions, d’une allocation de chômage partiel. L’employeur devait alors leur verser une indemnité avant de faire une demande de remboursement à la Direccte.

Mais ce dispositif a été supprimé lors du remplacement du chômage partiel par l’activité partielle. Dorénavant, l’entreprise n’a plus d’indemnité à verser à ses salariés.
En revanche, l’employeur peut proposer aux salariés concernés des jours de CP par anticipation. Cela ne pourra toutefois pas le leur être imposé.

Si un salarié ne souhaite pas prendre des CP par anticipation, il sera contraint de poser un congé sans solde.

Il est intéressant de l’informer qu’il peut éventuellement prétendre à une aide financière pour congés non payés versée par Pôle emploi. Cette aide est ouverte au salarié qui, avant de reprendre un nouvel emploi, pouvait prétendre à l’aide de retour à l’emploi (ou à l’allocation de solidarité spécifique) pendant la période de référence des congés payés ou pendant la période qui lui fait suite immédiatement.

Pour en bénéficier, le salarié doit faire une demande d’aide auprès de l’agence Pôle emploi dont il dépendait.

Source :

  • Éditions Tissot

  Tous les articles

Maladie et congés payés : l’État condamné pour non-transposition d’une directive européenne - Juillet 2016

Pour la première fois, l’État est condamné à réparer le préjudice subi par un salarié du fait de la non-conformité de l’article L. 3141-5 du code du travail à la directive 2003-88/CE, en ce qu’il n’assimile pas les absences pour maladie à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés.

Congé parental : ce qui a changé depuis le 1er octobre - Décembre 2014

Trop long, pas rémunéré, pénalisant pour la carrière professionnelle… Sous son ancienne version, le congé parental ne séduisait pas vraiment les hommes. Alors qu’ils ne sont aujourd’hui que 3,5 % à prendre un congé parental, les hommes devraient bientôt être plus nombreux à sauter le pas ?

La gestion des congés payés pour les salariés à temps partiel - avril 2014

Les congés payés pour les salariés à temps partiel posent souvent question au regard de leur gestion, tant en ce qui concerne leur mode d’acquisition que leur mode de décompte
 

 

  Les réponses d'experts !

Non-prise des congés payés avant le 31 mai - Mai 2017

Mon salarié n’a pas pris tous ses congés au 31 mai. Pouvons-nous mettre son compteur CP à zéro ?

Congés payés imposés non acquis - Février 2017

Je souhaite fermer l’entreprise pour la période des congés d’été. Quid des salariés qui n’auraient pas acquis tous leurs congés ?

Le congé parental - Février 2017

Ma salariée, qui vient de donner naissance à son second enfant, me demande un congé parental jusqu’aux 3 ans de l’enfant. Ne dois-je pas lui accorder un congé parental que de 24 mois depuis le 1er janvier 2015 ?

L’absence d’un salarié représentant des parents d’élèves - Janvier 2017

Mon salarié me demande des autorisations d’absence dans le cadre de sa mission de représentant des parents d’élèves. Que faire ?

Rémunération des jours feriés pendant un arrêt maladie - Juin 2016

Nous avons un salarié en arrêt maladie, sans maintien de la part de l’employeur. Devons-nous tout de même lui rémunérer le jour férié tombant pendant son arrêt ?
 


image description

Je m'inscris à la News RH !

* Champ obligatoire

Téléchargez l'application "Mon actu HCM" pour découvrir chaque semaine de nouvelles brèves

Découvrez l'application mobile RH qui vous accompagne au quotidien

Suivez l'actualité indispensable à votre fonction, les explications des experts sur le bulletin de paie et retrouvez l'agenda des événements d'ADP. 

Toute l'actualité sociale par thématique