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Actualité sociale

Temps partiel, quelles nouveautés dans la gestion du contrat de travail ? - Eté 2013

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, portant transposition législative de l'ANI du 11 janvier 2013, vient d'être adopté définitivement par le Parlement. La législation régissant le contrat de travail à temps partiel a fait l'objet à cette occasion d'évolutions. Ces dernières portent sur la durée minimale de travail, sur la majoration de rémunération des heures complémentaires et sur l'instauration des avenants temporaires modificatifs.
 
Durée minimale de travail
 
La législation actuelle n'impose nullement de durée minimale du temps de travail. Pour autant, il conviendra de se référer au statut collectif applicable dans l'entreprise pour connaître d'une éventuelle disposition instaurant une durée minimale.
 
Conformément aux souhaits des partenaires sociaux, le législateur a introduit dans le code du travail un nouvel article L 3123-14-4 fixant une durée minimale de travail  dans les contrats à temps partiel. Cette durée minimale est fixée à 24 heures de travail par semaine ou le cas échéant à l'équivalent mensuel de cette durée. Elle sera également équivalente sur une période pluri-hebdomadaire prévue par accord collectif.

Une durée inférieure à cette durée légale peut être fixée pour répondre à une demande écrite et motivée d'un salarié dans les cas suivants :
  • Faire face à des contraintes  personnelles
  • Permettre de cumuler plusieurs activités pour atteindre un temps plein ou la durée minimale de 24 heures (notamment pour les contrats en cours d'une durée inférieure).
La durée inférieure peut également être fixée par une convention ou un accord de branche étendu  à condition de prévoir une mise en œuvre d'horaires réguliers ou cumuler plusieurs activités pour atteindre les durées ci-dessus. La durée inférieure doit également permettre aux salariés de moins de 26 ans de poursuivre leurs études.
 
 
Avenant temporaire modificatif
 
Selon les juges les heures complémentaires sont constituées des heures effectuées au-delà de la durée inscrite au contrat de travail à temps partiel.
Légalement, les heures complémentaires peuvent être réalisées dans la limite de 1/10e de la durée du travail inscrite au contrat. Cette limite peut être portée à 1/3 par voie de convention ou accord collectif.
A ce jour, et dans l'attente de l'entrée en vigueur des prochaines dispositions législatives, les rémunérations des heures complémentaires sont les suivantes :
  • Sans majoration dans la limite de 1/10e
  • Majoration de 25% au-delà
 
A l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, les heures complémentaires réalisées dans la limite légale de 1/10ème de la durée prévue au contrat bénéficieront d'une rémunération majorée de 10%. Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir un taux de majoration différent sans pour autant être inférieur à 10%. Le taux de majoration des heures complémentaires effectuées au-delà de la limite légale de 1/10e demeure de 25%.
 
 
Avenant modificatif temporaire
 
 
Dans une décision en date du 3 février 2010, les juges de la Cour de cassation ont eu l'occasion de sanctionner la pratique au recours à un avenant modificatif temporaire. Cet avenant au contrat de travail à temps partiel a pour objet de rehausser la durée de travail dans le but d'accroître le travail du salarié sans pour autant être soumis aux règles relatives aux heures complémentaires.
 
La Cour de cassation estime que la législation relative au contrat à temps partiel est d'ordre public absolu.
En conséquence de quoi, l'employeur et le salarié ne sauraient même d'un commun accord modifier les dispositions contractuelles initiales dans le seul but d'échapper au paiement d'heures complémentaires.

Les partenaires sociaux se sont accordés à travers l'ANI du 11 janvier 2013 pour permettre  le recours à ce type d'avenant. Le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi autorise ces avenants régis par l'article L 3123-25 du code du travail.
 
Pour autant, ces avenants doivent être expressément prévus par une convention ou un accord collectif de branche étendu. Ils déterminent le nombre maximal d'avenants par an sans dépasser le nombre de 8. Cette limite ne s'applique pas en cas de remplacement d'un salarié absent.
Il peut être prévu une majoration des heures réalisées dans le cadre de l'avenant, c'est-à-dire des heures travaillées au-delà de la durée initiale inscrite au contrat et dans la limite de la durée inscrite à l'avenant.
Pour autant, les heures complémentaires faites au-delà de la durée du travail portée par l'avenant font obligatoirement d'une majoration de rémunération d'au moins 25%.

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