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Réponses d'experts : Contrat de travail

sept-16

Contrat de travail avec un manager basé à l'étranger - Septembre 2016

En soi, il n’y a aucune disposition légale sur l’obligation pour un salarié français d’être managé par un supérieur hiérarchique français. Il est tout à fait possible d’avoir un manager basé à l’étranger, sous un contrat de travail à l’étranger.

En revanche, la limite qui va s’appliquer concerne l’utilisation de la langue française. En principe, tout contrat de travail signé en France doit être rédigé en français (C. Trav. art L. 1221-3), et ce même si le salarié recruté est un étranger (avec quelques exceptions pour ce cas).

La loi Toubon du 4 août 1994 a étendu cette obligation d’utilisation du français dans les relations de travail aux annonces d’offres d’emploi, formation, consignes de sécurité, relations collectives. L’article L.1321-6 du Code du travail précise ainsi :

« Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.
Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers».

Ne pas mettre à disposition une version française de ce type de document expose l’employeur à une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe (de 90 € à 375 €).

En définitive, il est possible d’avoir un manager étranger, dès lors que les documents nécessaires à l’exécution du contrat de travail sont rédigés en français. S’ils sont rédigés en langue étrangère, la jurisprudence impose à l’employeur de mettre à la disposition des salariés une version française (CA Versailles, 2 mars 2006, n°05-1344, Sté General Electric Systems c/CE Electric Medical Systems SCS).

Attention, l’adjonction d’un logiciel de traduction sur un logiciel informatique en anglais ne permet pas à l’employeur de respecter cette obligation (CA Grenoble, 5 décembre 2012, n°12/03652). 

Enfin, il semblerait également cohérent que le manager à l’étranger appartienne à la même entité juridique que le salarié qu’il manage en France.

Sources :

  • Loi Toubon du 4 août 1994
  • Cass. Soc, 29 juin 2011, n°09-67.492 FPPB

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