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Réponses d'experts : Contrat de travail

La clause d’exclusivité - Octobre 2016

À l’origine, la clause d’exclusivité permettait d’interdire à un salarié, pendant l’exécution de son contrat, d’exercer une autre activité, même si elle n’était pas concurrente à celle de son employeur. Les juges admettaient sans réserve la validité de cette clause, dès lors qu’elle était écrite et qu’elle avait été ratifiée par le salarié.

Cass. soc., 29 juin 1983, n° 81-40.664

Ils ont fini par en limiter la portée suite à un revirement de jurisprudence intervenu en juillet 2000. Désormais, elle se borne à prohiber, durant le contrat, les activités concurrentielles à celles de l’employeur, sachant que cette interdiction existe déjà au travers des obligations de fidélité et de loyauté qui s’imposent à tout salarié.

Cass. soc., 11 juill. 2000, n° 98-43.240, n° 3333 FS - P

L’activité concurrente visée par la clause peut être salariée ou non salariée.

En pratique, les clauses d’exclusivité sont surtout utilisées pour les emplois impliquant des responsabilités importantes et/ou donnant accès à des informations fondamentales pour l’entreprise, ce qui vise notamment les postes commerciaux.

Une clause d’exclusivité n’est licite que si elle répond à certaines conditions de forme et de fond :

  • elle doit être écrite ;
  • elle doit être légitime et proportionnée.

Source : Éditions législatives


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La réforme des stages. Premier décret d'application - Janvier 2015

Élodie CHAILLOUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, nous propose une lecture des principales mesures d’application précisant le statut du stagiaire, suite à la parution du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014.

Temps partiel, quelles nouveautés dans la gestion du contrat de travail ? - Eté 2013

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, portant transposition législative de l’ANI du 11 janvier 2013, vient d’être adopté définitivement par le Parlement.

Le contrat de génération – Décembre 2012

Le 4 septembre dernier, le ministre du Travail, Michel Sapin, a adressé aux partenaires sociaux un document d’orientation, afin de cadrer les modalités de la négociation nationale interprofessionnelle sur le contrat de génération. Cette négociation devait aboutir, avant la fin de l’année, à un accord national interprofessionnel (ANI). À l’issue de quatre rencontres, l’accord est intervenu le 19 octobre 2012.
 

 

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La rupture anticipée du contrat d’intérim - Mars 2017

Nous souhaiterions rompre de manière anticipée le contrat nous liant à un salarié intérimaire. Comment faire ?

La fin de la période d’essai - Février 2017

J’ai un salarié en période d’essai (pour une durée initiale de 3 mois renouvelée pour 2 mois), dont la fin de période d’essai arrive à expiration dans une semaine. Je souhaite mettre fin à cette période d’essai. Comment dois-je m’y prendre ?

La clause d’exclusivité - Octobre 2016

En quoi consiste la clause d’exclusivité dans un contrat de travail ?

Contrat de travail avec un manager basé à l'étranger - Septembre 2016

Est-ce qu’il est possible que le manager de mon salarié soit basé à l’étranger ?

Différence entre blâme et avertissement - Juillet 2016

Quelle est la différence entre un blâme et un avertissement ?
 


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