Contact : 0825 825 436

Réponses d'experts : Contrat de travail

La rupture anticipée du contrat d’intérim - Mars 2017

Il n’existe que trois cas de rupture anticipée du contrat d’intérim, sans obligation particulière vis-à-vis de l’intérimaire :

  • pendant la période d’essai,
  • en cas de faute grave du salarié,
  • ou en cas de force majeure.

Il peut également être envisageable qu’en dehors de la faute grave du salarié ou de la force majeure, la rupture avant le terme prévu ait lieu à l’initiative de l’entreprise de travail temporaire (ETT). Celle-ci doit alors proposer au salarié un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de 3 jours ouvrables (rémunérés) et d’une durée au moins équivalente à celle qui restait à courir.

Le nouveau contrat ne peut comporter de modifications d’un élément essentiel en matière de rémunération, d’horaires de travail, de qualification professionnelle, de temps de transport.

À défaut, ou si la durée du nouveau contrat de mission est inférieure à celle restant à courir du contrat précédent, l’ETT assure au salarié une rémunération équivalente à celle qu’il aurait perçue jusqu’au terme du contrat, y compris l’indemnité de fin de mission.
Si la durée du contrat restant à courir au moment de la rupture anticipée est supérieure à 4 semaines, l’ETT peut proposer à l’intérimaire des contrats successifs, dans la limite de trois.

Encore faut-il que cette rupture soit à l’initiative de l’ETT.

Sources :


  Tous les articles

La réforme des stages. Premier décret d'application - Janvier 2015

Élodie CHAILLOUX, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, nous propose une lecture des principales mesures d’application précisant le statut du stagiaire, suite à la parution du décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014.

Temps partiel, quelles nouveautés dans la gestion du contrat de travail ? - Eté 2013

Le projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi, portant transposition législative de l’ANI du 11 janvier 2013, vient d’être adopté définitivement par le Parlement.

Le contrat de génération – Décembre 2012

Le 4 septembre dernier, le ministre du Travail, Michel Sapin, a adressé aux partenaires sociaux un document d’orientation, afin de cadrer les modalités de la négociation nationale interprofessionnelle sur le contrat de génération. Cette négociation devait aboutir, avant la fin de l’année, à un accord national interprofessionnel (ANI). À l’issue de quatre rencontres, l’accord est intervenu le 19 octobre 2012.
 

 

  Les réponses d'experts !

La rupture anticipée du contrat d’intérim - Mars 2017

Nous souhaiterions rompre de manière anticipée le contrat nous liant à un salarié intérimaire. Comment faire ?

La fin de la période d’essai - Février 2017

J’ai un salarié en période d’essai (pour une durée initiale de 3 mois renouvelée pour 2 mois), dont la fin de période d’essai arrive à expiration dans une semaine. Je souhaite mettre fin à cette période d’essai. Comment dois-je m’y prendre ?

La clause d’exclusivité - Octobre 2016

En quoi consiste la clause d’exclusivité dans un contrat de travail ?

Contrat de travail avec un manager basé à l'étranger - Septembre 2016

Est-ce qu’il est possible que le manager de mon salarié soit basé à l’étranger ?

Différence entre blâme et avertissement - Juillet 2016

Quelle est la différence entre un blâme et un avertissement ?
 


image description

Je m'inscris à la News RH !

* Champ obligatoire

Téléchargez l'application "Mon actu HCM" pour découvrir chaque semaine de nouvelles brèves

Découvrez l'application mobile RH qui vous accompagne au quotidien

Suivez l'actualité indispensable à votre fonction, les explications des experts sur le bulletin de paie et retrouvez l'agenda des événements d'ADP. 

Toute l'actualité sociale par thématique