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Indemnités de rupture - rappel du régime définitif 2013 - Mars 2013

Indemnités de rupture - rappel du régime définitif 2013 - Mars 2013

Régime applicable aux indemnités légales ou conventionnelles

1.    Régime social
Les indemnités légales ou conventionnelles bénéficient d'une exonération limitée de cotisations sociales et de CSG/CRDS. À compter du 1er janvier 2013, cette limite est fixée à deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS). Pour 2013, cette limite absolue est de 74 064 euros.
Au-delà, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle est soumis à cotisations sociales et à CSG/CRDS.
 
2.    Régime fiscal
Le régime fiscal des indemnités légales ou conventionnelles n'a pas été modifié depuis la loi de finances pour 2000.
Ces indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu en totalité sans aucune limite.
 

Indemnités de rupture supralégales ou supraconventionnelles hors PSE

1.    Définition
Il convient de comprendre ici les montants d'indemnités de rupture venant s'ajouter aux montants légaux ou conventionnels.Leur origine peut être diverse :
  • convention ou accord collectif d'entreprise,
  • contrat de travail,
  • transaction,
  •  …
 
2.    Régime social
Ces montants sont exonérés de cotisations sociales à hauteur de la limite la plus élevée entre :
  • 2 fois la rémunération brute versée au cours de l'année civile précédant le terme du contrat de travail ;
  • et 50 % du montant total de l'indemnité.
 
Cette limite ne pouvant excéder 2 PASS.
 
Exemple :
Soit un salarié quittant l'entreprise et percevant une indemnité globale de 100 000 euros dont 40 000 euros au titre de l'indemnité conventionnelle. La rémunération versée au cours de l'année civile précédente est de 150 000 euros.
 
Solution : 
L'indemnité conventionnelle est exonérée de cotisations sociales et de CSG/CRDS en totalité.
La part supérieure à ce montant est exonérée de cotisations sociales à hauteur de 74 064 euros (soit 2 PASS). En effet, si le double de la rémunération de l'année précédente (200 000 euros) est d'un montant plus élevé que 50 % de l'indemnité globale (50 000 euros), cette valeur excède toutefois la limite absolue d'exonération fixée à 2 PASS.
 
Le régime social s'apprécie comme suit :
  • 40 000 euros totalement exonérés de cotisations sociales et de CSG/CRDS ;
  • 34 064 euros exonérés de cotisations sociales mais assujettis à CSG/CRDS au taux de 8 % fiscalement non déductibles en totalité ;
  • 25 936 euros soumis à cotisations sociales et à CSG/CRDS au titre des rémunérations.
 
3.    Régime fiscal
  • Les limites fiscales exonératoires s'apprécient dans les mêmes conditions que le régime social.
  • Néanmoins, la limite absolue d'exonération est fixée à 6 PASS.
  • S'agissant de l'exemple chiffré ci-dessus, l'indemnité de rupture est alors exonérée d'impôt sur le revenu en totalité.
 

Indemnités de rupture supralégales ou supraconventionnelles versées en exécution d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

1.    Régime social
Les indemnités de rupture sont exonérées dans la limite de 2 PASS.
 
2.    Régime fiscal
L'ensemble des sommes versées en exécution d'un PSE est exonéré d'impôt sur le revenu.

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