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Septembre 2015

Les aides à l’embauche des apprentis - Septembre 2015

Les aides à l’embauche de salariés en contrat d’apprentissage ont été, ces derniers temps, remaniées par différentes lois et décrets. Si certaines aides ont disparu, d’autres ont été créées.

Retour sur ces différents changements impactant le recrutement des salariés en contrat d’apprentissage.

Prime à l’apprentissage

Montant

Jusqu’au 31 décembre 2013, les contrats d’apprentissage permettaient à l’employeur de bénéficier d’une indemnité compensatrice forfaitaire prise en charge par les régions. Cette indemnité était au minimum de 1 000 € par année du cycle de formation, le montant précis et les conditions du versement étant fixés par les régions.

Depuis le 1er janvier 2014, cette aide a été remplacée par un nouveau dispositif, appelé «prime à l’apprentissage» (c. trav. art. L. 6243-1). La prime à l’apprentissage est toutefois beaucoup plus restrictive que l’ancienne aide, puisqu’elle vise uniquement les contrats d’apprentissage signés par les employeurs de moins de 11 salariés. Son montant, d’au moins 1 000 € par année de formation, et ses modalités de versement sont fixés par les régions.

À titre transitoire, les contrats d’apprentissage signés dans l’ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d’une prime versée par les régions à l’employeur.

Voici un tableau récapitulant cette transition :

Prime à l’apprentissage

Contrat d’apprentissage

1ère année du cycle de formation

2e année du cycle de formation

3e année du cycle
de formation

Contrat conclu avant le 1er janvier 2014

Employeur de
moins de 11 salariés

Ancienne indemnité compensatrice forfaitaire, quel que soit l’effectif (1)

1 000 €

1 000 €

Employeur de 11 salariés et plus

500 €

200 €

Contrat conclu à partir du 1er janvier 2014

Employeur de
moins de 11 salariés

Prime à l’apprentissage (au moins 1 000 € par année de formation ; montant précis fixé par les régions)

Employeur de 11 salariés et plus

Pas de prime, quelle que soit l’année du cycle de formation

(1) Montant déterminé par la région et d’au moins 1 000 €.

Condition de versement

La prime n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser à la région, dans les cas suivants :

- rupture du contrat prononcée par le conseil de prud'hommes aux torts de l'employeur ;
- rupture du contrat par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers mois de l'apprentissage ;
- non-respect de ses obligations par l'employeur ;
- décision d'opposition à l'engagement d'apprentis ;
- rupture du contrat suite à sa suspension pour risque sérieux d'atteinte à la santé ou à l'intégrité de l'apprenti.

 C. trav., art. R. 6243-4

A noter que cette prime ne passe pas en paie.

Aide au recrutement pour les entreprises de moins de 250 salariés

Pour qui ?

Entreprise de moins de 250 salariés – Les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er juillet 2014 dans les entreprises de moins de 250 salariés ouvrent droit, à partir du 29 décembre 2014, à une aide au recrutement des apprentis, dont le montant ne peut être inférieur à 1 000€.

L'aide est ouverte à l'issue de la période de 2 mois pendant laquelle le contrat peut être librement rompu par l'une ou l'autre des parties.

L. n° 2014-1654, 29 déc. 2014, art. 123 : JO, 30 déc.

Comment ?

Pour pouvoir en bénéficier, l'entreprise doit remplir l'une des conditions suivantes :

- elle ne doit pas, à la date de conclusion du contrat d'apprentissage, avoir employé d'apprentis dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti depuis le 1er janvier de l'année précédente ;
- si elle emploie déjà un ou plusieurs apprentis, elle ne peut bénéficier de l'aide que si le recrutement d'un nouvel apprenti porte le nombre de ceux-ci au-delà de celui recensé au 1er janvier de l'année en cours.

Depuis le 1er juillet 2015, une condition supplémentaire doit être remplie par l'entreprise souhaitant en bénéficier. Elle doit relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance (engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l'apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d'embauche d'apprentis).

L'aide est versée par la région (ou la collectivité territoriale de Corse), dans les conditions qu'elle détermine.

En l'absence de disposition contraire, cette aide est cumulable avec la prime attribuée aux entreprises de moins de 11 salariés.

C. trav., art. L. 6243-1-1

Réduction d’impôt

Nouveau mécanisme

La loi de finances rectificative pour 2013 a abrogé le bonus alternance à compter du 1er janvier 2015 (loi 2013-1279 du 29 décembre 2013, art. 60-IX, JO du 30; loi 2011-900 du 29 juillet 2011, art. 23-I, 2°, d, abrogé).

Ce dispositif a été remplacé par une réduction d’impôt, imputable sur le montant de la taxe d’apprentissage, à compter de la taxe 2014 (collecte 2015).

Recrutement dans les TPE

Annoncée par François Hollande fin avril, le décret détaillant l'aide versée aux TPE qui embauchent un apprenti mineur est paru au Journal officiel du 30 Juin 2015.

Entreprises de moins de 11 salariés

Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'Etat pour toute embauche depuis le 1er juin 2015 d'un apprenti de moins de 18 ans à la date de conclusion du contrat.

Effectif - Le décret précise que l'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l’année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l’année civile considérée, à l’exception des mois au cours desquels aucun salarié n’est employé. Pour une entreprise ou un groupement d’employeurs créé entre le 1er janvier et le 30 juin 2015 (date de publication du décret), l’effectif est apprécié à la date de sa création.

Aide forfaitaire de 4 400€ par an

Plafond - L'aide forfaitaire est attribuée dans la limite des 12 premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1 100 € par période de 3 mois.
Le cas échéant, le montant de l'aide est proratisé en fonction de la durée du travail du salarié, lorsque cette durée est inférieure à un temps plein.

Versement - L'aide est versée par l’Agence de services et de paiement à l'entreprise à l'échéance de chaque période de 3 mois glissants suivant la date de début du contrat d'apprentissage, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant l'exécution du contrat. Ainsi, si le contrat d'apprentissage débute le 1er septembre 2015, l'aide pour le premier trimestre sera versée le 1er décembre 2015.

Le défaut de transmission de cette attestation dans un délai de 6 mois suivant l'échéance de chaque période de 3 mois entraîne le non-versement de l'aide.

En cas d'interruption du contrat au cours d'une des périodes de 3 mois, l'aide est versée au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur. L'aide n'est cependant pas due en cas de rupture du contrat d'apprentissage par l'une ou l'autre des parties durant les 2 premiers mois du contrat.
Par ailleurs, lorsque l'entreprise formule une nouvelle demande d'aide suite à la rupture d'un premier contrat éligible à l'aide à l'embauche premier salarié, le montant total de l'aide perçue par l'entreprise ne peut excéder 4 000 €, déduction faite des sommes déjà perçues par l'entreprise.

Dans un communiqué présentant le dispositif, François Rebsamen souligne que cette aide est cumulable avec les autres aides déjà existantes, comme la prime d'apprentissage d'un montant de 1 000 € dans les entreprises de moins de 11 salariés ou l'aide au recrutement d'un apprenti supplémentaire d'un montant de 1 000 € dans les entreprises de moins de 250 salariés.

Le décret ne prévoit pas de revalorisation de l’aide en fonction de la hausse du SMIC. Par ailleurs, le montant de l’aide ne sera pas réévalué si l’apprenti atteint 18 ans au cours de la 1re année de contrat.

Démarche à effectuer par l’entreprise

Le ministre du travail ajoute que "les démarches de employeurs pour accéder à cette aide sont également simplifiées et totalement dématérialisées : une fois le contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire, l'employeur pourra se connecter au portail de l'alternance (ww.alternance.emploi.gouv.fr), et valider la demande d'aide pré-remplie". Ce formulaire est disponible depuis le 15 Juillet 2015.

Le décret précise que l'employeur doit effectuer cette démarche dans les 6 mois au maximum suivant la date de début d'exécution du contrat.

Sur la base des éléments transmis par l'employeur, l’administration adressera à l'Agence de services et de paiement (ASP) les informations nécessaires au versement de l'aide.

Lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne correspondent pas aux termes du contrat d'apprentissage, l'employeur adresse une demande de prise en charge à l'ASP, dans des conditions qui seront fixées par un arrêté à paraître.

Rappelons que les contrats signés avec des employeurs de moins de 11 salariés ou inscrits au répertoire des métiers sont par ailleurs exonérés de cotisations salariales et patronales pour la rémunération de leurs apprentis (sauf cotisations AT-MP).

Ce nouveau dispositif est la traduction de la mesure « Apprenti coût zéro » pendant la première année dans les TPE, annoncée par le Président de la république le 30 avril 2015.

Auteur : Anaïs MOREAU, Juriste Social ADP


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