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Réponses d'experts : Embauche et licenciement

juillet-16

Adhésion à un CSP avant notification de licenciement - juillet 2016

L’adhésion du salarié au CSP ne dispense pas l’employeur de notifier par écrit au salarié le motif économique à l’origine de la rupture du contrat de travail. À défaut, la rupture du contrat de travail est dépourvue de cause réelle et sérieuse. Les solutions posées par la jurisprudence au sujet de la convention de reclassement personnalisé (CRP) sont transposées par la Cour de cassation au contrat de sécurisation professionnelle.

Cette solution est la conséquence logique du droit pour le salarié qui adhère à ce dispositif de contester le motif économique de son licenciement (Cass. soc., 5 mars 2008, n° 07-41.964, n° 435 FS - P + B + R).

Or, l’appréciation de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l’employeur (Cass. soc., 27 mai 2009, n° 08-43.137, n° 1117 F – P).

La Cour de cassation s’est prononcée sur le moment où cet écrit devait être remis au salarié.

Cette énonciation des motifs doit figurer :

  • soit dans le document d’information sur le CSP remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement ;
  • soit dans la lettre qu’il adresse au salarié lorsque le délai de réflexion pour accepter le CSP a expiré.

(Cass. soc., 14 avr. 2010, n° 08-45.399, n° 860 FS - P + B)

(Cass. soc., 14 avr. 2010, n° 09-40.987, n° 861 FS - P + B)

Toutefois, lorsque l’employeur n’adresse pas de lettre de licenciement à titre conservatoire ou en cas d’acceptation rapide du CSP préalablement à la notification par l’employeur de la lettre de licenciement conservatoire, la Cour de cassation précise qu’il suffit que le motif économique soit énoncé dans tout autre document écrit remis ou adressé au salarié au plus tard au moment de l’acceptation du CSP (Cass. soc., 30 nov. 2011, n° 10-21.678, n° 2513 FS - P + B).

Sources :

  • Cass. soc., 22 sept. 2015, n° 14-16.218, n° 1399 FS - P + B
  • Cass. soc., 17 mars 2015, n° 13-26.941, n° 468 FS - P + B

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