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Réponses d'experts : Embauche et licenciement

sept-16

Dans le cadre d’un licenciement, le refus d’exécution du préavis par le salarié le prive-t-il du paiement de l’indemnité de préavis ? - Septembre 2016

En cas de licenciement, un préavis doit être respecté par l’ensemble des parties au contrat de travail, chacune des parties ayant des obligations réciproques. En effet, le salarié qui se trouve en période de préavis doit continuer à effectuer son travail, et doit se tenir à la disposition de son employeur pendant cette période pour remplir ses obligations contractuelles (Cass. soc., 25 mai 1976, n° 75-40.149 : Bull. civ. V, n° 313).

L'employeur quant à lui, a l’obligation notamment de fournir le travail convenu, de verser le salaire habituel et de veiller à l’application du contrat de travail dans tous ses effets.

Cependant, un salarié peut se trouver dispensé d’effectuer son préavis dans deux situations :

  • soit à sa demande (et après autorisation explicite de l’employeur) ;
  • soit à l’initiative de l’employeur en contrepartie du versement d’une indemnité dite « compensatrice de préavis ».

Ainsi, en dehors de ces deux situations, le salarié est tenu d’exercer ce préavis. En cas d’inexécution du préavis par le salarié, cela ouvre droit au profit de l'employeur à une indemnité compensatrice de préavis (Cass. soc., 26 mai 1998, n° 96-42.592 Cass. soc., 24 mai 2005, n° 03-43.037, n° 1149 F - P Cass. soc., 18 juin 2008, n° 07-42.161, n° 1186 FS - P + B).

Il est à noter que cette inexécution peut également avoir pour conséquence d’ouvrir droit à des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat, à condition que l'employeur démontre un préjudice spécifique (Cass. soc., 21 mars 1979, n° 77-41.547 : Bull. civ. V, n° 254). En effet, la seule inexécution du préavis ne suffit pas à donner à la rupture un caractère abusif s'il n'est pas établi que le salarié a agi avec l'intention de nuire ou une légèreté blâmable (Cass. soc., 14 oct. 1987, n° 86-40.049 Cass. soc., 16 nov. 2004, n° 02-46.135).

Autrement dit, le refus unilatéral du salarié de réaliser le préavis, le prive de percevoir l’indemnité de préavis. D’autre part, ce dernier sera éventuellement redevable d’une indemnité compensatrice de préavis, voire de dommages-intérêts auprès de l’employeur.

Source : Editions Législatives


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