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Réponses d'experts : Embauche et licenciement

Déclaration d’inaptitude lors d’une embauche - Novembre 2016

Si la visite révèle un handicap dont le salarié n’avait pas averti l’employeur au moment de l’entretien d’embauche (et qui nécessite donc une adaptation du poste), ce dernier ne peut pas réclamer l’annulation du contrat de travail pour vice du consentement. Pour la simple et bonne raison que le salarié n’a pas à faire part de son état de santé à l’employeur lors de l’entretien d’embauche (Cass. soc., 21 sept. 2005, n° 03-44.855).

En cas de handicap ou d’inaptitude, si la visite a eu lieu avant l’expiration de la période d’essai, le contrat pourra être rompu au cours de celle-ci, sans que le salarié puisse invoquer une discrimination fondée sur l’état de santé (C. trav., art. L. 1133-2).

Mais si l’employeur n’a pas respecté le délai pour procéder à la visite d’embauche et que la période d’essai est donc expirée, il devra alors suivre les règles propres au licenciement pour inaptitude, lesquelles imposent en préalable une obligation de reclassement.

Source :

Wk-Rh


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Les aides à l’embauche des apprentis - Septembre 2015

Les aides à l’embauche de salariés en contrat d’apprentissage ont été, ces derniers temps, remaniées par différentes lois et décrets. Si certaines aides ont disparu, d’autres ont été créées.

Indemnités de rupture - rappel du régime définitif 2013 - Mars 2013

Les indemnités légales ou conventionnelles bénéficient d’une exonération limitée de cotisations sociales et de CSG/CRDS.

Indémnités de Rupture : le régime social et fiscal 2012 - Février 2012

Le régime social des indemnités de rupture fait de nouveau l'objet d'évolution. Le PLFSS pour 2012 introduit de nouveaux plafonds exonératoires et instaure une nouvelle période transitoire. C'est l'occasion de revoir le régime social et fiscal de ces indemnités.
 

 

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Le mode de paiement du solde de tout compte - Mai 2017

Nous avons une rupture de contrat en cours avec un salarié. Nous nous interrogions sur la faculté de lui payer son solde de tout compte par virement. Que dit la loi à ce sujet ?

La visite médicale d’embauche - Mars 2017

J’embauche un nouveau salarié à compter du 1er mars 2017. J’ai entendu beaucoup de choses sur la visite médicale d’embauche, celle-ci aurait changé. Quelles sont mes obligations aujourd’hui ?

Déclaration d’inaptitude lors d’une embauche - Novembre 2016

Si, lors de la visite d’embauche, mon salarié est déclaré inapte, que faire ?

Dans le cadre d’un licenciement, le refus d’exécution du préavis par le salarié le prive-t-il du paiement de l’indemnité de préavis ? - Septembre 2016

Dans le cadre d’un licenciement, le refus d’exécution du préavis par le salarié le prive-t-il du paiement de l’indemnité de préavis ?

Adhésion à un CSP avant notification de licenciement - juillet 2016

Si notre salarié accepte le CSP dans les délais, sommes-nous dans l’obligation d’établir le courrier de notification de licenciement ?
 


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