Contact : 0825 825 436

Réponses d'experts : formation

La prise en charge des frais liés au DIF - Janvier 2012

Le principe posé par le Code du travail est que le montant de l'allocation de formation ainsi que les frais de formation correspondant aux droits ouverts au titre du DIF sont à la charge de l'employeur et sont imputables sur sa participation à la formation professionnelle continue (C. trav., art. L.6323-16 et L. 6331-26).
L'employeur peut demander à son OPCA la prise en charge des frais liés à la formation.
La prise en charge des dépenses liées au DIF dépend du caractère prioritaire ou non de l'action de formation.

Pour les actions de formations prioritaires, les frais qui peuvent être pris en charge par l'OPCA sont (R. 6332-80) :
  • tout ou partie des frais pédagogiques ;
  • les frais de transport ;
  • les frais d'hébergement.

Suite à la demande de l'employeur, l'OPCA peut refuser ou accepter partiellement ou totalement de prendre en charge les frais susvisés. En cas de refus ou de prise en charge partielle, les frais restants sont à la charge de l'employeur. Enfin, dans les entreprises de 10 salariés et plus, certains frais n'ayant pas été pris en charge par l'OPCA peuvent être déduits de la participation au développement de la formation professionnelle continue (0,9 % de la masse salariale brute).

Les frais pouvant être imputés sont (C. trav., art. L. 6331-5, L. 6331-21 et L. 6331-26) :
  • tout ou partie des frais pédagogiques, des frais de transport et des frais d'hébergement,
  • l'allocation de formation,
  • la rémunération (si la formation est suivie pendant le temps de travail).

Les entreprises de moins de 10 salariés n'ont pas d'autre choix que de demander la prise en charge des dépenses liées au DIF à leur OPCA.

Sources : Dictionnaire Permanent Social Ed. Législatives; Mémento Social 2011 Ed. F.LEFEBVRE


  Tous les articles

Mieux gérer les carrières - Décembre 2014

Il est peu de domaines où les intérêts de l’entreprise et ceux du collaborateur sont aussi convergents qu’en matière de gestion des carrières : une démarche adaptée permet à la fois à l’entreprise de disposer des ressources dont elle a besoin pour son développement et au collaborateur de construire un parcours professionnel où il s’épanouit.

La formation, fondements et évolutions pratiques - octobre 2014

La formation professionnelle est la garantie du maintien d'un niveau de compétence, de la mise en œuvre du développement et de la réalisation des potentiels, le tout au service de la performance durable. Néanmoins il faut bien constater qu'il y a une évolution de la gestion de la formation dans les entreprises.

Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle continue - mars 2014

Depuis le temps qu’il était annoncé, les partenaires sociaux ont fini par se mettre d’accord le 14 décembre 2013.Les différents syndicats, hormis du côté patronal la CGPME et du côté salarial la CGT, ont fini de signer l’accord fin décembre 2013.Le grand bond en avant a bien eu lieu, le gouvernement va pouvoir s’appuyer sur cette négociation pour rédiger son projet de loi.
 

 

  Les réponses d'experts !

Mon salarié me demande de suivre une formation dans le cadre de son Compte personnel de Formation (CPF). Puis-je refuser ? - Juin 2017

Mon salarié me demande de suivre une formation dans le cadre de son Compte personnel de Formation (CPF). Puis-je refuser ?

Cotisation formation professionnelle - Octobre 2015

Petite entreprise de 2 salariés, dois-je tout de même cotiser à la formation professionnelle ?

Démarches à suivre pour une demande de DIF - Décembre 2013

L’un de nos salariés souhaite bénéficier d’une formation au titre du DIF. Quelle démarche ce salarié doit effectuer ?

Rupture de contrat de travail et obligations concernant le DIF - novembre 2013

En cas de licenciement d’un salarié, suite à une inaptitude, quelles sont les obligations d’information de l’entreprise concernant le DIF ?

La prise en charge des frais liés au DIF - Janvier 2012

Pouvons-nous refuser de prendre en charge les frais de transport d’un collaborateur ayant suivi une formation déjà très couteuse dans une autre ville ?
 


image description

Je m'inscris à la News RH !

* Champ obligatoire

Téléchargez l'application "Mon actu HCM" pour découvrir chaque semaine de nouvelles brèves

Découvrez l'application mobile RH qui vous accompagne au quotidien

Suivez l'actualité indispensable à votre fonction, les explications des experts sur le bulletin de paie et retrouvez l'agenda des événements d'ADP. 

Toute l'actualité sociale par thématique