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Réponses d'experts : formation

Démarches à suivre pour une demande de DIF - Décembre 2013

C’est au salarié que revient l’initiative du DIF, en accord avec son employeur (C. trav. art. L 6323-9).
La loi n’apporte pas de précisions concernant les modalités pratiques, certaines conventions collectives sont venues les fixer.
 
En l’absence de précisions conventionnelles, il est recommandé au salarié d’effectuer la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande écrite pourra contenir la nature et l’intitulé de la formation demandée, ses dates, les coordonnées de l’organisme la dispensant, ainsi que son coût.
L’employeur dispose alors d’un mois pour notifier sa réponse. Passé ce délai, son silence vaudra acceptation de la formation. (C. trav. art. L 6323-9 et 10).
 
Le code du travail ne fait pas mention des raisons pour lesquelles l’employeur exprime son refus de l’action de formation demandée. Toutefois, rien n’empêche l’employeur de les préciser au salarié.
Le refus du DIF ne peut, bien entendu se fonder sur un motif discriminatoire (âge, sexe, etc…).  L’employeur devra veiller à prendre sa décision sur des critères objectifs tels que la formation choisie par le salarié ou sa catégorie professionnelle.
 
Le choix de l'action de formation  permettant l’exercice du DIF peut être choisies parmi les actions de formationprioritaires définies par l’accord de branche dont relève l’entreprise ou celles définies par un accord d'entreprise
 
En l'absence d'un accord collectif fixant des actions de formation prioritaires, les actions de formation permettant l'exercice du Dif sont :
— les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées à l'article  L. 6313-1 (3o et 6o) du code du travail ;
— ou les actions de qualification prévues à l'article  L. 6314-1 dudit code.
C. trav., art. L. 6323-8
 
Selon les auteurs du Dictionnaire Permanent Social des Editions Législatives le salarié peut, utiliser son DIF pour réaliser un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience (VAE) même si le code du travail ne prévoit expressément cette possibilité qu'en cas de démission ou de licenciement.
Le choix de la formation est arrêté par un accord écrit du salarié et de l'employeur.
 
Si durant deux exercices civils constitutifs, employeur et salarié ne s’entendent pas sur la formation envisagée, le salarié peut demander à ce que celle-ci soit prise en charge au titre du congé individuel de formation. Cependant, la demande de formation doit correspondre aux priorités et critères de
l’Opacif dont relève le salarié (C. trav. art. L 6323-12).
 
En cas de prise en charge par l’Opacif compétent, l’employer sera alors tenu de verser à ce dernier le montant de l’allocation de formation correspondant au DIF du salarié (9.15€/heure).
 
(Source : Dictionnaire Permanent Social, Ed. Législatives, RF Paie 2013)

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Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 sur la formation professionnelle continue - mars 2014

Depuis le temps qu’il était annoncé, les partenaires sociaux ont fini par se mettre d’accord le 14 décembre 2013.Les différents syndicats, hormis du côté patronal la CGPME et du côté salarial la CGT, ont fini de signer l’accord fin décembre 2013.Le grand bond en avant a bien eu lieu, le gouvernement va pouvoir s’appuyer sur cette négociation pour rédiger son projet de loi.
 

 

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