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Réponses d'experts : formation

octobre-15

Cotisation formation professionnelle - Octobre 2015

Quel que soit l’effectif du personnel salarié, tout employeur, à I’exception de l’État, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif, doit participer au développement de la formation professionnelle continue en finançant des actions de formation (C. trav., art. L. 6331-1).

Cette obligation concerne tous les employeurs établis ou domiciliés en France, quelles que soient la nature de leur activité et la forme de leur exploitation. Un employeur est considéré comme établi en France dès lors qu’il y possède un centre d’opérations présentant un caractère de permanence suffisant et doté d’une certaine autonomie. Réciproquement, les entreprises françaises qui possèdent à l’étranger des centres répondant aux mêmes caractéristiques n’ont pas d’obligation de participation, en France, à raison des salaires payés au personnel relevant de ces centres (BOFiP-TPS-FPC-10-§ 10-06/05/2015).

Les employeurs de moins de 10 salariés sont tenus de verser une contribution minimale de 0,55 % à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) désigné par l’accord de branche dont ils relèvent ou, à défaut, à l’OPCA interprofessionnel (C. trav., art. L. 6331-2).

Cette contribution doit être versée avant le 1er mars de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due (C. trav., art. R. 6331-2).

En cas d’absence ou d’insuffisance de versement à l’OPCA, le montant de la contribution est majoré de l’insuffisance constatée (C. trav., art. L. 6331-6). Le différentiel entre cette somme et celle effectivement versée à l’OPCA doit ensuite être versé au Trésor public au plus tard le 30 avril (C. trav., art. L. 6331-6 ; CGI, art. 1678 quinquies).

À noter également que, quel que soit leur effectif, les entreprises qui emploient des salariés recrutés sous contrat de travail à durée déterminée (CDD) doivent s’acquitter auprès de l’OPCA de l’entreprise d’une contribution spécifique égale à 1 % de la masse salariale correspondant à ces contrats, destinée au financement de leur congé individuel de formation (C. trav., art. L. 6322-37).

À l’inverse, celles n’ayant pas employé de salariés sous CDD ne sont pas concernées. Cette contribution s’ajoute aux autres contributions dues au titre de la formation professionnelle.

Source : RF Paye 2015


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