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Réponses d'experts : modifications légales

mars-15

L’indemnité de non-concurrence dans le cadre d’une liquidation judiciaire - Mars 2015

Si l’on considère une récente décision de la Cour de cassation, l’indemnité de non-concurrence subsiste même en cas de cessation de l’activité de l’entreprise.

En effet, dans une décision du 21 janvier 2015  (Cass. soc., 21 janv. 2015, n° 13-26.374), les juges de la haute juridiction donnent une précision intéressante en matière d’indemnité de non-concurrence : celle-ci reste due au salarié même si l’entreprise disparaît après la rupture de son contrat de travail.

En l’occurrence, une vendeuse de chaussures disposait, dans son contrat de travail, d’une clause de non-concurrence d’une durée de trois ans. En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, la salariée devait percevoir une indemnité égale à 25 % de son salaire mensuel. Cependant, quelques mois après la rupture de son contrat de travail, son employeur s’était retrouvé en liquidation judiciaire, il cesse donc de lui verser l’indemnité de non-concurrence.

La salariée conteste et estime qu’elle doit lui être payée pour la durée prévue par la clause, nonobstant la mise en liquidation. Les juges de la Cour de cassation valident les arguments de la salariée. Ils rappellent, à cet effet, que la clause de non-concurrence est activée à compter de la rupture du contrat de travail, et donc, que la cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de décharger la salariée de son obligation de non-concurrence.

Toutefois, la Cour de cassation précise que l’indemnité n’est due qu’au prorata de la durée pendant laquelle l’obligation de non-concurrence est respectée.

Enfin, rappelons que pour ne pas avoir à payer l’indemnité de non-concurrence, l’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non-concurrence en temps voulu.

Sources :

  • Cass. soc., 21 janv. 2015, n° 13-26.374 ;
  • Dictionnaire permanent social, Éditions législatives, 2015 ;
  • RF Paye, 2015.

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