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Réponses d'experts : Modifications légales

mars-16

Gestion des heures de DIF/CPF - Mars 2016

Depuis le 1er janvier 2015, les heures de DIF ont été remplacées par les heures de CPF.

Aussi, depuis cette même date, ce n’est plus à l’employeur de gérer ces heures, mais au Gouvernement, via le site http://www.moncompteformation.gouv.fr/.

Concrètement, l’alimentation du compte personnel de formation est annuelle (année civile). Le nombre d’heures de formation de vos salariés est calculé à partir des données que vous indiquez dans la déclaration annuelle des données sociales DADS (et à terme dans la déclaration sociale nominative, DSN).

Si vous êtes soumis à un accord d’entreprise, de groupe ou de branche prévoyant des dispositions plus favorables que celles de la loi pour l’alimentation du compte personnel de formation pour les salariés qui n’ont pas effectué une durée de travail à temps plein sur l’année (personnes embauchées en cours d’année, fin de contrat en cours d’année), vous devez chaque année :

  • calculer le nombre d’heures du compte personnel de formation des personnes salariées concernées qui s’ajoutent, en raison de ces mesures plus favorables, au compteur ;
  • adresser à votre OPCA, avant le 1er mars N + 1 pour l’année N, la liste des bénéficiaires des dispositions plus favorables ainsi que le nombre d’heures de formation attribuées au titre du compte personnel de formation.

Source : www.moncompteformation.gouv.fr


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