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Réponses d'experts : Modifications légales

Application du code du travail aux membres de la délégation unique du personnel - Novembre 2016

Voici ce qu’énonce l’article 13 VI de la loi du 17 août 2015 :

« VI. - Pour les entreprises ayant mis en place une délégation unique du personnel à la date d’entrée en vigueur du présent article, l’employeur peut décider, après avoir recueilli l’avis de ses membres, de maintenir la délégation unique du personnel exerçant les seules attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise, conformément aux règles applicables avant l’entrée en vigueur du présent article, dans la limite de deux cycles électoraux suivant la fin des mandats en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article.

À l’issue de cette période, il met en place sans délai, après avoir consulté les membres de la délégation unique du personnel, soit une délégation unique du personnel dans les conditions prévues au présent article, soit un comité d’entreprise, une délégation du personnel et un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. »

Dès lors, il ne semble pas envisageable d’appliquer le nouvel article issu de cette loi.

Sources :

  • Éditions législatives
  • Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi

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L’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité - Juillet 2017

Muriel Besnard, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, propose de revenir sur l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité.

Le port de signes religieux au travail - Juin 2017

Elodie Chailloux, Juriste au sein des équipes du Pôle Veille d’ADP, analyse les décisions de la CJUE du 14 mars 2017 sur les restrictions au port de signes religieux.

De la souplesse dans l’aménagement du temps de travail - Mai 2017

Quand le décret d’application remet en cause la liberté promise par la loi travail : l’exemple de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année.
 

 

  Les réponses d'experts !

Le bulletin de paie dématérialisé - Mars 2017

Nous avons mis en place le bulletin de paie dématérialisé. Mon salarié refuse et souhaite continuer à le recevoir en papier. Que faire ?

Application du code du travail aux membres de la délégation unique du personnel - Novembre 2016

Est-ce que le nouvel article L. 2326-6 du code du travail s’applique aux membres de ma DUP, mise en place en janvier 2015 ?

Gestion des heures de DIF/CPF - Mars 2016

Suite aux derniers changements légaux, est-ce que l’employeur doit toujours fournir un document récapitulant les heures de DIF de ses salariés ?

Obligation d’entretien professionnel pour les contrats d’alternance - Février 2016

Les contrats d’alternance sont-ils concernés par l’entretien professionnel bisannuel ?

L’indemnité de non-concurrence dans le cadre d’une liquidation judiciaire - Mars 2015

Notre entreprise est actuellement en liquidation judiciaire. Cette situation nous permet-elle de cesser les paiements au titre de l’indemnité de non-concurrence ?
 


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