Contact : 0825 825 436

Réponses d'experts : Modifications légales

Le bulletin de paie dématérialisé - Mars 2017

La loi El Khomri inverse la règle d’option concernant la remise du bulletin de paie sous format électronique : jusqu’au 31 décembre 2016, il était obligatoire pour l’employeur d’obtenir, en amont de cette mise en place, l’accord de son salarié.
Avec la loi travail, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s’y oppose pas. L’accord préalable n’est plus une condition.

Le bulletin de paie dématérialisé devient ainsi le droit commun si l’employeur fait ce choix.

Un décret du 16 décembre 2016 précise les modalités de l’information des salariés :

L’employeur qui souhaite mettre en place dans son entreprise le bulletin de paie dématérialisé devra informer le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie sous format électronique.

Le salarié pourra faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission du bulletin de paie sous format électronique. Le salarié devra notifier son opposition à l’employeur par tout moyen conférant une date certaine.

La demande du salarié devra prendre effet « dans les meilleurs délais » et au plus tard trois mois après la notification.

Le salarié pourra donc s’opposer à la dématérialisation de ses bulletins de paie dès le départ ou après la mise en place du dispositif, ce qui signifie qu’il pourra à tout moment demander de recevoir de nouveau ses bulletins de paie sous format papier.

Sources :

  • Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016, JO du 18
  • Actuel RH

  Tous les articles

L’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité - Juillet 2017

Muriel Besnard, juriste au sein des équipes du pôle Veille d’ADP, propose de revenir sur l’obligation de négocier sur la prévention de la pénibilité.

Le port de signes religieux au travail - Juin 2017

Elodie Chailloux, Juriste au sein des équipes du Pôle Veille d’ADP, analyse les décisions de la CJUE du 14 mars 2017 sur les restrictions au port de signes religieux.

De la souplesse dans l’aménagement du temps de travail - Mai 2017

Quand le décret d’application remet en cause la liberté promise par la loi travail : l’exemple de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à l’année.
 

 

  Les réponses d'experts !

Le bulletin de paie dématérialisé - Mars 2017

Nous avons mis en place le bulletin de paie dématérialisé. Mon salarié refuse et souhaite continuer à le recevoir en papier. Que faire ?

Application du code du travail aux membres de la délégation unique du personnel - Novembre 2016

Est-ce que le nouvel article L. 2326-6 du code du travail s’applique aux membres de ma DUP, mise en place en janvier 2015 ?

Gestion des heures de DIF/CPF - Mars 2016

Suite aux derniers changements légaux, est-ce que l’employeur doit toujours fournir un document récapitulant les heures de DIF de ses salariés ?

Obligation d’entretien professionnel pour les contrats d’alternance - Février 2016

Les contrats d’alternance sont-ils concernés par l’entretien professionnel bisannuel ?

L’indemnité de non-concurrence dans le cadre d’une liquidation judiciaire - Mars 2015

Notre entreprise est actuellement en liquidation judiciaire. Cette situation nous permet-elle de cesser les paiements au titre de l’indemnité de non-concurrence ?
 


image description

Je m'inscris à la News RH !

* Champ obligatoire

Téléchargez l'application "Mon actu HCM" pour découvrir chaque semaine de nouvelles brèves

Découvrez l'application mobile RH qui vous accompagne au quotidien

Suivez l'actualité indispensable à votre fonction, les explications des experts sur le bulletin de paie, retrouvez l'agenda des événements d'ADP et de nouvelles brèves chaque semaine. 

Toute l'actualité sociale par thématique