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Réponses d'experts : Modifications légales

Le bulletin de paie dématérialisé - Mars 2017

La loi El Khomri inverse la règle d’option concernant la remise du bulletin de paie sous format électronique : jusqu’au 31 décembre 2016, il était obligatoire pour l’employeur d’obtenir, en amont de cette mise en place, l’accord de son salarié.
Avec la loi travail, l’employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous format électronique, si le salarié ne s’y oppose pas. L’accord préalable n’est plus une condition.

Le bulletin de paie dématérialisé devient ainsi le droit commun si l’employeur fait ce choix.

Un décret du 16 décembre 2016 précise les modalités de l’information des salariés :

L’employeur qui souhaite mettre en place dans son entreprise le bulletin de paie dématérialisé devra informer le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la première émission du bulletin de paie sous forme électronique ou au moment de l’embauche, de son droit de s’opposer à l’émission du bulletin de paie sous format électronique.

Le salarié pourra faire part de son opposition à tout moment, préalablement ou postérieurement à la première émission du bulletin de paie sous format électronique. Le salarié devra notifier son opposition à l’employeur par tout moyen conférant une date certaine.

La demande du salarié devra prendre effet « dans les meilleurs délais » et au plus tard trois mois après la notification.

Le salarié pourra donc s’opposer à la dématérialisation de ses bulletins de paie dès le départ ou après la mise en place du dispositif, ce qui signifie qu’il pourra à tout moment demander de recevoir de nouveau ses bulletins de paie sous format papier.

Sources :

  • Décret 2016-1762 du 16 décembre 2016, JO du 18
  • Actuel RH

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