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Vers un bulletin de paie simplifié en 2015 ? - Février 2015

Vers un bulletin de paie simplifié en 2015 ? - Février 2015

Jeudi 30 octobre, 18 mois après le lancement du « choc de simplification », le président de la République a annoncé une simplification de « la feuille de paie » dès le 1er janvier 2015.

Un « prototype » de bulletin de paie simplifié devrait voir bientôt le jour, avant une étude visant à harmoniser certaines règles d’assiettes.

Selon Thierry Mandon, secrétaire d’État à la Réforme de l’État et à la Simplification, « l’objectif est de réduire à 7 ou 8 lignes le nouveau bulletin de paie au 1er janvier 2016, selon les conclusions d’un groupe de travail créé à cet effet ».

Une volonté de simplification du bulletin de paie qui n’est pas nouvelle

Ce n’est pas la première fois que les pouvoirs publics souhaitent simplifier le bulletin de paie.

Citons par exemple :

En 1998, la loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier (loi du 2 juillet 1998) qui a, dans son article 8, prévu une mesure de simplification du bulletin de paie permettant aux employeurs de ne pas mentionner sur chaque bulletin de paie les cotisations patronales. Cette mention pouvant être remplacée par un document récapitulatif remis annuellement aux salariés.

En 2005, le décret n° 2005-239 du 14 mars 2005 portant simplification de diverses dispositions dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, a pour objectif, lui aussi, une simplification de l’élaboration et de la présentation du bulletin de paie.

Ce décret permet une réduction du nombre de lignes en regroupant les retenues relatives aux cotisations et contributions salariales.

En 2009, la loi de simplification du droit (loi du 12 mai 2009) a modifié l’article L 3243-2 du code du travail afin de permettre, avec l’accord du salarié, la remise du bulletin de paie « sous forme électronique ».

Enfin en 2012, la loi du 22 mars (dite loi Warsmann), dans son article 51, avait aussi prévu de réduire le nombre de lignes et d’harmoniser les assiettes de calcul des cotisations. Ces nouvelles dispositions devaient s’appliquer « au plus tard au 1er janvier 2013 ». Les élections présidentielles et le changement de majorité en mai-juin 2012 n’ont pas permis d’appliquer cet article.

Une simplification déjà possible...

L’article R 3243-1 du code du travail (sur les mentions obligatoires du bulletin de paie) précise dans son 8° que le bulletin de paie comporte « la nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ».

Les cotisations salariales (retenues effectuées sur la rémunération) doivent donc figurer sur le bulletin de paie.

L’article R 3243-2 du code du travail précise que « le regroupement des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur ». 

Il est donc déjà possible « en toute légalité » de réduire, par regroupement, le nombre de lignes de cotisations salariales.

Selon l’article R 3243-3 du code du travail, les cotisations patronales doivent figurer sur le bulletin de paie ou un récapitulatif annuel.

Pour les cotisations collectées par l’Arrco et l’Agirc, il est aussi possible de les regrouper par identité d’assiette (Circ. 31-6-2005).

… mais pas appliquée

Pourquoi ces dispositions qui vont dans le sens de la simplification ne sont-elles pas appliquées ?

Deux grandes raisons selon nous :

  • L’employeur souhaite informer régulièrement, et non pas une fois par an, les salariés de sa participation au financement des différentes assurances sociales (maladie, vieillesse, allocations familiales, chômage…), au financement de la retraite complémentaire et de la prévoyance calculées à partir de la rémunération versée.
  • La simplification du bulletin de paie par application des articles R 3243-2 et R 3243-3 du code du travail entraîne paradoxalement une complexité dans le contrôle (bulletin et déclaratifs).
    Pour l’employeur, la réduction du nombre de lignes sur le bulletin de paie ne remet pas en cause la complexité des calculs pour établir la fiche de paie.

Les mesures envisagées

  • Suppression totale ou partielle des cotisations patronales du bulletin de paie mensuel. Ce sera la principale source de diminution du nombre des rubriques. Une information devra être fournie aux salariés sur un document annuel.
  • Regroupement des cotisations salariales ayant une même assiette et un même destinataire.

À quelle date ?

Apparemment, dès 2015 pour les entreprises volontaires. Et 2016 pour toutes les entreprises de manière obligatoire.

Dès que le cadre sera connu, ADP, après expérimentation, proposera à ses clients le bulletin de paie simplifié.

Cette simplification va-t-elle diminuer le coût du bulletin ?

Le fait de supprimer quelques lignes du bulletin de paie ne change rien à la complexité des calculs nécessaires à la production d’un bulletin de paie. Et cette complexité ne se résume pas au calcul des cotisations.

En conclusion

Il est à espérer que cette simplification améliore pour le salarié la lisibilité de son bulletin de paie.

Lisibilité qui ne sera parfaite qu’au prix d’autres réformes beaucoup plus lourdes à mettre en place…


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