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Pacte de responsabilité – Réduction Fillion renforcée et baisse du taux d’allocations familiales - Mars 2015

Pacte de responsabilité – Réduction Fillion renforcée et baisse du taux d’allocations familiales - Mars 2015

La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (LFRSS) pour 2014 du 8 août 2014 a créé une réduction Fillon dite « renforcée », applicable sur les rémunérations versées dès le 1er janvier 2015. Les modalités de calcul de cette réduction Fillon renforcée ont été en partie précisées par le décret n° 2014-1688 du 29 décembre 2014, JO du 31.

Par ailleurs, elle a abaissé le taux de la cotisation d’allocations familiales de 1,8 point pour les rémunérations inférieures à 1,6 smic, également applicable depuis le 1er janvier 2015. Un décret d’application est venu apporter des précisions supplémentaires (décret n° 2014-1531 du 17 décembre 2014, JO du 19).

Cette communication présente les principales évolutions de ces dispositifs.
Au 27 février 2015, nous sommes toujours en attente d’une circulaire de l’Administration précisant les modalités de calcul de la réduction Fillon « renforcée ». Il subsiste encore quelques incertitudes sur son application.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent également aux paies décalées, soit celles du mois de décembre 2014 avec une date de paiement entre le 1er et le 10 janvier 2015. 

La réduction Fillon renforcée

Dans le cadre du pacte de responsabilité, pour faire baisser le coût du travail, la réduction Fillon est une nouvelle fois toilettée.

Comme antérieurement, la réduction Fillon « renforcée » se calcule par année civile, et pour chaque contrat de travail, sur les rémunérations inférieures à 1,6 smic, soit 2 332,03 € en 2015 (C. Séc. soc., art. L. 241-13). Ce dispositif fait l’objet d’une régularisation, progressive ou annuelle.

Le montant de la réduction est égal à :

Rémunération annuelle brute x coefficient annuel

La réduction Fillon n’est pas cumulable avec tout autre dispositif d’exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale, excepté avec la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires dans les entreprises de moins de 20 salariés (C. Séc. soc., art. L. 241-13, VI) et sous certaines conditions avec l’exonération applicable au titre de l’aide à domicile pour les employés des structures concernées. En effet, une lettre ministérielle du 27 janvier 2011 apporte des précisions sur la situation des employés des structures d’aide à domicile qui peuvent être amenés à intervenir successivement au cours d’un même mois ou d’une même journée auprès de personnes dites « fragiles » et de personnes non fragiles. Elle autorise le cumul, pour un même salarié, au titre du même mois, de l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile (visant l’intervention du salarié auprès d’un public fragile) avec la réduction Fillon (visant l’intervention du salarié auprès d’un public non fragile) (lettre-circulaire Acoss n° 2011-042 du 15 avril 2011 diffusant la lettre ministérielle DSS du 27 janvier 2011).

1. Champ d’application

Dans le cadre de la modification de la réduction Fillon, le champ d’application a peu évolué.

Du côté des employeurs bénéficiaires, rien n’a changé avec LFRSS pour 2014 : il s’agit toujours des employeurs du secteur privé soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage, soit la quasi-totalité du secteur privé (C. Séc. soc., art. L. 241-13, II). Sont aussi inclus :

  • les employeurs du secteur public ou parapublic pour leurs salariés ouvrant droit à l’assurance chômage ;
  • les employeurs relevant des régimes spéciaux des marins, des mines, et des clercs et employés de notaire ;
  • les employeurs de salariés agricoles.

Pour être éligible à la réduction Fillon, le salarié doit être titulaire d’un contrat de travail et cotiser, à titre obligatoire, à l’assurance chômage.

Depuis 2003, il existe une tolérance administrative pour que les journalistes professionnels, pigistes et assimilés, ainsi que les VRP multicartes puissent bénéficier de la réduction Fillon (lettre-circ. Acoss n° 2003-134 du 26 août 2003). Ces tolérances devraient être reconduites pour le nouveau calcul de la réduction Fillon renforcée ; il est toutefois nécessaire que ces tolérances soient confirmées par une circulaire.

2. Cotisations concernées

Le principe n’a guère changé : la réduction Fillon ne peut excéder le montant des cotisations patronales de Sécurité sociale dû sur l’année (C. Séc. soc., art. L. 241-13, III).

En revanche, les cotisations entrant dans le champ d’application de la réduction Fillon « renforcée » sont plus nombreuses depuis le 1er janvier 2015.

3. Nouvelle formule de calcul pour déterminer le coefficient

À partir du 1er janvier 2015, la formule de calcul de la réduction Fillon évolue. Elle ne varie plus en fonction de l’effectif de l’entreprise. Désormais, une seule formule de calcul est applicable à toutes les entreprises, le coefficient maximal variant d’après un « T », défini comme étant la somme des cotisations patronales applicables à l’entreprise (C. Séc. soc., art. D. 241-7, I) :


Le « T » peut prendre plusieurs valeurs maximales en fonction du taux FNAL applicable à l’entreprise :

  • 0,2795 si l’entreprise est redevable d’un taux FNAL à 0,10 % ;
  • 0,2835 si l’entreprise est redevable d’un taux FNAL à 0,50 % ;
  • autre coefficient maximal en fonction du taux FNAL de l’entreprise en cas d’application d’un mécanisme de lissage des effets de seuil ou en fonction des taux réduits applicables à certaines populations (ex. : journalistes ou VRP multicartes). Par exemple, le taux de 0,2805 en cas de 4e année de lissage des effets de seuil du FNAL.

L’article D. 241-7 du code de la Sécurité sociale prend en compte dans les coefficients maximaux l’augmentation des cotisations d’assurance vieillesse prévues en 2016 et 2017 (sous réserve d’aucune autre hausse de cotisations) :

Gains et rémunérations versés par

En 2016

À partir de 2017

Les employeurs soumis au FNAL à 0,10 %

0,2805

0,2810

Les employeurs soumis au FNAL à 0,50 %

0,2845

0,2850

Le coefficient est arrondi à 4 décimales, au dix millième le plus proche (C. Séc. soc., art. D. 241-7, I). Pour le chiffre « 5 » et au-delà, on arrondit à l’entier supérieur.

Attention, il existe des particularités pour les entreprises relevant de la MSA.
Auparavant, l’ensemble des entreprises affiliées à la MSA était redevable du FNAL de base uniquement, soit à 0,10 %.
Désormais, le taux FNAL n’est plus automatiquement à 0,10 %, c’est la conséquence de la loi de finances rectificative pour 2014 n° 2014-1655 du 29 décembre 2014. Seules les entreprises et coopératives ayant une activité agricole au sens du code rural (C. rural, art. L. 521-1 et L. 722-1, 1° à 4°) sont soumises uniquement au FNAL de base à 0,10 %. Toutes les autres entreprises de la MSA ne relevant pas de ces articles sont soumises au FNAL de droit commun (0,10 % ou 0,50 % en fonction de l’effectif). Par exemple, les entreprises de services affiliées à la MSA verront donc leur FNAL augmenter à 0,50 % le cas échéant.
Toutefois, l’Acoss met en doute l’application de ces nouvelles dispositions. Ce point reste donc à éclaircir de façon officielle par l’Administration.


L’Administration a été alertée d’une autre difficulté : le taux FNAL changeant au 1er avril de chaque année, la question se pose de savoir quel taux retenir pour calculer le coefficient maximal de la réduction Fillon renforcée. À ce jour, nous sommes dans l’attente de précisions de l’Administration.

4. Nouvelles variables à prendre en compte

À compter du 1er janvier 2015, a et b sont de nouvelles variables ainsi définies (C. Séc. soc., art. D. 241-10) :

Cas visés

a

b

Heures d’équivalence routiers courte distance

40/35

1

Heures d’équivalence routiers longue distance

45/35

1

Caisse de congés payés transport avec heures d’équivalence

40/35 ou 45/35

100/90

Caisse de congés payés

1

100/90

Sans heures d’équivalence et sans caisse de congés payés

1

1

Le a vient porter les heures d’équivalence et les majorations salariales afférentes.

Le b vient porter la majoration concernant les caisses de congés payés. Désormais, la majoration est intégrée directement dans le calcul de la réduction Fillon, la majoration de 10 % du montant de la réduction Fillon est caduque.

5. Heures d’équivalence

D’après l’article D. 241-10 du code de la Sécurité sociale, seules les conventions collectives expressément visées peuvent bénéficier de la majoration du coefficient pour heures d’équivalence. Aujourd’hui, seule la convention collective des transports routiers peut en bénéficier. La rédaction du décret laisserait sous-entendre que d’autres conventions collectives pourraient en bénéficier (C. Séc. soc., art. D. 241-10, II). L’Administration doit apporter des clarifications sur ce point. 

La variable 45/35 est applicable aux « grands routiers » soumis à une durée d’équivalence de 43 h fixée par décret (décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, art. 5, 3°, al. 2). Le chiffre 45 tient compte des majorations applicables aux heures d’équivalence effectuées au-delà de 35 heures jusqu’à la 43e heure (43 h + 8 majorations de 25 % = 45 h).

La variable 40/35 est applicable aux « routiers courte distance » soumis à une durée d’équivalence de 39 h fixée par décret (décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, art. 5, 3°, al. 3). Le chiffre 40 tient compte des majorations applicables aux heures d’équivalence effectuées au-delà de 35 heures jusqu’à la 39e heure (39 h + 4 majorations de 25 % = 40 h).

Le décret précise que lorsque la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, la valeur 40/35 ou 45/35 doit être ajustée dans les mêmes proportions (C. Séc. soc., art. D. 241-10). Autrement dit, en cas de durée contractuelle inférieure, il faut recalculer le numérateur de la même façon que celle utilisée pour calculer « 40/35 » et « 45/35 ».

6. Caisses de congés payés et intérimaires

Jusqu’au 31 décembre 2014, le montant de la réduction Fillon était majoré de 10 % pour les entreprises adhérant à une caisse de congés payés et pour les intérimaires.

À compter du 1er janvier 2015, une nouvelle variable est créée pour intégrer cette majoration directement dans le calcul du coefficient :

  • C’est la variable b pour les caisses de congés payés qui prend la valeur 100/90

  • C’est le coefficient 1,1 pour les entreprises de travail temporaire (uniquement pour le personnel intérimaire)

7. Le calcul du smic Fillon

Excepté les points mentionnés ci-avant (coefficients a et b), le calcul du smic pour la réduction Fillon n’a pas évolué dans le cadre de la réduction Fillon renforcée.

Ainsi, nous retrouvons les règles de calcul et prorata classiques :

  • calcul annuel sur 1 820 h ou 12 fois 151,67 ;
  • en cas d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié : le montant du smic est majoré du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires rémunérées au salarié sans prise en compte des majorations de salaire (C. Séc. soc., art. L. 241-13, III) ;
  • en cas d’entrée/sortie en cours d’année, d’absence non rémunérée ou partiellement rémunérée : le smic est corrigé par le rapport entre la rémunération brute effectivement versée au salarié et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois (sans les éléments non affectés par l’absence) (C. Séc. soc., art. D. 241-7 ; Circ. DSS/SD5B/SAFSL/SDTPS n° 2011-34 du 27 janvier 2011) ;
  • en cas de travail à temps partiel, temps plein inférieur à 35 h, forfait annuel en heures inférieur à 1 607 h : le montant du smic est proratisé par le rapport entre la durée du travail inscrite au contrat de travail du salarié et la durée correspondant à la durée légale (C. Séc. soc., art. D. 241-7) ;
  • en cas de salariés en forfait annuel en jours réduit (inférieur à 218 jours) : il est fait application de l’article D. 241-7 du code de la Sécurité sociale prévu pour les temps partiels, avec le rapport nombre de jours travaillés prévus au forfait/218 jours.

Le smic Fillon fait également l’objet de calculs particuliers pour les salariés en dehors du champ de la mensualisation et pour les salariés non rémunérés selon une durée de travail.

8. Évolution de la rémunération annuelle brute servant au calcul du coefficient

La rémunération annuelle brute servant au calcul du coefficient a également fait l’objet de modifications dans le cadre de la réduction Fillon « renforcée » (C. Séc. soc., art. L. 241-13, III et D. 241-7).

Jusqu’au 31 décembre 2014, il était possible de déduire de la rémunération annuelle brute servant au calcul du coefficient :

  • la rémunération des temps de pause, habillage, déshabillage, coupure, amplitude et douche versée en application d’un accord collectif étendu et en vigueur au 11 octobre 2007 ;
  • les majorations salariales des heures d’équivalence (dans la limite de 25 %) versées en application d’un accord collectif étendu et en vigueur au 1er janvier 2010.

À partir du 1er janvier 2015, ces deux possibilités sont supprimées : en pratique, la rémunération des temps de pause, habillage, déshabillage, coupure, amplitude et douche et les majorations salariales des heures d’équivalence seront automatiquement incluses dans la rémunération servant au calcul du coefficient. Seules les majorations salariales des heures d’équivalence ont fait l’objet d’un dispositif de substitution (voir le § 5, a).

En définitive, à compter du 1er janvier 2015, la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale servira :

  • au calcul du coefficient (sans possibilité d’exclusion d’une somme quelle qu’elle soit) ;
  • au calcul du montant de la réduction Fillon « renforcée ».

La réduction de la cotisation d’allocations familiales

L’une des autres mesures phares impactant les paies à compter du 1er janvier 2015 est la baisse du taux de la cotisation d’allocations familiales de 1,8 point pour certains salariés.

Pour rappel, la cotisation d’allocations familiales est une cotisation patronale entièrement déplafonnée et assise sur la rémunération brute soumise à cotisations de Sécurité sociale (C. Séc. soc., art. L. 241-6, 1°).

9. Champ d’application de la baisse de la cotisation d’allocations familiales

Du côté employeurs, le champ d’application est identique à celui de la réduction Fillon : ce sont tous les employeurs soumis à l’obligation d’adhésion à l’assurance chômage pour leurs salariés (C. Séc. soc., art. L. 241-6-1).

De fait, les salariés éligibles à cette baisse du taux d’allocations familiales sont ceux dont l’affiliation est obligatoire auprès de l’assurance chômage, c’est-à-dire les salariés liés à l’employeur par un contrat de travail, et dont les rémunérations n’excèdent pas 1,6 smic (soit 2 332,03 € en 2015).

En pratique, le champ d’application de la baisse du taux d’allocations familiales est plus large, d’un point de vue salarial, que celui de la réduction Fillon. Tous les salariés ayant un contrat de travail n’ouvrent pas droit à la réduction Fillon, puisque celle-ci n’est pas cumulable avec un autre dispositif d’exonération partielle ou totale de cotisations. Cette interdiction de cumul avec tout autre dispositif d’exonération partielle ou totale de cotisations n’est pas reprise dans la réduction de la cotisation d’allocations familiales : les salariés des DOM, des ZFU, ayant des taux particuliers de cotisations (ex. : artistes, etc.), ouvrent droit à la réduction du taux d’allocations familiales. Les modalités pratiques du taux réduit de la cotisation d’allocations familiales doivent être précisées pour ces populations.

10. Modalités de la baisse du taux d’allocations familiales

Taux de droit commun

En 2015, le taux de droit commun des allocations familiales est de 5,25 % (C. Séc. soc., art. D. 241-3-1).

Taux réduit

Pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 smic et dont l’employeur entre dans le champ d’application de la réduction Fillon, le taux d’allocations familiales peut être réduit à 3,45 % (C. Séc. soc., art. L. 241-6-1 et D. 241-3-2).

Calcul de la baisse du taux d’allocations familiales

La rémunération à prendre en compte est la rémunération soumise à cotisations de Sécurité sociale

Le seuil de 1,6 smic est quant à lui calculé selon les mêmes modalités que le smic Fillon, c’est-à-dire avec majoration des heures supplémentaires ou complémentaires le cas échéant et réduction du fait des absences (C. Séc. soc., art. D. 241-3-2, voir ci-avant § 1.5). En pratique, il devra être calculé un smic Fillon pour les salariés non éligibles à la réduction Fillon.

Le seuil de 1,6 smic est apprécié sur l’année, comme pour la réduction Fillon, ce qui implique également une régularisation. La régularisation s’effectue selon les mêmes modalités que celles prévues pour la réduction Fillon : soit de façon annuelle, soit de façon progressive (C. Séc. soc., art. D. 241-3-2, dernier alinéa).

Impacts sur les déclaratifs

Nous avons désormais les CTP suivants :

Allocations familiales (champ de la réduction Fillon)

Rémunération inférieure ou égale à 1,6 smic

Rémunération supérieure à 1,6 smic

En cours d’année

Taux de 3,45 % et utilisation des CTP habituels

Taux de 3,45 % et utilisation des CTP habituels

Taux de 1,80 % et utilisation du CTP « Complément allocations familiales » 430*

En cas de régularisation négative

Non applicable

CTP de régularisation négative 437 à 100 % : l’employeur indique uniquement le montant de la régularisation

Allocations familiales (hors champ de la réduction Fillon)

Taux allocations familiales de 5,25 % et utilisation des CTP habituels

* ou CTP 432 « Complément AF avec abattement de 30 % » au taux de 1,26 % et CTP 434 « Complément AF avec abattement de 20 % » (taux réduit journalistes) au taux de 1,44 %.
Pour la régularisation en cas de trop-payé, utilisation également du CTP 437.

Exemple

Un salarié présent sur 3 mois, sans absences et sans heures supplémentaires. Il perçoit une prime de 2 000 € sur le mois de février 2015.


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