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Réponses d'experts : Rémunération

mars-16

Nouvelles modalités de versement de l’intéressement - Mars 2016

Voici les règles applicables aux droits à intéressement attribués au titre des exercices clos après le 7 août 2015 :

La loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 prévoit désormais une seule et unique date de versement des droits à l’intéressement (que l’intéressement soit affecté à un PEE/PEI ou non) et de la quote-part de la réserve spéciale de participation : le versement de l’intéressement au salarié ou l’affectation de l’intéressement au plan d’épargne doit être effectué avant le premier jour du sixième mois suivant la clôture de l’exercice au titre duquel l’intéressement est dû. Il s’agira donc du 31 mai si l’exercice correspond à l’année civile.

Il semblerait que la loi Macron n’ait pas modifié les règles relatives au supplément d’intéressement : aucun délai n’est fixé par la loi pour le versement du supplément d’intéressement.

Selon l’Acoss, le versement du supplément d’intéressement doit intervenir au cours de l’année N et non l’année N + 1, car cela empêche d’apprécier les plafonds. Mais, si l’accord initial le prévoit, des versements fractionnés sont possibles (lettre-circ. Acoss n° 2007-081, 7 juin 2007, questions nos 10 et 11).

Sources :

  • Dictionnaire permanent social, Éditions législatives 
  • RF Paye

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