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Réponses d'experts : Rémunération

avril-16

Paiement des congés payés suite à licenciement - Avril 2016

La faute lourde, plus grave encore que la faute grave, révèle l’intention de nuire.

L’article L. 3141-26 alinéa 2 du code du travail prévoit que l’indemnité compensatrice de congés payés « est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » (une manière pour le législateur de sanctionner encore un peu plus le comportement particulièrement fautif du salarié).

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre dernier par le juge judiciaire d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur cet article du code du travail. La question posée au Conseil constitutionnel était de savoir si cette exclusion de la faute lourde est contraire à l’article 11 du préambule de la Constitution de 1946, qui garantit à tous « le repos et les loisirs ».

Le 2 mars 2016, le Conseil constitutionnel a pris la décision de censurer la loi. Mais aucunement en raison d’une éventuelle atteinte du droit au repos des salariés. Le juge constitutionnel s’extrait totalement de ce débat pour s’intéresser à un aspect radicalement différent : la rupture d’égalité entre les salariés.

Il est en effet remarqué que la règle qui prive le salarié licencié pour faute lourde de son indemnité compensatrice de congés payés « ne s’applique pas lorsque l’employeur est tenu d’adhérer à une caisse de congés »,comme celle du BTP ou du secteur du spectacle.
Aux yeux du juge constitutionnel, cette différence de traitement entre salariés licenciés pour faute lourde est injustifiée et « "méconnaît le principe d’égalité devant la loi ».

L’article L. 3141-26 du code du travail est partiellement abrogé et tous les salariés licenciés pour faute lourde doivent, à l’occasion de la rupture du contrat, percevoir l’indemnité compensatrice de congés payés.

Cette censure du code du travail est d’effet immédiat. « Elle peut être invoquée dans toutes les instances introduites (à partir du 2 mars 2016) et non jugées définitivement », précise le Conseil constitutionnel.

Sources :

  • Cons. const., 2 mars 2016, n° 2015-523 QPC
  • Éditions législatives

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