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Réponses d'experts : Rémunération

mai-16

Prime de précarité pour étudiant en CDD - Mai 2016

Une indemnité de fin de contrat doit être versée au salarié dès lors que les relations ne se poursuivent pas par un CDI à l’issue du CDD et que l’employeur ne se trouve pas dans un des cas où le code du travail l’exonère de cette indemnité (C. trav. art. L. 1243-8).

Le CDD conclu pendant les vacances scolaires avec un jeune en cours de cursus scolaire ou universitaire ne donne pas lieu au versement de l’indemnité de fin de contrat (C. trav. art. L. 1243-10, 2°).

Le Conseil constitutionnel a estimé que l’exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat au terme des CDD conclus avec des élèves ou étudiants ayant vocation, à l’issue de leurs vacances, à reprendre leur scolarité ou leurs études, est conforme à la Constitution et au principe d’égalité (C. constit., décision 2014-401 QPC du 13 juin 2014, JO du 15).

Cette exclusion est conforme au droit européen, selon l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Mais il suffit que la période du contrat excède celle des vacances scolaires ou universitaires pour que l’indemnité soit due. Même solution lorsque le jeune, jusque-là étudiant, ne reprend pas ses études à la prochaine rentrée scolaire ou universitaire (Circ. DRT 92-14 du 29 août 1992).

Source : CJUE, 1er octobre 2015, affaire C-432/14


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